Le sort des 551 conteneurs répertoriés par l'ODEP

Plus de 500 conteneurs, dont quelques uns... vides, sont au Port de Casablanca. Leur sort dépend de l'entente de trois principales parties. L'ODEP qui a ses terre-pleins encombrés, la Douane qui ne récupère pas les droits et taxes qui lui sont dûs et les agents maritimes dont les conteneurs sont mobilisés. Pour résoudre ce problème, se pose la question de la responsabilité en cas de manquants.

La marchandise est dite en souffrance dès lors qu'il y a un litige sur le contenu de la déclaration sommaire et de la marchandise effectivement débarquée. L'agent maritime est tenu d'établir cette déclaration auprès des services douaniers dans les 24 heures suivant l'arrivée de la marchandise. La pratique actuelle fait que la Douane se base sur la déclaration faite par l'agent pour calculer les droits et taxes qui lui sont dûs et fait ainsi supporter à l'importateur les droits et taxes, si l'importateur refuse de payer pour des marchandises qu'il n'a pas reçues, la Douane retient la marchandise qui constitue une garantie de paiement. A partir de là, elle est en droit de faire vendre la marchandise aux enchères. Si les sommes récupérées de cette vente ne sont pas suffisantes, la Douane demande à l'ODEP de régler la différence. Ce qui n'est pas admis par l'Office. D'où un blocage.

Après de nombreuses réunions entre agents maritimes, Douanes et ODEP, enfin une solution de compromis a été proposée. La proposion émane de l'Administration des Douanes. Dès l'arrivée des navires, l'agent maritime est tenu d'effectuer une "déclaration sommaire" dans les 24 heures. L'importateur, lui, est tenu d'établir une "déclaration en détail". Il dispose pour cela d'un délai de 90 jours. Si par la suite, l'agent maritime découvre un manquant ou tout autre changement, il lui appartient de prouver que l'intégralité des marchandises contenues dans la déclaration sommaire n'est pas présente lors du pointage. Pour cela le dépositaire de cette déclaration sommaire dispose d'un délai de 15 jours pour notifier à la Douane toute modification. L'Administration des Douanes accepte a priori de prendre en compte tout changement qui lui est notifié à condition que les raisons invoquées soient convaincantes. L'agent maritime qui ne parvient pas à justifier que la marchandise n'est pas arrivée réglera la différence à la Douane. La marchandise est ainsi liquidée. Ce dernier conserve la possibilité de se retourner contre l'ODEP. L'Office étant considéré comme le gardien de la marchandise. L'objectif est la non-pénalisation automatique de l'importateur.

M. Hokimi, Directeur Général de l'Administration des Douanes, précise que "la solution est légale et peut être imposée aux différents partenaires mais la Douane préfère l'adhésion des agents maritimes et de l'ODEP". C'est donc vers une "solution intégrée" que souhaite parvenir la Douane. Les agents maritimes accepteraient a priori une telle proposion. Ils souhaiteraient, toutefois, la voir formalisée car elle est, pour le moment, verbale.

Autre volet intéressant de la proposition. Le sort des 551 conteneurs répertoriés par l'ODEP sera oublié. La Douane "veut effacer le passé".

Pour situer et cerner les enjeux de ce problème des marchandises et conteneurs dits en souffrance, il faut rappeler que le nombre global de conteneurs en souffrance ne représente qu'une infime partie des conteneurs qui transitent par le port de Casablanca. L'ODEP avance le chiffre de 551. Les agents maritimes, armateurs et transitaires donnent des chiffres légèrement supérieurs. Mais aucun des chiffres avancés ne dépasse les 600. Par rapport au flux moyen annuel qui est de 75.600 par an à l'import, le problème peut paraître négligeable. Mais les intérêts pécuniers tant pour le Trésor que pour les agents maritimes et l'amélioration de l'environnement général des opérateurs économiques sont importants. En principe, l'application des dispositions légales devrait enrayer le problème des conteneurs en souffrance.

Le droit douanier stipule que l'importateur est tenu de déclarer la marchandise dans un délai de 90 jours ouvrables. Passé ce délai, la marchandise devient la propriété de la douane. En réalité le terme "propriété" n'est pas approprié. Après écoulement de cette franchise de 90 jours, l'Administration des Douanes a la possibilité de vendre la marchandise. Pour cela, elle organise, en principe de façon régulière, une vente aux enchères publiques. Des sommes récupérées de la vente des marchandises, la Douane prélève le montant des droits et taxes qui lui est dû. Elle doit également payer à l'ODEP les frais de magazinage s'il y a lieu ou autres frais. Le reliquat, si reliquat il y a, est mis à la disposition du propriétaire de la marchandise qui dispose d'un délai de cinq ans pour demander l'argent correspondant au paiement de la marchandise. C'est sommairement le droit positif en la matière et une situation quasi-idyllique.

Dans la pratique, il y a cependant une certaine souplesse. En effet, nombre d'importateurs ne déclarent la marchandise importée qu'après le délai de 3 mois qui leur est imparti pour ce faire. Une fois la déclaration effectuée par l'importateur, la Douane ne peut vendre la marchandise. Si le déclarant ne s'est pas acquitté de ses obligations en payant les droits et taxes dûs au Trésor, l'Administration des Douanes poursuit devant les tribunaux la personne à qui la marchandise est destinée. Ce premier cas de figure ne pose pour ainsi dire de problème que pour l'agent maritime qui peut avoir son conteneur

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