Le contrat de vente : l'échange d'une chose contre un prix

CONTRAT DE VENTE

Définition : échange d’une chose contre un prix.

• Contrat consensuel

PPE : il suffit d’un accord sur la chose et sur le prix

Exceptions : légales (ventes d’immeubles : acte authentique) ou conventionnelles (clause de réitération qui impose la forme notariée ; pour la Cass, une formalisation et non un condition de formation ; mais par accepté exception).

• Contrat synallagmatique

Contrepartie de l’une est l’obligation de l’autre.

• Contrat à titre onéreux

≠ Mandat (contrat altruiste) : dans la vente, chaque partie cherche son propre intérêt.

2 types de contrats onéreux :

• Commutatif : ce qui est reçu est considéré comme le contrepartie équivalente de ce qui est donné. Ppe ; vente contrat commutatif.
• Aléatoire : échange d’un risque contre une chance. Par exception, vente teintée d’aléa :

• Cession de droits litigieux
• Rachat de procès
• Cession d’œuvres d’art (Affaire Poussin)

• Contrat translatif

Cœur de la vente : transfert d’un droit du patrimoine du vendeur au patrimoine de l’acheteur (droit de propriété / droit réel / droit personnel = créance).

• Le transfert du droit de propriété

• Vente / Bail

Vente : acte d’aliénation. Bail : droit de jouissance.

Cas intermédiaires :

• la vente d’herbe : contrat par lequel un propriétaire de terre consent à un exploitant agricole le droit de récolter son herbe. But : échapper au contrat de fermage (droit renouvellement). Critère : si pas d’exploitation concédée, vente d’herbe et non contrat de fermage.
• le bail à carrière : droit sur le produit (entame la substance de la chose) et non sur les fruits (≠) → nécessite l’abusus = assimilé à une vente

• Vente / Prêt

Prêt : obligation restitution. Vente : ∅

Cas intermédiaire :

• Prêt de consommation : choses consomptibles. (ex : argent).

• Vente / Mandat

Mandat : service. Vente : chose

Cas intermédiaire :

• Les contrats de distribution : intéressent les deux contrats.

• La chose

• Vente / entreprise

Vente : chose / obligation de donner. Entreprise : service / obligation de faire.

Cas intermédiaire :

• Les choses futures : vente peut porter sur une chose future par application du droit commun ; confusion lorsqu’il s’agit de faire advenir la chose.

• Avant 1989 : critère du principal et de l’accessoire entre la prestation et la vente.
• Arrêt 1989 : critère de la spécification. (en série = vente / sur mesure = entreprise). Exception : vente d’immeuble à construire ; sont des ventes teintée de régime du contrat d’entreprise.

• VEFA : 1601-3
• Vente à terme : 1601-2

(Contrat commutatif ou aléatoire)

Intérêt de la distinction

• Moment du transfert de ppté ≠ transfert des risques : dans la vente, des que la chose advient / au moment de la livraison dans le contrat  d’entreprise.
• Garantie des vices cachés (2ans) ≠ garantie décennale
• Détermination du prix : au - déterminable dans la vente ≠ entreprise.
• Contrat de sous-traitance :

• Sous-traitance industrielle (vente) : le vendeur qui doit faire advenir la chose future fait fabriquer les éléments.  
• Sous-traitance juridique (entreprise) : l’entrepreneur conclut des contrats avec des sous-traitants pour réaliser l’ouvrage. Faillite : action directe du sous-traitant contre le MO. Impossible dans la sous-traitance industrielle.

• Le prix

• Vente / donation

• Donation avec charge : contre rente viagère par exemple. Si charge > valeur chose donnée = vente.
• Donation indirecte : pour essentiel une vente, mais en raison de la modicité du prix contient certains éléments de la donation.

• Vente / échange

Echange : contrepartie ∅ prix.

Apport en société : contrepartie, des titres. Pas application du régime de la lésion.

• Vente / dation en paiement

Trop souvent confondu / dation en paiement suppose la naissance de la dette puis une convention extinctive qui vient changer l’objet de la dette.

• L’effet translatif

• Transfert de propriété

1583 : abstrait : solo consensu

Opposabilité aux tiers

• Meuble corporel : la possession vaut titre donc publicité
• Meuble incorporel

• Brevet : inscription INPI
• Fonds de commerce : inscription registre du commerce
• Cession de créance : 1690.

• Immeuble : publicité sur registre de la publicité foncière.

Les conventions contraires

• La clause de réitération : retarde le transfert jusqu’à la réitération devant notaire.
• La clause réserve de propriété : vendeur diffère le transfert jusqu’au paiement du prix.
• Vente sous condition suspensive : attente du jeu de la condition pour réaliser le transfert. Ecarte la règle de la rétroactivité de la condition.

Les exceptions

• Les choses fongibles : qui existent en quantité infinie et qu’on l’on désigne par leur genre et leur quantité. Transfert n’a lieu qu’à l’individualisation (séparation de l’ensemble). Vente au compte au poids et à la mesure.
• La vente en bloc : vente de choses fongibles mais localisées et que l’on vend en totalité. Effet translatif direct. (= vente d’actions).

• Transfert des risques

Règle de ppe : c’est sur le débiteur que pèse les risques.

Mais règle des contrats translatifs : c’est sur le propriétaire que pèse les risques. Attache le risque à la ppté. Transfert qui se fait concomitamment au transfert de la ppté.

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