Le verrouillage des titres sociaux

SOMMAIRE

I / UN SYSTEME DE CONTROLE OU DE VERROUILLAGE DANS LES SOCIETES COMMERCIALES A RISQUE LIMITE (SARL, SA, SAS….)

A/ REGLES DE VERROUILLAGES DANS LES SOCIETES A RISQUE LIMITE

B/ EXCEPTION AUX VERROUILLAGES : LA CESSIBILITE DES TITRES SOCIAUX DANS LES SOCIETES A RISQUE LIMITEE

II / UN SYSTEME DE CONTROLE OU DE VERROUILLAGE DANS LES SOCIETES COMMERCIALES A RISQUE ILLIMITE (SNC, SNC)

A/ REGLES DE VERROUILLAGES DANS LES SOCIETES A RISQUE ILLIMITEE

B/ UNE CESSIBILITE PLUS EXIGENTE DES TITRES SOCIAUX DANS LES SOCIETES A RISQUE ILLIMITEE

INTRODUCTION

Selon l’article 4 de l’Acte Uniforme Relatif au Droit des Sociétés commerciales et Groupement d’Intérêt Economique (AUSCGIE), la société commerciale est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes (sauf le cas des SARL et une SA qui peuvent être créées par une seule personne – article 5 - ) conviennent d’affecter à une activité des biens en numéraires ou en nature dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. La société commerciale doit donc être créée dans l’intérêt commun des associés (affectio societatis) et engage ceux-ci à contribuer aux pertes dans les conditions prévus par l’Acte uniforme portant Droit des Sociétés Commerciales.

La société commerciale est dotée d’un capital social divisé en action (dans les sociétés par actions) ou en parts (dans les autres sociétés) selon la forme de la société (article 51 et 64). Ces actions ou ces parts sociales sont des titres sociaux. La part sociale constitue l'unité des droits et obligations de l'associé dans le patrimoine des sociétés autres que les sociétés par actions. Elle représente une fraction du capital social. Les titres sociaux sont des biens meubles (articles 52) qui sont émis par la société en contrepartie des apports faits par les associés (articles 51) pour une valeur égale à celle des apports.

De ce fait ils représentent les droits des associés. Ils peuvent être matérialisés (actions) ou non (parts sociales.) A la lecture de l’article 53 de l’AUSCGIE ils confèrent à leurs titulaires.

• Un droit sur les bénéfices réalisés lorsque leur distribution est décidée.

• Un droit sur les actifs nets lors de leur répartition, à sa dissolution ou à l’occasion d’une réduction de capital.

• Le cas échéant, l’obligation de contribuer aux pertes dans les conditions prévues pour chaque forme de société.

• Le droit de participer et de voter aux décisions collectives des associés.

Mais cette énumération des droits est celle des associés et non celle des obligataires (Créanciers titulaires d'une obligation et dont le droit résulte d'un titre d'obligation négociable), lesquels ne font pas d’apports.

Ces droits sont exercés conformément aux dispositions prévues pour chaque forme de société par l’Acte Uniforme Relatif au Droit des Sociétés commerciales et Groupement d’Intérêt Economique (AUSCGIE). Ils sont inhérents à la qualité d’associé. C’est pourquoi ils ne peuvent être suspendus ou supprimés que par des dispositions dudit Acte Uniforme (article 55). On parle alors de verrouillage des titres sociaux ; verrouillage qui, en réalité, est un système qui permet d’assurer la longévité des Sociétés en sécurisant le capital et en évitant donc sa dilapidation.

Comment fonctionne donc ce système ? Ou plus concrètement, comment se fait le verrouillage des titres sociaux dans une Société?

A la lecture de l’AUSCGIE, il ressort qu’une distinction est faite entre le Système de Contrôle ou de verrouillage dans les Sociétés commerciales à risque limité (I) et Sociétés commerciales à risque illimité (II).

Dans le but de mieux analyser donc cette politique de verrouillage des titres sociaux, ces deux différents systèmes constitueront donc les axes majeurs de notre étude.

I - SYSTEME DE CONTROLE OU DE VERROUILLAGE DANS LES SOCIETES COMMERCIALES A RISQUE LIMITE (SARL, SA, SAS….)

Un système de contrôle est une vérification, c’est à dire avoir le regard sur une chose ou un acte. Mais d'une manière générale et juridiquement un "contrôle" est une opération par laquelle, selon le cas, une autorité, une juridiction ou un expert judiciaire vérifie l'existence d'un fait, apprécie l'opportunité d'une décision prise ou d'un acte accompli par la personne contrôlée, ou encore, s'assure de la conformité d'une situation à une règle juridique. De même, verrouiller c’est mettre des verrous, instaurer des limites ou restreindre l’accès. Dans le cas des titres sociaux dans les Sociétés à responsabilité limité, il faut noter que ce verrouillage obéit à des règles (A) non sans admettre la cession de ceux-ci (B)

A- REGLES DE VERROUILLAGES DANS LES SOCIETES A RISQUE LIMITEE

Dans la SA qui signifie Société Anonyme, les actionnaires restent anonymes à l’extérieur de la société. Avec des actions au porteur, ils peuvent même être inconnus de la société, sauf au moment où ils se présentent à une assemblée des actionnaires. . Par contre, il est nécessaire que la SA ait au moins un administrateur et celui-ci sera toujours identifié au Registre de Commerce. Tout le monde peut donc savoir qui dirige la société sans connaître qui la détient.

La cession d’actions d’une SA, qu’elles soient nominatives ou au porteur reste plus simple et plus facile. Un simple endossement suffit et la société a peu de moyens de l’empêcher. Dans une SA, le capital-actions est ouvert. Il est impossible de le verrouiller comme dans une SARL. Face à une telle souplesse, il semble plausible qu’une cession des titres sociaux ne peut rencontrer trop d’obstacles.

B- EXCEPTION AU VERROUILLAGE : LA CESSIBILITE DES TITRES SOCIAUX DANS LES SOCIETES A RISQUE LIMITEE

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