Les fiançailles

Les fiançailles

Méthodologie :

jugement : juridiction du 1er degré.

Arrêt : rendu par une Cour (Appel, Cassation, Assises).

Arrêt de rejet de la critique (Mais attendu que)

Arrêt de cassation contre la Cour d'Appel (Cependant...).

Fiche d'arrêt :

1. Références de la décision (date, juridiction dont elle émane, le sujet général de l'arrêt), si c'est un arrêt important ou un simple arrêt d'espèce.

2. Les faits de la décision : exposé chronologique qui ont mené au litige : présentation des faits importants, juridiquement.

3. Procédure:exposé des différentes étapes de la procédure ; objet de la demande et 1ère décision prise.

4. Présentation des arguments :

arrêt de rejet : arguments de la critique faits à l'encontre de la Cour d'Appel

arrêt de cassation : arguments de la Cour d'Appel.

5. Problème de droit : ressort de la confrontation des deux arguments opposés : doit pouvoir répondre par oui ou non ?

6. Réponse de l'arrêt :

arrêt de cassation : noter l'arrêt visé et l'attendu de principe, définir la portée de la décision.

Commentaire d'arrêt :

Méthodologie du commentaire d'arrêt:

Expliquer une solution de Cassation : commenter la décision en elle-même : pas de commentaire des faits ni de la solution.

Il faut expliquer son sens, le cheminement juridique et le syllogisme amenant à cette solution : il faut expliquer la raisonnement qui permet d'arriver à la solution grâce aux faits.

Il faut donc expliquer cette solution pour voir si elle est justifiée en droit ou si l'on aurait pu arriver à une autre solution ou si cette solution ne s'imposait pas par elle-même au vu des textes de lois.

Il faut voir la valeur de l'arrêt : arrêt d'espèce(adapte le droit à des circonstances de fait), arrêt de principe (précise le droit) où il faut commenter le VISA.

Il faut remettre l'arrêt dans son contexte juridique (en fonction de la date de l'arrêt l'on commente différemment). Confirme t-il la jurisprudence, qu'apporte t-il en plus.

Il faut replacer dans le contexte la solution commentée (« dans cet arrrêt il était question de tel devoir : ==> parle du devoir ».

Se forcer à commencer chaque partie par « la Cour de Cassation énonce que... ».

Introduction : fiche d'arrêt.

Phrase d'accroche : juridiction, type de décision, année, thème général. Arrêt de cassation, de principe, de revirement.

Pas de jurisprudence.

Les faits doivent être pertinents et qualifiés (pas de nom : qualification juridiques obligatoires).

Solution d'appel.

La problématique du commentaire : c'est le problème de droit en termes généraux auquel l'on peut répondre par oui ou par non.

Ensuite solution de cassation (arrêt de principe, arrêt de cassation, le visa, motif de cassation : manque de base légale, violation de la loi).

Annonce de plan.

Sur le corps du devoir :

I-

A) exposé des connaissances : jurisprudences, concepts juridiques à remettre en perspective avec l'arrêt.

B) corps du devoir : explique la solution, le sens de la solution, le pourquoi de la solution.

II-

A)corps du devoir : explique la solution, le sens de la solution, le pourquoi de la solution. S'il y a un visa : expliquer le pourquoi du visa.

B)Critique de l'arrêt en prenant des mesures, les conséquences...

Sur les intitulés : pas de verbes conjugués, courts, précis, dynamique (adjectifs qualificatifs) : « l'application de ... », « l'admission de... ».

A proscrire : pas d'intitulé de la solution de cassation, pas d'intitulé sur la décision de la Cour d'Appel, pas de « … », pas de « : » : préférer la virgule, ne pas oublier les chapeaux introductifs, faire une transition, pas de conclusion.

Cas pratique :

1. Exposé des faits, qualifier juridiquement les faits et les protagonistes .

2. Énoncé des questions de droit :

3. Règles de droit applicable : lois puis jurisprudence, coutume, doctrine,

4. Confrontation des règles de droit au cas.

Fiche d'arrêt :

Le document est un arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation du 30 octobre 2007, relatif à la restitution d'un bijoux de famille.

Deux fiancés étaient liés par des fiançailles. Ces fiançailles ont été célébrées par la remise à la fiancé d'un bijou de famille appartenant à la mère du fiancé.

Le fiancé décédé quelques années plus tard, les enfants du défunt ont demandé la restitution de la bague qui leur a alors été remise.

La fiancé a alors assignée les enfants du défunt en justice pour restitution de la bague pour raison qu'elle appartenait pleinement au défunt et en avait les plein droit de propriété.

La Cour d'Appel, a retenu que la tierce opposition formée par l'ex épouse du défunt était mal fondée du fait que la bague de fiançailles, alors considérée comme bijoux de famille, avait été remise au défunt sans contestation, que la restitution de la bague mettait

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