Les obligations non monétaires

Les obligations non monétaires :

L’objet doit exister au moment de l’échange des consentements. La disparition de la chose après la conclusion n’a aucune incidence. Le contrat peut cependant porter sur une chose qui n’existe pas encore (contrat sur une chose future : marchandises pas encore en stock), voire même un droit (on vend la chose d’autrui).

L’objet doit être déterminé ou déterminable, c'est-à-dire déterminé la prestation promise. Pas de difficulté pour les corps certains (maison), mais pour les choses fongibles (de genre) il faut déterminer leur espèce (type de produit) et leur quotité (combien).

L’objet doit être licite, c'est-à-dire être dans le commerce. Exceptions pour le corps humain qui est hors du marché (don du sang), ainsi que pour les choses inappropriables, liées à leur affectation (bien du domaine public), ou leur nature dangereuse (drogues), protégées (animaux), illicite (contrefaçons) ou règlementée (tabac).

Les conditions d’exécution doivent être également licites (pas de clauses abusives). Dans tous les cas, le contrat sera de nullité absolue.

Les obligations monétaires :

Le prix doit exister, c'est-à-dire être sérieux, non dérisoire, mais pas forcément équitable. Il doit être déterminé mais il y a quelques exceptions comme les contrats internationaux (variations du taux de change), d’entreprise (travaux qui ne peuvent être évalué à l’avance).

Le prix doit être licite (ce n’est pas une condition dans un régime de liberté des prix). Mais cette liberté est entravée par des mesures d’ordres public (imposer un prix : médicaments remboursés, loyers)

LA CAUSE DU CONTRAT :

• La cause doit exister

Dans les contrats à titre onéreux :

- Un contrat commutatif peut être annulé s’il y a absence véritable de contrepartie (Chronopost). L’économie de contrat est une exception (entreprise achetée à un prix dérisoire car on reprend les dettes)

- Un contrat aléatoire peut être annulé s’il y absence d’aléa (dans une rente viagère, l’acquéreur ne doit pas connaitre l’éventuelle maladie de la personne)

Dans les contrats à titre gratuit : la cause vise la personne à qui l’on donne et la raison pour laquelle on lui donne (annulation d’une donation par une personne qui ne croyait ne pas avoir d’héritier)

• La cause doit être licite

Le contrat est annulé si le mobile de ce dernier est contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs (donation pour cause d’adultère).

II/ La sanction d’un défaut de respect des conditions de formation d’un contrat

LA REMISE EN CAUSE DU CONTRAT :

Elle va se traduire par une action en nullité, à ne pas confondre avec l’inopposabilité, la résolution ou la caducité.

Nullité absolue : sanctionne l’absence d’un élément essentiel du contrat (absence de consentement, de cause) ou une atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

Nullité relative

...