Les sûretés réelles

Chapitre 11 : Les sûretés réelles

Introduction

Les sûretés réelles sont des garanties conférées au créancier sur un ou plusieurs biens du débiteur.

L’intérêt pour un créancier d’avoir une sûreté réelle réside dans le fait qu’il pourra se payer sur le bien affecté à la garantie si le débiteur est défaillant, par préférence aux autres créanciers de ce débiteur : c’est le droit de préférence. Il dispose en plus, le plus souvent d’un droit de suite qu’il lui permet de saisir le bien entre quelque main qu’il se trouve pour se payer sur sa vente, alors que ce bien est sortie du patrimoine du débiteur lors d’une vente par exemple.

Parmi les sûretés réelles, on distingue les sûretés mobilières (privilèges mobiliers, nantissement, gage avec ou sans dépossession) et les sûretés immobilières (hypothèque et privilèges immobiliers).

On peut opérer une autre classification selon l’origine de la sûreté et distinguer les privilèges qui sont créés par la loi et les autres sûretés mobilières et immobilières qui sont d’origines contractuelles.

Section 1 : Les privilèges

Le privilège est un droit que la loi accorde à certains créanciers en raison de la qualité de leurs créances et qui leur permet d’être payé par préférence à tous les autres créanciers, mêmes hypothécaires.

On distingue d’une part :

• Les privilèges mobiliers qui portent sur les biens meubles du débiteur.
• Les privilèges immobiliers qui portent sur les immeubles du débiteur.

Les privilèges mobiliers qui portent sur les biens meubles du débiteur se scindent en deux.

Il y a d’une part les privilèges généraux. Il existe deux sortes de privilèges généraux :

• Les privilèges généraux portant sur tous les meubles du débiteur et subsidiairement sur les immeubles du débiteur. Cela signifie, que si la saisie des biens meubles du débiteur ne permet pas de payer la totalité de la créance, ce privilège permettra de saisir les immeubles du débiteur.
• Les privilèges généraux portant uniquement sur les meubles.

Et d’autres part, les privilèges mobiliers spéciaux qui portent sur certains meubles.

(Se référer au schéma)

La règle à connaitre concernant les privilèges généraux est que les privilèges généraux portant sur les meubles et subsidiairement sur les immeubles l’emporte sur le privilège spécial immobilier. Ce qui signifie que lorsqu’un créancier est titulaire d’un privilège général portant sur les meubles et subsidiairement sur les immeubles et que ce créancier n’est pas payé intégralement par la vente des meubles du débiteur. Il pourra saisir les immeubles de ce dernier et s’il rentre en concurrence avec un créancier titulaire d’un privilège spécial immobilier ce sera le créancier du privilège général qui l’emportera.

Nous avons vu les privilèges généraux, nous allons aborder les privilèges spéciaux :

Il existe deux sortes de privilèges spéciaux :

• Les privilèges spéciaux portant sur un meuble en particulier.
• Les privilèges spéciaux immobiliers portant sur un immeuble en particulier.

La règle à retenir est que les privilèges mobiliers spéciaux priment (l’emporte) sur les privilèges mobiliers généraux concernant la distribution du prix du meuble.

Il existe différentes sortes de créancier :

• Les créanciers privilégiés, c’est-à-dire ceux qui disposent d’un privilège en vertu de la loi.
• Les créanciers qui bénéficient d’une garantie, exemple : hypothèque, gage, nantissement.
• Les créanciers chirographaires qui ne bénéficient d’aucune garantie.

En cas de conflit, entre un créancier privilégié et un créancier bénéficiant d’une garantie, c’est le créancier privilégié qui l’emporte lorsque le privilège et la garantie s’exercent sur le même bien.

*Le privilège du prêteur de denier pour l’achat d’un immeuble (privilège spécial immobilier) l’établissement de crédit qui a prêté les fonds ayant permis l’acquisition d’un immeuble disposera d’un privilège à condition de le publier à la conservation des hypothèques. Le privilège doit être inscrit dans les deux mois de la vente et prend rang rétroactivement au jour de la vente. S’il est inscrit, passé ce délai de 2 mois, il prendra rang au jour de son inscription. Le détenteur d’un privilège spécial immobilier aura sur le bien immeuble un droit de préférence et un droit de suite.

Section 2 : Les sûretés mobilières conventionnelles

La gamme des sûretés mobilières conventionnelles est vaste. Ce sont des sûretés réelles qui permettent à un débiteur d’obtenir du crédit grâce à l’affectation d’un meuble corporel (gage) ou incorporel (nantissement) à la garantie de son engagement.

Tous confèrent au créancier le droit de se faire payer sur la chose par préférence aux autres créanciers.

Parmi les gages on distingue, le gage classique avec dépossession et les autres gages sans dépossession du débiteur.

1 : Le gage de meubles corporels.

1.1 : Le gage classique (avec dépossession)

a) Condition de formation

Comme tout contrat, le gage doit respecter les conditions de validité relatives au consentement à la capacité et au contenu certain et licite (ici un bien meuble appartenant au constituant).

Deux conditions de formes doivent être respectés : rédaction d’un écrit sauf exception et la dépossession du débiteur.

• L’écrit : en matière civile pour être opposable aux tiers, le gage doit être constaté par écrit dans un acte authentique ou dans un acte sous seing privé dument enregistré.

Échappe à cette obligation, le gage civil d’un montant inférieur à 1 500€, le gage commercial.

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