Le consentement du patient aux atteintes à son corps

Dissert séance 8 droit civil :

Le consentement du patient aux atteintes à son corps

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« Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui. » C’est de cette manière que le Code civil en son article  16-3 pose les conditions d’atteinte à l’intégrité physique du corps humain. Le patient, depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, a vu ses droits et la protection de son corps s’améliorer largement. Des arrêts de la Cour de cassation ont également appuyé sur la primauté des droits du patient, notamment celui du 11 juin 2009 rendu par la 1ère Chambre civile, concernant l’obligation de moyen du médecin.  Cependant une question centrale demeure aujourd'hui, celle du consentement du patient. Des parties ont en effet dénoncé une atteinte à la liberté fondamentale de disposer de soi comme on le souhaite, dans des cas même où des dispositions avaient été prises pour éviter le décès d’un patient. La question est d’autant plus complexe que les patients dans un besoin vital de soins sont bien souvent dans un état d’inconscience et donc dans l’incapacité d’exprimer leur volonté. Dans le cas de Vincent Lambert qui est en total incapacité d’exprimer sa volonté et dont l’état de conscience est très vague, sa femme, en faveur d’un arrêt des soins, fait face aux parents et aux frères et sœurs de son mari qui ne souhaitent pas laisser décéder l’accidenté de la route. Ainsi, depuis plus de 8 ans, malgré des décisions du Conseil d’État et de la Cour Européenne des Droits de l'Homme en faveur d’un arrêt des soins, V. Lambert est toujours dans une forme de vie artificielle maintenue par des traitements incessants. Cette affaire met en conflit deux principes fondamentaux : le droit à une fin de vie digne et l’obligation de moyen des médecins. Dans quelle mesure le consentement du patient est-il nécessaire ? Si la loi indique clairement que le consentement du patient est indispensable et que le médecin ne peut passer outre l’avis de son patient (I), il est des cas où la volonté de ce patient devient secondaire (II).

I – Le consentement du patient comme caractère indispensable

        L’art 16-3 relève la nécessité du consentement du patient pour tout opération thérapeutique, de n’importe quel ordre qu’elle soit. En effet ce consentement est nécessaire pour garantir des libertés individuelles fondamentales tel que la liberté de culte mais également des principes essentiels de primauté du corps humain (A), dispositions soumises à des règles strictes (B).

1. La garanti de libertés fondamentales et de principes essentiels :

Depuis le 4 mars 2002, le consentement du patient est inscrit comme une condition nécessaire à tous types de soins. Le patient a tout à fait le droit de s’opposer à ce qu’un traitement thérapeutique, une opération chirurgicale lui soit imposée, même si son état relève le caractère indispensable de ces soins. Cette disposition permet notamment de garantir une liberté fondamentale inscrite dans la Convention Européenne des Droits de l'Homme à l’art 9 : la liberté de culte. En effet, on a par exemple la religion des témoins de Jéhovah qui interdit l’administration de transfusion sanguine à ses adeptes, aussi nécessaire à la survie du patient serait-elle. Dans ces obligations religieuses on trouve également l’obligation pour les musulmans d’être consulté par un médecin du même sexe que eux et ce même en cas d’urgence. De plus la liberté de disposer de soi comme on le souhaite fait obstacle à la libre administration de soin du médecin. Aussi, le respect du au corps humain assuré par l’art 16 du Code civil est, par cette nécessité de consentement du patient, un des points de mire du législateur. Le respect des principes d’inviolabilité du corps humain ainsi que son indisponibilité sont de la même façon garanti par le consentement du patient.

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