Les obligations des concubins

LAFFONT

CARLA

TD3

Séance 5

Dissertation:

Les obligations des concubins

Introduction:

Depuis la loi du 15 novembre 1999, le concubinage peut se définir de la manière suivante: “une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexes différents ou de mêmes sexes, qui vivent en couple”. On en déduit donc que deux concubins sont deux individus vivant en couple une relation stable et durable. Ainsi, le certificat de concubinage concrétise le statut de deux concubins. En outre, la loi ne détermine pas de délai particulier afin d'apprécier la stabilité et la durabilité du couple. On peut noter qu'avant 1999, seuls les couples hétérosexuels étaient considérés comme concubins. L'apport principal de la loi du 15 novembre 1999 est donc d'élargir le champ d'application aux couples homosexuels. On distingue généralement deux types de concubinage. Il y a d'une part, le concubinage simple: il s'agit tout simplement de deux personnes célibataires vivant en couple. Puis, d'autre part, le concubinage adultérin, caractérisé par le fait que l'une des deux personnes formant le couple soit mariée à une autre personne. Juridiquement parlant, le statut des concubins, à l'inverse de celui des mariés ou des pacsés, n'est pas une situation de droit, mais un “état de fait”. Effectivement, deux concubins ne bénéficieront d'aucun droits particuliers. Aux yeux de la loi, ils sont considérés comme deux célibataires. En principe, deux concubins n'ont pas non plus d'obligations l'un envers l'autre. Par exemple, ils ne se doivent ni fidélité, ni secours, ni assistance, et ce qu'elle que soit la durée de leur cohabitation. En outre, le terme d'obligation, issu du latin “obligatio” qui signifie “lié”, désigne le lien par lequel deux personnes sont rattachées et ont des obligations l'une envers l'autre. Pour qu'elle soit effective, l'obligation s'accompagne généralement d'une sanction. On peut considérer deux sortes d'obligations qui régissent les relations concubines: les obligations morales, plus subjectives, et les obligations légales, prévues par la loi, bien qu'elles soient moindres.

On peut noter que la jurisprudence tend à prendre en compte ces couples concubins et a pû leur accorder une protection spécifique. Dans ces circonstances, nous avons été amenés à nous demander de quelle manière peut-on caractériser les droits et les obligations des concubins ?

Nous étudierons qu'en principe, le concubinage est justement caractérisé par une absence de droits et d'obligations de la part des concubins (I); mais, nous constaterons également que, dans la pratique, certains droits et certaines obligations peuvent être issues d'un concubinage (II).

Plan:

1. Le principe de l'absence de droits et d'obligations entre les concubins

En principe, le concubinage se caractérise une absence totale de droits et d'obligations envers les membres du concubinage. Tout d'abord, nous étudierons la nature de l'absence des droits et obligations des concubins (A), puis nous nous focaliserons sur l'absence de statut juridique des concubins (B).

        A) La nature de l'absence de droits et d'obligations des concubins

D'après la loi, les concubins disposent d'une absence totale de droits et d'obligations l'un envers l'autre. En revanche, la loi a determiné le champ d'application sur lequel les concubins ne sont pas tenus de s'entraider. Effectivement, cette absence de droits et d'obligations peut être de nature personnelle, c'est-à-dire qu'elle concerne la vie privée des concubins. Dans ce cas là, la loi prévoit que les concubins en se doivent ni fidélité, ni secours, ni assistance, quelle que soit la durée de leur vie commune. Ainsi, contrairement aux couples mariés, une concubine ne peut pas porter le nom de son concubin, même à titre d'usage, dans aucun documents administratifs, quelque soit la durée de vie commune des concubins.

D'autre part, la nature de cette absence de droits et d'obligations entre concubins peut aussi concerner le plan patrimonial. À titre d'exemple, le concubinage se caractérise par l'absence de solidarité ménagère, ou par l'absence de contribution aux charges communes. De plus, lorsqu'une dette a été contractée par l'un des concubins, il n'est pas possible d'en demander le paiement à l'autre.

              B) L'absence de statut juridique: une union de fait

1. Le certificat de concubinage

Le certificat de concubinage est un document délivré en mairie qui atteste que deux individus vivent en union libre au même domicile. Il est nécéssaire dans certaines mairies que deux témoins prouvent l'existence d'une vie de couple durable et stable entre les deux concubins. Le certificat de concubinage, ou “certificat de vie maritale” permet d'établir l'existence d'un concubinage notoire entre les deux membres du couple. Les concubins pourront alors bénéficier de certains avantages sociaux: prestations de sécurité sociale, ect; ou d'avantages familiaux: cartes de réductions, ect.

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