Les conditions d'adhésion à l'UE

Suite à l’invasion russe, l’Ukraine a déposé ce 28 février une demande de candidature pour intégrer l’Union européenne (UE), suivie quelques jours plus tard par la Géorgie et la Moldavie. Cependant, malgré l’importante couverture médiatique dont jouit cette demande, la volonté du président ukrainien de bénéficier d’une procédure spéciale accélérée ne saurait être acceptée par l’UE. Le processus d’adhésion nécessite en effet de remplir un certain nombre de conditions, ainsi que l’organisation de longues négociations avec l’Etat candidat, ce qui rend impossible une adhésion rapide.

L’UE est une association interétatique unique, dont l’objectif est de favoriser la coopération entre les Etats du continent européen, sur les plans économique, politique et social. Elle prône la paix, la démocratie, ainsi que le respect des droits et libertés individuels pour les habitants de ses 27 Etats membres. L’UE se caractérise notamment par sa volonté d’approfondissement de la coopération entre ses Etats membres, ainsi que d’élargissement par l’intégration de nouveaux Etats. Cette adhésion repose sur plusieurs conditions, que l’Etat candidat doit remplir pour engager le processus et devenir membre de l’UE. Ces conditions sont consacrées par plusieurs textes et traités juridiques. D’abord, selon les critères de Copenhague retenus en 1993, l’Etat doit être doté « d’institutions stables » afin de garantir les valeurs et principes fondamentaux de l’UE, notamment la démocratie et la primauté du droit. Ces valeurs sont consacrées dans l’article 2 TUE, témoignant de leur caractère central et de leur respect obligatoire par l’ensemble des Etats membres, et donc, par extension, par les Etats candidats. Ces conditions garantissent également une meilleure intégration de l’Etat dans le fonctionnement de l’UE, notamment par la garantie d’une économie viable et de sa capacité à faire face à la concurrence sur le marché européen. L’Etat doit en outre être en mesure de remplir les obligations découlant de son adhésion et adhérer aux objectifs définis par l’UE, il doit donc en devenir un réel acteur. L’UE doit elle aussi être en mesure d’intégrer l’Etat en question, ce qui nécessite des adaptations aussi.

L’intérêt de ce sujet est tout d’abord politique, et gagne une importance d’autant plus grande du fait de la situation actuelle. En effet, l’intégration d’un nouvel Etat au sein de l’UE représente une opportunité de grande ampleur à deux échelle. Cela donne au pays un accès à un marché intérieur commun, mais aussi à des ressources financières supplémentaires. Pour l’Union, cela participe à la réalisation de son projet européen, dont l’un des objectifs est son élargissement. Elle cherche à favoriser cette dynamique, visible par les élargissements importants et successifs que l’UE a connu depuis sa création, notamment en 2004. Cependant, cette dynamique a fortement ralenti depuis les années 2010, et semble aujourd’hui au point mort ou presque, malgré les candidatures officielles déposées par plusieurs Etats. L’une des causes de ce ralentissement semble liée à la complexité du processus d’adhésion, et à ses conditions, parfois difficiles à remplir.

Ainsi, il convient de se demander dans quelle mesure le processus et les conditions d’adhésion à l’Union européenne sont en accord avec sa volonté affichée d’élargissement. D’abord, les conditions d’adhésion et la politique d’intégration menée par l’UE semblent constituer des freins à cet élargissement (I). Afin de pallier ces difficultés, l’UE apporte plusieurs solutions facilitant l’adhésion de nouveaux Etats (II).

I – Les conditions d’adhésion et la politique d’intégration comme freins à l’élargissement

Certaines difficultés se posent pour les Etats candidats. Le processus d’adhésion est en effet long, complexe, et parfois imprécis (A). En outre, la crise actuelle concernant l’identité européenne provoque une remise en cause du projet d’intégration et de ses bienfaits (B).

A – Un processus d’adhésion long, complexe, et parfois imprécis

Tout d’abord, avant même d’être candidat officiel, un Etat doit suivre une procédure décrite dans l’article 49 TUE afin de déposer une demande. Celle-ci semble déjà d’une certaine complexité, car l’obtention du statut de candidat officiel nécessite un examen par plusieurs institutions européennes ainsi que des négociations. Il s’écoule donc déjà un certain temps avant de l’acquérir. Ensuite, le processus d’adhésion est constitué de plusieurs étapes : après le dépôt de candidature et l’obtention du statut de candidat, l’Etat met en place une stratégie de pré-adhésion afin de se « familiariser avec les procédures et les politiques de l’UE » (Toute l’Europe), puis s’ouvrent les négociations d’adhésion, et enfin l’Etat candidat signe un traité d’adhésion, avant que celle-ci ne soit validée à l’unanimité par les Etats membres. Toutes ces étapes montrent toute la complexité et la longueur de la procédure, avec un grand nombre de conditions à respecter et de négociations à organiser. Par ailleurs, certaines conditions restent assez imprécises, comme c’est notamment le cas du critère géographique. Il y a un « impensé territorial » (R. Mehdi) car aucune frontière officielle n’a été déterminée pour distinguer ce qui se situe sur le continent européen et ce qui ne s’y situe pas, c’est un élément qui reste très subjectif bien que crucial. C’est notamment un des éléments qui a posé problème pour la Turquie, son « européanité » (R. Mehdi) étant contesté par certains Etats. La nécessité d’intégration de l’acquis communautaire peut elle aussi poser problème à l’Etat candidat, il doit réformer ses institutions et son droit interne afin de se conformer à cet acquis. Celui-ci inclut le droit primaire et dérivé de l’UE, ainsi que tout ce qui concerne ses accords internationaux, ce qui représente une réforme assez lourde. Ainsi, la difficulté du processus d’adhésion peut s’interpréter comme marqueur de l’importance pour l’Union de conserver son fonctionnement et de garantir ses valeurs et principes fondamentaux. Cependant, cela constitue une contradiction par rapport à sa volonté d’élargissement.

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