Le principe de la légalité et le législateur

DISSERTATION TD5 PÉNAL : LE PRINCIPE DE LA LÉGALITÉ ET LE LÉGISLATEUR

« Nullum crimen, nulla poena sine lege ». Cette expression latine inventée par le philosophe Allemand Feuerbach date du XIXe siècle.

Il tient en effet de cet adage qu’il n’y a nulle peine sans loi. La condamnation d’un individu à une peine n’est admise que dans le cas où celui-ci est reconnu pénalement responsable du fait de la réalisation d’une infraction. La loi n’est pas un élément de l’infraction mais un préalable à celle-ci. Cette notion s’exprime dans la notion de préalable légal. Toute infraction trouve nécessairement son origine dans un texte qui est un préalable. Cette nécessité réside dans le principe de la légalité. Il est dit de ce principe qu’il est la règle cardinale du droit pénal. Ce principe est récent, au sens qu’il était ignoré du droit romain jusqu’à la Révolution. L’adage selon lequel « les peines sont arbitraires en ce royaume » exprime le manquement au principe de la légalité sous l’Ancien Régime. En ce temps, la condamnation aboutissait sans fondement textuel. Durant l’époque des Lumière c’est Cesare Beccaria qui développe en précurseur le principe de la légalité criminelle au côté de Montesquieu. Il est en effet plus exact de parler de légalité criminelle du fait de son applicabilité tant dans les délits et les peines que dans la procédure pénale. Ce principe appréhende donc l’ensemble de la matière pénale. Servan a exprimé sa conception en tant que « les lois criminelles doivent offrir aux magistrats un tableau si exact des délits et de leur châtiment qu’il n’aient plus qu’à choisir sans peine le remède indiqué par la loi ». C’est à travers un ensemble de philosophe que ce principe est né et va être consacré. Il connaît sa première consécration aux Etats-Unis dans la Constitution de 1774 et en France à travers la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. Le principe de la légalité trouve son expression la plus totale dans le Code Pénal de 1994 à l’article 111, notamment par le fait que « nul ne peut être puni pour un crime ni pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi ». L’essence du principe de légalité est essentiellement contenue dans la caractérisation d’une règle de compétence en déterminant qui se doit de définir l’infraction pénale et la sanction applicable. En ce sens, si la loi est susceptible de donner en définition les crimes, les délits et leurs peines applicables il s’agit en l’espèce de considérer tout texte à valeur législative. Ainsi qu’il est exprimé dans le Code pénal, les crimes et délits sont créés par le Parlement, le législateur. L'article 8 de la Déclaration de 1789 dispose : "La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ". De ceci découle le fait que le législateur a, seul le pouvoir de fixer les incriminations et les peines.

Pourquoi le législateur connaît-il une compétence unique dans la répression ? Si la légalité criminelle connaît son aboutissement dans le rôle unique du législateur, celui-ci en en répond t-il en tout point ? Sa compétence ne connaît-elle aucune lacune ? L’application de la légalité revêt elle un caractère parfait ? Selon quels procédés ce principe est-il garanti ? Son fondement initial n’est-il pas dépassé ? Ne connaît-il pas une atteinte dans son applicabilité ? La sécurité d’une légalité criminelle résulterait-elle en toute partie dans un monopole législatif ?

Les hommes vivent en société et l’Etat ne doit pas user de manière abusive des prérogatives qu’il possède envers le citoyen. Le pouvoir encadré et limité de l’Etat et de ses gouvernants implique la protection d’une garantie contre l’arbitraire du pouvoir. Ce principe est régulateur, il est une nécessité de politique criminelle. L’équilibre doit dès lors être recherché entre une applicabilité cohérente envers les attentes du citoyen confronté à une mouvance perpétuelle qui résulte de l’évolution sociétale. L’intérêt est de savoir si le principe de la légalité criminelle contient des fondements dont le législateur peut assurer la garantie la plus totale. C’est un principe qui ne saurait être écarté de la société actuelle tant celui-ci tient des principes fondamentaux du droit. Seulement ce principe n’a pas toujours survécu à son unique fondement législatif, des transformations se sont imposées malgré une relative résistance des dogmes. La difficulté repose alors sur l’équilibre d’un fondement constitutionnel à travers une mouvance normative qui doivent parvenir à l’effectivité de la légalité criminelle.

Le principe de la légalité criminelle connaît à son apparition un fondement précis selon lequel l’effectivité des fins est réalisée dans un idéal de justice pénale (I). Pourtant, l’évolution montre que le droit pénal qui trouve sa légitimité dans le principe de légalité ne va pas être écarté des bouleversements du dogme primaire (II).

I. Une expression idéale du principe de la légalité

La vie des hommes en société nécessite une régulation, c’est la loi (A), et le principe de la légalité est l’expression de la souveraineté nationale qui détient le droit de punir et doit l’exercer librement tel que l’affirme Bertrand De Lamy (B).

A) Une considération suprême de la loi

Il est vrai d’affirmer que le principe de la légalité est inconnu jusqu’à la Révolution. Cette dernière fait naître le « légicentrisme ». Tel que le professeur Henri Oberdoff le précise, « la loi traverse tout le texte ». Celle-ci est la source de la légitimité.

Jusqu’au XXe siècle, la loi est employée dans le cadre d’un véritable culte. Il s’agit notamment de Rousseau qui a véhiculé la loi comme synonyme de raison et de vérité. Il pose le postulat selon lequel ma loi libère, elle ne peut être oppressive par principe.

Le principe de légalité connaît son expression à travers de nombreux textes aux valeurs divergentes au sein de la hiérarchie des normes. La loi se trouve disposée en règle cardinale du droit pénal. Elle est la clé de voûte de ce droit en tant qu’elle est la source unique au fondement du principe de légalité sur lequel repose sa légitime compétence répressive.

De plus, le principe de la légalité est abordé dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen

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