Le principe d'autonomie dans les différentes formes d'Etat

Sujet : le principe d’autonomie dans les différentes formes d’Etat

                « On peut gouverner de loin, mais on n'administre bien que de près », Napoléon III. Cette citation fait partie de l’exposé des motifs du décret du 25 mars 1852 faisant référence à la notion de décentralisation naissante. De 1852 à aujourd’hui, en passant par  la création des départements, puis relancé par les lois Defferre votées en 1982 par le gouvernement Mauroy et par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 qui a ajouté à l'article premier de la Constitution que la France est une république dont “l'organisation est décentralisée”, un double processus de décentralisation territoriale et de décentralisation fonctionnelle se poursuit. La France est restée un Etat unitaire, Etat dans lequel il n’existe qu’un seul centre de pouvoir juridique et politique, une seule autorité qui pose les normes locales et nationales, mais un Etat unitaire décentralisé, c’est-à-dire qu’il y a eu un transfert de compétences d’une personne vers une élue dans ce cas présent, s’accompagnant du maintien d’un certain contrôle, d’un déféré préfectoral de l’Etat vers les collectivités territoriales. L’État est une personne morale de droit civile titulaire de la souveraineté. Il n’existe que parce qu’il est pensé, il n’y a pas de réalité matérielle. Il désigne le pays dans son ensemble et l’appareil politique qui dirige le pays.

Au-delà du transfert de compétences s’est ajoutée des luttes historiques pour l’indépendance puis l’autonomie de plusieurs régions françaises dont les plus connues sont le Pays basque, la Corse et la Bretagne. Aujourd’hui encore, le principe, règle ou norme générale, de caractère non juridique d’où peuvent être déduites des normes juridiques, d’autonomie est au cœur des débats. En 2018, les députés ont rejeté tout statut d’autonomie pour la Corse, une demande initialement formulée par les députés corses dans le cadre du projet de révision de la Constitution. Cependant, l’ancien premier ministre Edouard Philippe a validé pour la première fois la création d’un « statut fiscal et social » adapté aux spécificités de la Corse. Plus actuel encore, l’enjeu des élections régionales en Bretagne en 2021 pour la question de l’autonomie de cette même région avec la volonté d’engager un bras de fer avec l’Etat en cas de victoire des autonomistes. En outre, pour la première fois de son histoire, les grands électeurs ont élu le 27 septembre 2020, Jean-Jacques Panunzi, nationaliste corse militant pour l’autonomie, au Sénat. Ainsi, l’autonomie désigne le pouvoir de se déterminer soi-même ; la faculté de se donner sa propre loi. Elle désigne également la situation de collectivités ou d’établissements n’ayant pas acquis une pleine indépendance vis-à-vis de l’Etat dont ils font partie ou auquel ils sont rattachés, mais dotés d’une certaine liberté interne de se gouverner ou de s’administrer eux-mêmes. Cependant, la décentralisation est souvent considérée comme incomplète en France. De fait, dans sa première intervention au soir de sa nomination, l’actuel premier ministre Jean Castex avait déclaré « Pour réussir la reconstruction, nous allons donner davantage de libertés aux territoires », a-t-il lancé au chapitre de la décentralisation. A l’heure de la crise sanitaire se pose également la question de l’autonomie des municipalités et des régions vis-à-vis de l’Etat. En effet, la décision du  ministre de la Santé de fermer les restaurants et les bars à 22h à Marseille entre autre a provoqué la colère de la mairie de Marseille dont la deuxième adjointe a fait savoir que “la police municipale n’aurait pas pour ordre de sanctionner les bars et restaurants qui décideront de braver l’interdit” allant ainsi contre la décision d’Etat.  D’autres Etats se sont régionalisés. Un État régionalisé concerne un transfert de compétence de l'Etat vers la région, moyennant l’existence d’un pouvoir législatif (Espagne, Portugal, Italie, Danemark). D’autres Etats, sont allés encore plus loin en se fédérant. Un Etat fédéral est un Etat souverain dans lequel des entités territoriales, appelées Etats fédérés, disposent d'une large autonomie et d'une organisation étatique complète respectant le principe du partage des pouvoirs avec le niveau fédéral. Ce fédéralisme concerne également la France. En effet, à l’échelle européenne, se pose la question du fédéralisme européen notamment avec le plan de relance, Next Generation EU, suite à la crise du Covid19 et donc à la question de son financement avec la création d’un impôt européen. Dans ces différentes formes d’Etat, se pose la question des pouvoirs et des limites de ces collectivités autonomes. Ainsi, en Espagne, la Catalogne, région autonome espagnole, a fait, il y a quelques années savoir sa volonté d’indépendance. La déclaration d’indépendance de la Catalogne le 27 octobre 2017 en tant que « République catalane » souveraine de droit, démocratique et sociale prévoit également l’entrée en vigueur de la loi de transition juridique et constitutive de la République et le début du processus « constitutif, démocratique, citoyen, transversal, participatif et contraignant ». Le document a été signé par la majorité indépendantiste du Parlement de Catalogne le 10 octobre 2017, après le « oui » à l’indépendance majoritaire lors du référendum sur l’indépendance de la Catalogne tenu le 1er du même mois, lequel a été déclaré dès le départ d’ “illégal” par le gouvernement espagnol. Le gouvernement espagnol répond instantanément avec l’article 155 de la Constitution, mettant la Catalogne sous tutelle, destituant le parlement et son président et lançant des élections régionales. Au contraire, à Hong Kong, le projet de loi sur l’extradition vers la Chine continentale a fait descendre des milliers de manifestants dans la rue. Ils estiment que cette loi pourrait mettre en péril l’autonomie juridique et financière du territoire. Ainsi, nous nous demanderons dans quelle mesure le principe d’autonomie s’exprime-t-il dans les différents formes d’Etat.

Alors que l’autonomie existe à différents niveaux (I), cette autonomie reste restreinte (II).

I-                Une autonomie à différents niveaux.

L’autonomie des différents échelons territoriaux est graduée puisqu’elle peut à un premier niveau être administrative puis législative (A) et ensuite être constitutionnelle (B).

A/ De l’administration à la législation.

1.  L'Etat unitaire décentralisé.

La décentralisation territoriale consiste à conférer la personnalité morale de droit public à des portions de territoire (communes, départements, régions) pour qu’elles s’administrent librement :

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