Le fédéralisme, unité dans la diversité

TD 5 Droit Constitutionnel

« Le fédéralisme, unité dans la diversité »

        Le Doyen Maurice Hauriou a pu définir l’État fédéral comme « une société nationale d’États dans laquelle un super-État est superposé aux États associés » (M.Hauriou, Précis de droit constitutionnel, Réédition Dalloz, 2015).

        Un État fédéral est une forme d’État souverain dans lequel les État fédérés, disposent d’une autonomie et d’une organisation étatique respectant le principe du partage des pouvoirs avec le niveau fédéral. Chaque État membre de la fédération possède son propre gouvernement, des compétences, et des pouvoirs garantis par la Constitution fédérale. (iLes États fédérés ne disposent d’aucun pouvoir dans le domaine de la politique étrangère et n’ont pas, le statut d’États indépendants au niveau du droit international. La forme d’organisation de l’État fédéral est appelée le fédéralisme. Cette conception s’oppose à l’État unitaire. Les fédérations sont le plus souvent fondées par un accord, basé sur des intérêts communs, entre plusieurs États indépendants. Parfois, sur une période intermédiaire, les États cohabitent dans une confédération. Certaines fédérations peuvent être dites asymétriques car certains États ont plus d’autonomie que d’autres. Une fédération a volonté de résoudre des problèmes réciproques ou prévoir une défense ou créer un État-Nation en regroupant les compétences de chaque État. Le concept de fédération est assez ancien et répandu à travers le monde. Alors, il est essentiel de distinguer l’État fédéral et la confédération qui elle, est une association d’États par un traité. La Suisse est un cas particulier : son fonctionnement résulte du traité de 1315 sur la Confédération helvétique, puis elle a été transformée en un État fédéral en 1848. Aujourd’hui, les États-Unis, la Russie, l’Allemagne et la Belgique qui se trouvent à l’opposé du l’État unitaire que nous connaissons, par exemple, en France. La fédération peut résulter d’une association des États fédérés mais également par dissociation, c’est-à-dire par l’éclatement d’un État unitaire. Par exemple, la Belgique était un État unitaire qui est devenu fédéral dû à des divisions importantes et d’un pays marqué entre les langues et les cultures différentes. Rappelons, que la constitution est considérée comme l’acte fondateur de l’État fédéral.

        Nous pouvons donc nous demander comment le fédéralisme permet-il une connexité entre les compétences diversifiées de l’État fédéral et des états fédérés ?

        Afin de répondre à cette question, il convient d’étudier que le fonctionnement de l’État se traduit par la superposition de deux ordres juridiques distincts, malgré la persistance d’une suprématie de l’entité fédérale.

1. L’État fédéral : la superposition de deux ordres juridiques :

        Il convient d’étudier que la superposition de deux ordres juridiques provient de la Constitution qui définit un principe d’autonomie (A) et un droit de participation pour les États fédérés.

1. L’autonomie des États fédérés, une répartition des compétences nécessaires

        La constitution de l’État fédéral prévoit une répartition de compétences entre l’État fédéral et les États fédérés. La constitution peut répartir les compétences de deux façons : soit les compétences de l’État fédéral sont listées dans la loi fondamentale et celles concernant les États fédérés sont toutes celles qui ne sont pas inscrites dans la loi. Soit alors certaines constitutions prévoient à l’inverse de lister les compétences des États fédérés et les autres compétences sont destinées à l’État fédéral. Dans les États fédérés issus d’un phénomène d’association comme la Suisse, les États-Unis ou l’Allemagne, ce principe d’autonomie est important car les États ont accepté de s’associer entre eux pour devenir plus forts et pour obtenir la garantie de demeurer libres et autonomes. De plus, en cas de modification de la Constitution, cette répartition des compétences peut changer. Cette modification peut être validée par une majorité renforcée des États fédérés et non à l’unanimité. Prenons l’exemple des États-Unis, les amendements sont adoptés par le Sénat et la Chambre des représentants à la majorité des deux tiers, ils sont ensuite envoyés dans les 50 États et trois quarts d’entre eux doivent le valider. Si les trois quarts votent oui, alors l’amendement reste dans la constitution américaine. Cette répartition des compétences permet à chaque état fédéré de mettre en place une législation et un fonctionnement institutionnel qui lui sont propres. La législation mise en place par l’État fédéré peut être différente de celle mise en place par l’État voisin. Par exemple, aux États-Unis, les législations entre les États fédérés sont très différentes notamment en matière de peine de mort, de légalisation du mariage homosexuel ou autres. En traversant la frontière d’un État fédéré, la peine de mort peut être autorisée alors que dans l’État voisin, elle est interdite. Par ailleurs, ces différences règnent également dans d’autres domaines. En effet, les États fédérés sont également compétents et autonomes par rapport aux règles en matière du code de la route, des armes (autorisation ou non).

        L’autonomie des États fédérés est notamment garantie par une répartition constitutionnelle des compétences. Ainsi, les États fédérés disposent d’un droit de participation.

1. Le droit de participation, une compétence nécessaire des États fédérés

        Ensuite, les États fédérés participent au sein du pouvoir législatif qui se traduit le plus souvent par un parlement bicaméral : l’une des chambres représente la population de l’État fédéral aux États-Unis, il s’agit de « House of Representatives ». L’autre chambre représente les États fédérés : le Sénat, aux États-Unis. Aux États-Unis, chaque État fédéré est représenté au Sénat de manière égale : deux sénateurs pour chacun des cinquante États, quel que soit le nombre et la taille de la population d’un État fédéré. Le bicaméralisme est alors égalitaire aux États-Unis comme en Suisse où l’article 148 de la Constitution insiste sur le fait que le Conseil des États et le Conseil National sont dotés des mêmes compétences. Précisons ici, qu’aux États-Unis, ce bicaméralisme est a minima égalitaire : le sénat américain est doté davantage de prérogatives que la chambre des représentants. En Allemagne et dans d’autres États fédéraux du monde, le système est un peu différent, ils sont élus à la représentation proportionnelle. La population agit en partie sur le nombre de représentants au Bundesrat : chaque Land dispose de 3 à 6 représentants contrairement aux États-Unis. Le rôle confié à cette seconde chambre en Allemagne comme en Belgique est, en effet, un rôle diminué au regard de la première chambre et en comparaison avec le rôle joué par le sénat américain. Ensuite, les états fédérés participent au pouvoir constituant fédéral. En effet, les états fédérés doivent nécessairement accepter les modifications au pacte qu’ils ont pu former entre eux. Cependant, il est possible que la révision de la constitution fédérale se fasse sans que tous les États fédérés donnent leur accord. C’est notamment le cas en Autriche où ce rôle est confié à la Seconde chambre. Ainsi, les États fédérés sont également amenés à participer au pouvoir exécutif de l’État fédéral même si cela se fait plus rare. C’est principalement en Suisse que les États fédérés participent au pouvoir exécutif de l’État fédéral. À vrai dire, la Constitution prévoit que le Conseil fédéral appelé l’organe exécutif collégial, qui compte 7 membres en Suisse, soit composé d’élus représentant les différentes langues des régions suisses issus de sept États fédérés.

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