Le devoir de fidélité des époux

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Le mariage : formation et effets

• Fiches d’arrêts :

Civ. 1ère, 3 février 1999

        Cet arrêt a été rendu le 3 février 1999 par la première chambre civile de la Cour de cassation et porte sur la nullité d’un testament pour contrariété aux bonnes mœurs. Monsieur Roger Y est décédé le 26 octobre 1989 et a, par testament authentique du 17 mars 1989, révoquer toute donation envers son épouse et a choisi de léguer à sa maitresse, Madame X, la somme de 500 000 francs. Monsieur Christian Y, fils des époux, a demandé la nullité du testament en soutenant l’aspect contraire aux bonnes mœurs de ce dernier.

        La cour d’appel de Paris a prononcé la nullité de la donation consentie au profit de la maitresse du défunt dans son arrêt du 20 novembre 1995. Elle a en effet affirmé que leur liaison était relativement récente et que le testament n’a pas été rédigé dans l’unique  but de maintenir cette relation. Suite à cette décision, Madame X s’est pourvue en cassation.

        La Cour de cassation s’est fondée sur les articles 1131 et 1133 du Code civil et a affirmé que le maintien de la relation adultère entre le défunt et sa maitresse n’est pas contraire aux bonnes mœurs. Pour ce motif, la Cour de cassation casse et annule la décision de la Cour d’appel de Paris.

Civ. 1ère, 11 mars 2009

• Dissertation

Le devoir de fidélité des époux

Selon le dramaturge irlandais George Bernard Shaw, « la fidélité n’est pas plus naturelle à l’Homme que la cage au tigre ». Le Code civil de 1804 affirmait déjà une obligation de fidélité entre les deux époux mais elle n’était égalitaire. En effet, l’adultère de la femme était considérait comme une faute en tout hypothèse alors que l’infidélité de l’homme n’était considéré comme une faute uniquement si l’homme entretenait une relation avec sa concubine au domicile familial. La loi Naquet de 1884 pose un devoir de fidélité mutuel sans distinction et ce dernier est prévu à l’article 212 du Code civil, ce devoir dure jusqu’à dissolution du mariage. En revanche, alors que l’infidélité est la première cause de divorce pour faute en France, le Code civil ne la définit pas expressément. En revanche, l’infidélité est considérée comme une faute civile et est donc sanctionnée. Cependant, la définition de l’infidélité est plus une question de mœurs qu’une question juridique. Ainsi, qu’est ce qui est considéré comme de l’infidélité, uniquement des relations d’ordre sexuelle ou sentimentale ou alors également des relations platoniques ? Depuis quelques années, il y a eu une évolution de la perception de la fidélité, dans l’ensemble, les juges ont tendance à se montrer moins rigoureux.

Au vu du flou laissé par le Code civil, se pose la question de savoir dans quelles mesures la jurisprudence perçoit elle l’infidélité ?

Ainsi, il s’agira de démontrer dans une première partie que le devoir de fidélité est un devoir matrimonial exigeant (I) mais, dans une deuxième partie, que l’appréciation des juges s’adoucit (II).

1. Le devoir de fidélité, un devoir matrimonial exigeant

1. Un principe en vertu des bonnes mœurs
2. Les sanctions relatives au non respect de ce principe

1. Un adoucissement de l’appréciation de la jurisprudence

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