Le déclenchement de l'article 16

Institutions Politiques

Le déclenchement de l'article 16 de la constitution de 1958 par le président de la République.

        Après l'échec de la IV ème République, le général de Gaulle et d'autres personnalités politiques importantes de l'époque comme Michel Debré entament la rédaction d'une nouvelle constitution. Le nouveau texte constitutionnel de 1958 renforce le rôle du chef de l’État, et limite les pouvoirs de l’Assemblée nationale. Dans cette nouvelle constitution apparaît l'article 16 : « Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacés d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier Ministre, des Présidents des assemblées ainsi que du Conseil Constitutionnel.

Il en informe la Nation par un message.

Ces mesures doivent être inspirées par la volonté d'assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d'accomplir leur mission. Le Conseil Constitutionnel est consulté à leur sujet.

Le Parlement se réunit de plein droit.

L'Assemblée Nationale ne peut être dissoute pendant l'exercice des pouvoirs exceptionnels. » (texte original avec la faute d'orthographe)

Cet article a pour but de renforcer temporairement les pouvoirs de l’exécutif afin de remédier à une situation grave et urgente. Historiquement, cet article viendrait de la défaite de juin 1940 où, tout comme durant la IV ème République, l’exécutif était trop faible et n'a pas permis de réagir convenablement à l'invasion allemande.

Il semble donc judicieux de s'intéresser aux modalités de déclenchement de ce fameux article 16.

Pour se faire, nous étudierons dans un premier temps le recours aux pouvoirs exceptionnels puis l'exemple de son unique utilisation lors de la V ème République.

1. Le déclenchement et l'étendue de l'article 16

Le recours à l'article 16 est une compétence uniquement réservée au chef de l’État et ne nécessite aucune signature d'un représentant du gouvernement. Cependant, cette compétence est soumise à certaines conditions.

        A) Une mise en œuvre soumise à plusieurs conditions

        On peut dénombrer trois conditions qui sont indissociables, c'est-à-dire qu'elles doivent toutes être remplies pour déclencher l'article 16. La première est qu'il faut indispensablement que l'intégrité du territoire, les institutions de la République et l'indépendance de la nation soient gravement et surtout immédiatement menacées. La seconde est que le fonctionnement des institutions publiques constitutionnelles soit interrompu. Ces deux conditions forment ce que l'on appelle les conditions de fond. Il existe une troisième et dernière condition de déclenchement qui est une condition de forme : ces mesures doivent être prises conformément à la « volonté d’assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d’accomplir leur mission ». Bien sûr, ces conditions ont été inscrites dans le texte original de l'article 16.

Cependant, bien que le Président ne nécessite pas de signature, il faut tout de même qu'il consulte le Premier Ministre, le Conseil Constitutionnel et les présidents des deux assemblées. Une fois que c'est chose faite, le Président de la République doit informer les Français de son choix et des différentes mesures qu'il compte mettre en place.

En plus de cela, le Président ne peut réviser la constitution durant la durée de l’article 16. En Effet, ce dernier vise simplement à rétablir les pouvoirs publics constitutionnels. Ceci est rappelé par l’article 89 sur la révision de la constitution qui précise que les procédures de révisions ne peuvent être faites si l'intégrité du territoire est menacée.

Cependant, l'article 16 ne permet pas au Président de la République de faire tout ce qu'il désire.

         B) Une étendue des pouvoirs exceptionnels large mais néanmoins limitée

        Le Président de la République peut mobiliser toutes les mesures possibles pour régler la situation, parfois en franchissant les limites des 3 pouvoirs. Ceci lui permet d'agir à la place du Parlement par exemple, et ce sans solliciter le gouvernement. Le Président dispose ainsi d'une très large étendue de ses pouvoirs exceptionnels. Cependant, des limites à ces pouvoirs sont à prendre en compte. En effet, le Président ne peut ni interdire au Parlement de se réunir, ni dissoudre l'Assemblée Nationale, ni réviser la constitution (comme dit dans le I) A)). De plus, toutes les mesures prisent doivent rester dans le cadre de la remise en place du bon fonctionnement des pouvoirs publics constitutionnels et le Conseil Constitutionnel doit être consulté pour l'intégralité des mesures.

Par ailleurs, après 30 jours sous l'article 16, le Conseil Constitutionnel peut être saisi par le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat, 60 députés ou 60 sénateurs, pour examiner si les trois conditions de déclenchement de l'article 16 sont toujours en vigueur. Puis, après 60 jours, les Conseil Constitutionnel a le droit d'examiner lui même les conditions. Dans ces deux cas, le Conseil Constitutionnel donnera sa réponse publiquement (contrôle juridictionnel instauré en 2008).

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