Les conditions de détermination des établissements de crédit

SUJET 1: Commentaire de l’article 2 de la loi du 28 juillet 2008 portant règlementation bancaire.

« Sont considérées comme établissements de crédit, les personnes morales qui effectuent, au titre de profession habituelle, des opérations de banque.

Constituent des opérations de banque, au sens de la présente loi, la réception de fonds du public, les opérations de crédit, ainsi que la mise à disposition de la clientèle et la gestion de moyens de paiement. »

                Les établissements qui interviennent dans le secteur bancaire ne sont pas tous soumis à une seule réglementation uniforme. La réforme effectuée par la loi du 28 juillet 2008 régissant aujourd’hui l’activité et le contrôle des établissements de crédit, à chercher la limitation de leur qualification en simplifiant les régimes existants.En ce sens le législateur a établi dans le secteur bancaire une distinction entre les établissements pouvant intervenir dans ce secteur et les établissements de crédit entendus strictement. C’est ainsi qu’est venu l’article 2 de la loi de 2008, pour élaborer la base du champ d’application de la loi.De nature législative, cet article est tiré dans la loi n°2008-26 du 28 juillet 2008 portant réglementation bancaire adoptée par l’Assemblée nationale, à la majorité absolue des membres la composant, en sa séance du jeudi 7 février 2008 et par le sénat à la majorité absolue des membres le composant en sa séance du jeudi 17 juillet 2008, dans son titre premier intitulé champ d’application de la règlementation bancaire.A bien lire cet article, il peut être divisé en deux parties, d’abord, le législateur montre les conditions caractérisant les établissements de crédit, ensuit, il cite les activités qui constituent des opérations de banque.

Ainsipouvons-nous dire qu’en général l’article parle des critèresd’identification des établissements de crédit.

Du moment où la présence d’une personne morale est indispensable mais pas n’importe quelle personne, faudrait-il toujours que la personne morale  effectue des activités constitutives d’opérations de banque à titre de profession habituel.

Pour mieux élucider cet article nous verrons successivement les critères liées à la personne et les conditions liées à activité bancaire

1. Les critères liés à la personne

1. L’exigence de la constitution d’une personne morale

Les établissements de crédits doivent satisfaire à certaines conditions pour prétendre à cette qualité. Ainsi la présente loi exige avant tout, qu’il s’agisse d’une personne morale. Cette notion  désigne un groupement doté d’une existence juridique qui lui confère la possibilité de détenir des droits et des obligations. Ce groupement peut être constitué de plusieurs personnes physiques mais également de plusieurs personnes morales.  Toutefois l’activité bancaire étant commerciale par nature , elle doit être exercée sous la forme de société commerciale . Or, pour jouir de la personnalité morale, ces groupements doivent d’abord faire l’objet d’une immatriculation dans les mêmes conditions , sur les mêmes documents et sous peines des mêmes sanctions qu’en matière de registre du commerce et de crédit mobilier. La  personnalité morale permet à la société d’avoir un patrimoine propre et cela se justifie par une vérification des conditions de l’entreprise par la commission bancaire. Ce dernier s’assure la sécurité de la clientèle en contrôlant l’adéquation des moyens techniques et financiers. Il  vérifie également  la solvabilité des apporteurs des capitaux. Pour constituer un établissement de crédit , deux personnes au moins doivent déterminer l’orientation de l’activité de l’établissement. Elles doivent présenter  des gages d’honorabilité, d’expérience et de compétence.

Ainsi il n’y a pas de réglementation concernant les formes, mais en pratique seules les sociétés de capitaux sont agrées. La société doit avoir un capital suffisant qui varie selon le type d’établissement.

La constitution d’une personne morale est sans conteste un élément déterminant dans la qualification de d’établissement de crédit. Ceci nous permettra  d’affirmer sans risque de se tromper , après étude de l’article soumis a notre réflexion que seules les personnes morales peuvent  avoir la qualité d’établissement de crédit  mais cela ne doit pas nous faire croire que toute personne morale ne peut prétendre à ce titre.

1. Les personnes morales concernées

La notion générique d’établissement de crédit ne coiffe que deux personnes morales que sont les banques et les établissements financiers. Ce qui sous-entend que toutes les autres personnes morales sont exclues, qu’elles soient personne morale privée ou publiques. Cependant, il ne faut pas tout de suite assimiler les banques et les établissements financiers. Parce que quoi puisse dire la distinction demeure. Une banque n’est pas un établissement financier du moment où leur forme juridique diffère. Un établissement financier peut se constituer sous forme d’une société à responsabilité limitée (SARL) ce qui n’est possible pour les banques. Ces dernières peuvent cependant se constituer sous forme de société anonyme à capital fixe (SACF) ou  encore sous forme de société coopérative ou mutualiste à capital variable. Toutefois, qu’il soit une banque ou un établissement financier, la forme unipersonnelle ne peut faire l’objet d’une forme juridique. En outre, banques peuvent effectuer toutes les opérations de banque autrement elles ont une compétence générale. Les établissements financiers ne peuvent effectuer toute opération de banque. Par exemple ils ne peuvent pas, sauf autorisation donnée par décret après avis conforme de la banque centrale, recevoir des dépôts de fonds du public dans le cadre de leurs activités.

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