Le contrat d'assurance Electronique

                             SUJET :

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SOMMAIRE

INTRODUCTION

PARTIE 1 : LA FORMATION DU CONTRAT D’ASSURANCE ELECTRONIQUE

Chapitre 1 : LE FORMALISME DE SOUSCRIPTION DU CONTRAT D’ASSURANCE ELECTRONIQUE

Section 1 : les conditions de fond pour la souscription du contrat d’assurance électronique

Section 2 : les conditions de forme pour la souscription du contrat d'assurance électronique

Chapitre 2 : LA VALIDITE DU CONTRAT D’ASSURANCE ELECTRONIQUE

  Section1 : la valeur probante de l'écrit électronique

  Section2 : la valeur probante de la signature électronique

PARTIE 2 : LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR AU CONTRAT D’ASSURANCE ELECTRONIQUE

Chapitre 1 : LES DROITS DU SOUSCRIPTEUR AVANT LA CONCLUSION DU CONTRAT

Section 1 : la protection du souscripteur contre les clauses abusives.

Section 2 : le droit d’information du souscripteur.

Chapitre 2 : LES DROITS DU CONSOMMATEUR DURANT L’EXECUTION DU CONTRAT D'ASSURANCE ELECTRONIQUE

Section 1 : le droit de rétractation du consommateur du contrat d'assurance électronique

Section 2 : la protection des données personnelles du consommateur du contrat d'assurance électronique

Introduction

Le contrat d'assurance, notamment via l'utilisation par le consommateur de comparateurs d'assurance en ligne, se réalise à distance par un ou plusieurs canaux de distribution (téléphone, Internet ou combinaison des deux).

L’émergence du contrat d’assurance électronique au Maroc connait un vide légal, la loi n°17.99 portant code d’assurance a resté muette à ce propos et dès lors en décalage.  c’est aujourd’hui chose faite ; le Maroc s’est doté des lois et d’une série d’organismes et d’institutions relevant de plusieurs départements ministériels qui viennent de combler le vide à ce niveau , notamment la loi n°53-05 relative à l’échange électronique des données juridiques et la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur.

Par conséquent,  en matière de contrats conclus à distance , l'article 26 de la loi 31-08 relative à la protection du consommateur, stipulant que : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à toute personne physique ou morale exerçant une activité à distance ou proposant, par un moyen électronique, la fourniture d’un produit, d’un bien ou la prestation d’un service au consommateur. Ces dispositions s’appliquent également à tout contrat résultant de cette opération entre un consommateur et un fournisseur au moyen d’une technique de communication à distance. », Offre ou confère une opportunité aux fournisseurs notamment d'assurance. Cela a permis aux assureurs d’exploiter cette brèche et proposer ainsi la souscription de police d’assurance à distance via internet.

Par ailleurs et étant donné que le contrat d’assurance électronique, est considéré d’un point de vue juridique comme un contrat d’adhésion complexe, préétabli, difficile à comprendre au moins pour les particuliers, ces derniers ne peuvent ni négocier ni discuter les conditions générales ou spéciales du dite contrat et que les professionnels y insèrent souvent des clauses, qui perturbent le contrat au détriment du consommateur, ce qui contribue à la naissance d’un déséquilibre de force dans ce type de contrat. Le consommateur dans ce cas est irrévocablement lié par l’offre acceptée par voie électronique.

Cependant, pour mieux comprendre le contrat d’assurance électronique. Alors, on est amené à s’interroger sur les étapes pour former ce contrat et dès lors comment assurer et garantir la protection du consommateur en amant et en aval dans ce cas ?

Pour répondre à cette problématique, la première partie s’intéressera à la formation du contrat d’assurance électronique (Partie1). La deuxième traitera la protection du consommateur au contrat d’assurance électronique (Partie 2).

PARTIE I : LA FORMATION DU CONTRAT D’ASSURANCE ELECTRONIQUE

Le contrat d’assurance électronique est un contrat conclu à distance de l’ensemble des opérations de souscription d’une police d’assurance sous forme électronique par lequel un prestataire de services propose à un destinataire identifié ou au public un bien ou un service déterminé moyennant un prix.

Le secteur des assurances au Maroc connaît du retard, par rapport à d’autres pays les assureurs sont restés figés dans les modèles classiques, vu que le contrat d’assurance électronique se trouve à mi-chemin entre le code d’assurance, la loi 53-05 et la loi 31-08.

La formation du contrat d’assurance électronique nécessite en premier lieu de traiter le formalisme de souscription exigé à respecter ; avant d’analyser les conditions de validité du contrat d’assurance électronique. 

Chapitre1 : le formalisme de souscription du contrat d’assurance électronique

 Le contrat d’assurance électronique est avant tout un contrat. Son formalisme fait appel aux techniques contractuelles classiques au droit commun à tous les contrats le D.O.C.  Le contrat d’assurance électronique doit obéir également aux conditions de fond et de forme pour sa validité

On va détailler cette chapitre en deux les conditions de fond et forme

Section1 : les conditions de fond

La formation du contrat d’assurance électronique exige l’observation de certaines conditions générales et spéciales liées à la souscription en ligne d’une police d’assurance électronique.

§1 : Les conditions générales liées à la souscription en ligne du contrat d’assurance électronique

Pour la souscription en ligne du contrat d’assurance exige un consentement de la partie qui s'oblige (A) sa capacité de contracter (B), un objet certain pouvant former objet d'obligation (C) et une cause licite de s'obliger (D). Le défaut de respect de ses conditions entraine la nullité du contrat électronique, c’est sa disparition rétroactive de ses effets.

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