Les moyens matériels permettant de mener à bien les enquêtes du CHSCT

Les moyens matériels permettant de mener à bien les enquêtes du CHSCT

Afin de veiller à l’amélioration constante des conditions de travail, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dispose, en vertu de l’article L. 4612-1 du Code du travail, de plusieurs attributions dont la mission phare consiste en « la prévention et la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l’établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure ».

Les éléments préalables à l’enquête

Pour remplir cette mission de prévention et de protection des droits des travailleurs, le CHSCT peut réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel (article L. 4612-5 du Code du travail). Ce premier critère pose les bases de l’enquête du CHSCT puisqu’il doit, en effet, exister un préjudice. Ces enquêtes ne seront pas mises en œuvre par hasard mais seront le fruit de priorités mûrement réfléchies. En effet, le choix du caractère prioritaire d’une enquête vient du fait qu’un CHSCT n’est pas toujours en mesure de mener, réaliser simultanément plusieurs missions d’enquête (par exemple un CHSCT comprenant trois membres ne pourra mener qu’une ou deux missions d’enquête au maximum alors qu’un CHSCT disposant de neuf membres pourra, quant à lui, réaliser simultanément quatre ou cinq enquêtes au maximum).

Suite au constat, d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, l’article L. 4614-9 du Code du travail, prévoit que le CHSCT reçoit de l’employeur les informations qui lui sont nécessaires pour l’exercice de ses missions ainsi que les moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation des réunions et aux déplacements imposés par les enquêtes ou inspections. L’obligation d’information de l’employeur est une obligation essentielle puisque le CHSCT doit être prévenu par l’employeur de la survenance de tout accident dans les plus brefs délais. Cela permettra au CHSCT d’organiser le plus rapidement possible son enquête, surtout en cas de risque grave. Plus l’intervention est tardive, plus les chances de récupérer des éléments probants des protagonistes est réduite. Même en l’absence d’accident ou d’incidents répétés graves, l’employeur doit informer le CHSCT le plus tôt possible. Si l’employeur ne rapporte pas les informations pertinentes et nécessaires pouvant donner lieu à une enquête alors cette omission peut être constitutive d’un délit d’entrave.

Le procédé de priorisation menant au choix de l’enquête permettra au CHSCT de mettre en œuvre sa décision par le biais d’une réunion. Cette réunion aura pour objet le vote de la mission d’enquête concernant le risque potentiellement élevé d’accident du travail ou de maladie professionnelle amenant à des conséquences graves. Les constats ayant permis de repérer le risque prioritaire légitiment et justifient le déclenchement de l’enquête par le CHSCT. Les décisions du CHSCT sont prises à la majorité des membres présents (article L. 4614-2 du Code du travail). Il s’agit d’abord du président du CHSCT qui doit pouvoir voter dans le cas présent puisqu’il ne s’agit pas de consulter la délégation du personnel mais d’organiser une véritable action du comité. Il s’agit ensuite des membres ayant voix délibérative à savoir les représentants du personnel, et le cas échéant, leur suppléant.

L’enquête « risque grave » du CHSCT

L’objet de l’enquête est de collecter

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