Les prud'hommes : les litiges employeurs-salariés

Les prud'hommes : les litiges employeurssalariés

Décembre 2014

Les litiges entre employeurs et salariés sont soumis à des procédures spécifiques sur le

plan judiciaire qui passent par le recours aux Prud'hommes.

Tribunal compétent

Procédure

Conciliation

Jugement

Durée

Référé

Recours

Opposition

Appel

Cassation

Tribunal compétent

Tous les litiges individuels entre employeur et salarié liés à un contrat de travail de droit privé

sont de la compétence des Conseils de Prud'hommes.

Le litige peut naître pendant l'exécution du contrat ou après sa cessation.

Les Prud'hommes ne concernent donc pas les contrats de droit public (fonctionnaires), ni les

conflits collectifs. Le Conseil comprend un nombre égal de représentants élus des employeurs et

des salariés.

Le Conseil compétent est celui du lieu de l'établissement où travaille le salarié (ou de son

domicile s'il travaille hors de l'établissement).

Un conseiller prud'hommal peut être récusé par l'une des parties s'il a un intérêt personnel à

l'affaire (employé ou employeur de l'une des parties, liens de parenté, etc.)

Procédure

La personne qui souhaite agir aux prud'hommes peut le faire par l'intermédiaire d'un avocat,

mais le recours à ce dernier n'est pas obligatoire (bien que conseillé). En l'absence d'avocat, le

demandeur peut se présenter personnellement au greffe du Conseil ou envoyer une lettre

recommandée avec accusé de réception.

Pour adresser votre lettre aux prud'hommes, vous pouvez vous aider de notre exemple gratuit :

Modèle de lettre : saisie des Prud'hommes.

La demande doit contenir tous les éléments indispensables (identités des parties, objet motivé

de la demande, etc.).

Le défendeur est par la suite convoqué par lettre recommandée et le demandeur par lettre simple

à une audience de conciliation.

Conciliation

Cette étape de conciliation est obligatoire. Les parties doivent s'y présenter personnellement.

Les deux parties, salarié et employeur, peuvent mettre fin à un litige portant sur un licenciement

devant le bureau de conciliation des Prud'hommes, moyennant le versement d'une indemnité

forfaitaire de conciliation L'étape de conciliation n'est pas obligatoire dans certains cas :

demande de requalification d'un CDD en CDI, procédure d'urgence du référé (cf. ci-dessous),

etc.

En cas de motif légitime (maladie, éloignement insurmontable, etc.), les parties peuvent se faire

représenter par un salarié ou un employeur de la même branche d'activité, leur conjoint, le

directeur de l'établissement (pour l'employeur), un délégué d'une organisation syndicale ou un

avocat. Ces mêmes personnes peuvent également assister les parties lors des audiences de

conciliation ou de jugement. L'intervention d'un avocat est donc facultative. Si le demandeur est

absent sans motif légitime, la procédure s'éteint et celui-ci peut renouveler une seule fois sa

demande. Si le défendeur est absent sans motif légitime, l'affaire est renvoyée devant le bureau

de jugement.

Le bureau de conciliation dresse un procès-verbal de l'audience.

En cas d'accord, ce procès-verbal met un terme au litige.

En cas de désaccord, le bureau de conciliation renvoie l'affaire devant le bureau de jugement.

Il peut aussi confier l'affaire à des « conseillers-rapporteurs » chargés de compléter les

informations avant la transmission de l'affaire au bureau de jugement.

En cas d'accord partiel, seuls les points de désaccord subsistant seront transmis

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