Les Principes Communautaires

BTS MUC1ère année

ANNÉE 2016/2017

18/09/2017

CHAPITRE 1 : LES PRINCIPES COMMUNAUTAIRES  ET NATIONAUX REGISSANT L’ACCES A L’ACTIVITE  ECONOMIQUE

        L’accès à l’activité professionnelle est encadré par des principes communautaires et constitutionnels qui s’appliquent aux personnes exerçant une activité professionnelle quel que soit leur statut. Cette activité professionnelle se réalise dans un contexte d’ouverture des marchés qui conduit les entreprises à s’installer un peu partout dans le monde et les salariés à être de plus en plus mobiles. Une protection des salariés au plan international et communautaire a été rendue nécessaire.

Section 1 : Les principes communautaires favorisant la liberté d’entreprendre

Les 28 Etats membres de l'Union européenne

 Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume Uni (sortie prévue en 2020 Angleterre, Pays de Galle, l’Ecosse, l’Irlande du Nord), Slovaquie, Slovénie, Suède.

§1 : La libre circulation des personnes

         C’est un principe qui garantit le droit, pour tout ressortissant d’un Etat membre, de chercher un emploi, de travailler et de résider dans un autre Etat membre. Le travailleur européen bénéficie des mêmes avantages sociaux et du même droit d’accès aux emplois disponibles que les citoyens de l’Etat membre. Les diplômes et qualifications professionnelles font l’objet d’une reconnaissance européenne.

§2 : La liberté d’établissement

        C’est un principe qui garantit à tout ressortissant d’un Etat membre le droit d’installer de façon permanente les structures juridiques, commerciales et industrielles nécessaires à l’accomplissement de son activité professionnelle non salariée (indépendante) sur le territoire de l’Etat membre de son choix, dans le respect des règles juridiques nationales du pays hôte.

§3 : La libre concurrence

        C’est un principe qui garantit à chaque entreprise le libre accès au marché de son choix et une compétition économique loyale sur ce dernier.

§4 : La liberté de prestation de services

        C’est un principe qui garantit à un ressortissant d’un Etat membre le droit d’accomplir temporairement des prestations professionnelles non salariées au bénéfice d’un client ressortissant d’un autre Etat membre même s’il n’y est pas établi. La Cour de Justice Européenne a par ailleurs affirmé plusieurs autres principes qui complètent le panorama des principes affirmés par les traités et les directives : La liberté contractuelle qui permet aux parties ressortissantes de différents pays de choisir librement le droit applicable à leurs relations juridiques ; La liberté d’exercice d’une activité économique.

Section 2 : Les principes constitutionnels favorisant la liberté d’accès à une activité  économique

Constitution du 4 octobre 1958 Vème République

§1 : La liberté du commerce et de l’industrie

Toute personne peut entreprendre librement et exercer l’activité commerciale ou industrielle de son choix sauf exception prévue par les textes.  L’entrepreneur peut gérer son entreprise comme il l’entend (restructuration, embauche, fournisseurs, etc…) sous réserve des limitations légales. L’entrepreneur a le droit d’utiliser tous les moyens licites pour attirer et conserver la clientèle.

§2 : La liberté du travail

        C’est le droit reconnu à toute personne d’exercer l’activité professionnelle de son choix et le droit pour tout employeur de recruter la personne de son choix. Les atteintes à ce droit protègent le salarié : annulation des clauses de non concurrence, protection des salariés non grévistes, résiliation unilatérale du contrat de travail…

§3 : La liberté syndicale

        C’est un droit constitutionnel qui reconnait à toute personne exerçant une activité professionnelle, salarié ou employeur, d’adhérer ou de ne pas adhérer à un syndicat défendant collectivement les intérêts professionnels de ses membres. De même si le salarié fait le choix d’adhérer à un syndicat, il le choisi librement.

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