Le référendum est-il toujours démocratique ?

Le référendum est introduit par la Constitution de 1958, notamment par l’article 11 qui énonce la chose suivante : « Le Président de la République, (…) peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics. » , mais aussi par l’article 89 : « Le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »

Ainsi, le référendum peut être défini comme une procédure exceptionnelle par laquelle les citoyens sont appelés à se prononcer sur un projet de loi ou sur la révision de la Constitution (introduit par l’article 89), il en existe plusieurs types (référendum constituant/législatif, obligatoire/facultatif, ratification, consultation et arbitrage) qui sont à l’initiative de différentes personnes (exécutif, citoyen, législateur). De plus, cette pratique est liée à la démocratie qui est un régime dans lequel le pouvoir est donné au peuple (principe de souveraineté), ce dernier exerce son pouvoir à travers les référendums qui lui sont proposés par les différents représentants de l’Etat.

Nous pouvons dire que le référendum est l’expression de la volonté du peuple vis-à-vis de l’approbation d’une loi ou de la ratification de traités, en conséquence un lien existe avec la démocratie puisqu’en mettant en place un référendum, on applique un des fondements principal de la démocratie qui est la consultation régulière du peuple.

L’intérêt du sujet est donc de montrer l’évolution des différents référendums depuis la Constitution de 1958 et voir s’ils correspondent toujours à une procédure d’adoption de la loi (ou de traités) ou si au contraire, leur rôle a évolué vers une utilisation autre.

Le référendum étant le garant de la démocratie, en quoi a-t-il pu se détourner de son rôle initial et devenir une menace pour la démocratie ?

Dans un premier temps, nous étudierons le référendum comme un instrument au service de la démocratie, puis dans un second temps, nous verrons que cette pratique a un usage problématique vis-à-vis de la démocratie elle-même.

Le référendum, un instrument au service de la Démocratie

A) Expression de la volonté générale du peuple

Le référendum est prévu par la Constitution à travers deux dispositions : l’article 11 et l’article 89. En effet, le recours au référendum est prévu par l’article 11 de la Constitution de 1958 (« Le Président de la République, (…) peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics. »), il est la conséquence directe de la souveraineté du peuple, de plus cet article déclare que le peuple peut être amené à se prononcer sur une loi ordinaire. Cependant, le peuple ne peut jamais se prononcer seul sur la volonté d’un referendum, il le fait toujours à la suite d’une initiative qui peut venir : soit de l’exécutif (Président de la République) sur proposition du gouvernement, soit des citoyens (basée sur la signature d’une pétition) ou soit du législateur (Parlement). On peut aussi trouver l’initiative partagée (sur proposition d’un 1/5ème des membres du Parlement soutenu par 1/10ème des électeurs). Ainsi, le référendum peut être caractérisé comme au service de la démocratie puisqu’il permet au peuple d’exprimer sa volonté à travers plusieurs champs d’action. Ces champs d’action sont soit relatif à l’organisation des pouvoirs publics ; soit relatifs à des domaines politiques, économiques, sociaux et environnementaux (exemple : mariage homosexuel, peine de mort, avortement…).

De plus, le référendum est aussi introduit par l’article 89 de la Constitution de 1958 (« Le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »). Avec cet article, le référendum a un rôle confirmatif d’une question déjà approuvée par les deux Assemblées, notamment lors de la révision de la Constitution. En effet, le référendum entre en jeu lors d’une révision de la Constitution, par exemple dans une révision à l’initiative des citoyens, se sont eux qui prennent eux-mêmes l’initiative. Dans cette procédure, nous avons une ouverture sur une pétition, portant sur un nombre minimum de signatures prévues et qui obligent les Assemblées à examiner ce projet de révision ou à le soumettre à un référendum. Le référendum représente donc l’expression de la volonté générale du peuple, puisque par cette pratique le peuple peut faire entendre sa voix à la fois sur des domaines précis (Organisation pouvoirs publics, politique, environnement, etc…), mais aussi sur la révision de la Constitution qui le concerne directement. C’est notamment parce qu’il permet au peuple de s’exprimer qu’il a un lien étroit avec la démocratie et que nous pouvons le déclarer démocratique.

B) Pratique en lien avec la Démocratie

La démocratie est le régime politique dans lequel le pouvoir est détenu par le peuple (principe de souveraineté), ainsi le référendum a un lien avec cette dernière puisqu’il permet le respect d’un de ses principes fondamentaux qui est le suivant : la consultation régulière du peuple (En plus de ces autres principes qui sont : la liberté des individus, l’indépendance de la justice, la pluralité des partis politiques, etc…). Cette consultation régulière du peuple se retrouve notamment lors de l’approbation d’une loi ou la ratification d’un traité, elle s’exerce particulièrement au sein du pouvoir de la souveraineté qui est l’autorité suprême de l’Etat. Etant donné que le référendum est le fait de soumettre un texte à l’approbation de l’ensemble des citoyens, on ne peut reconnaître qu’un fort lien entre ce dernier et la consultation du peuple qui se fait alors par voie de référendum, que ce soit pour faire adopter une loi ou pour réviser la Constitution.

De plus, le référendum a un rôle plus important que la seule approbation d’une loi, en effet, il permet de légitimer les décisions publiques prises par le gouvernement. On retrouve cette idée notamment lorsque l’on parle de la souveraineté du peuple, et plus particulièrement dans la décision du 6 novembre 1962. Cette décision concernait la loi constitutionnelle qui avait été adoptée par référendum la même année, et qui avait eu pour conséquence la saisie du Conseil Constitutionnel pour évaluer sa conformité à la Constitution

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