Le Pacte Civil de Solidarité

Chap 8: Le Pacte Civil de Solidarité

Les PACS est destiné aux couples qui veulent échappé au cadre trop contraignant du mariage mais recherche un cadre juridique plus sûr, une fiscalité plus favorable que s’il vivait en concubinage, le PACS créer en effet des droits et des obligations à la charges des partenaires (devoir d’assistance d’aide matériel) et confère des avantages non-négligeable (avantages fiscaux, protection social etc). Le nombre de PACS conclu chaque année ne cesse d’augmenter.

I-Définition :

Le PACS est un contrat conclu entre 2 personnes physiques majeurs de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune.

La notion de vie commune suppose non-seulement une résidence commune mais également une vie de couple.

II- La formation du PACS

        A- Les conditions de Fond

1- La capacité :

Il faut être majeur pour conclure un PACS.

Même émancipé un mineur ne peut pas conclure un PACS.

Pour les majeurs sous un régime de protection. (voir chap 3 thème2).

2- Le consentement :

Un PACS peut être annulé en l’absence de consentement de l’un des partenaires ou si le consentement a été vicié c-a-d donné par erreur violence et dol.

3- Les cas d’empêchement :

A peine de de nullité il ne peut y avoir de PACS entre

1er empêchement : ascendant et descendant en ligne direct ainsi qu’entre allié en ligne directe entre collatéraux jusqu’au 3ème degré inclus.

2ème empêchement : entre 2 personnes dont l’une au moins est déjà lié par un PACS

3ème empêchement : entre 2 personnes dont l’une au moins est engagé dans les liens du mariage.

La sanction du non-respect d’un cas d’empêchement est la nullité absolu du PACS.

4- La nationalité:

En France le PACS peut être conclu quelque soit la nationalité des intéressés.

A l’étranger il ne peut être conclu que devant les autorités consulaire française et seulement si l’un des 2 signataires au moins est français.

        B- Les Conditions de Forme

1- L’établissement d’une convention :

• La force de la convention :

Les futurs partenaires doivent établir une convention soit par acte notarié, soit acte SSP pour organiser leur vie commune.

• Le contenu de la convention :

Les partenaires définisse librement le contenu de leur convention. Celui-ci peut-être réduit au strict-minimum.

« Nous (Nom et prénom, date et lieux de naissance de chaque partenaire, adresse) concluons un pacte civil de solidarité régit par les art 515-1 et suivant du C.C

2- L’enregistrement du PACS

Les partenaires doivent se présenter ensemble et en personne à l’officier d’état civil de leur résidence commune.

Par contre si la convention a été passé par acte notarié , le notaire instrumentaire procède à l’enregistrement du PACS.

L’officier d’état civil enregistre donc la déclaration du PACS sur un registre unique et cet à compter de cette date que le PACS prend effet entre les partenaires. (L’enregistrement confère la date certaine).

3- La publicité du PACS

Les PACS sont mentionné en marge de l’acte de naissance des intéressée avec l’indication de l’identité de leur partenaire ou pour les personnes de nationalité étrangère et né à l’étranger cette information est porté sur un registre tenu au Service Central D’état Civil du Ministère des Affaires Étrangères.

C’est l’accomplissement de cette formalité qui est opposable aux tiers.

III- Les effets du PACS

        A- Droit et Obligation des partenaires

1- Obligation de vie commune :

Les partenaires s’engage à une vie commune ce qui suppose une vie de couple et implique l’existence ou au moins la préemption de rapport sexuel.

2- L’aide mutuelle :

Pendant la durée du PACS les partenaires sont tenu l’un vis à vis de l’autre à une aide matériel (loyer, électricité, entretien des enfants, santé).

Cette règle est d’ordre public (toute clause contraire seraient donc nul.

Si la contribution de chacun n’est pas prévu dans la convention elle sera proportionnel à leur faculté respective.

Les partenaires sont également tenu à un devoir d’assistance réciproque (soutien, soin, l’entraide).

Remarque : Le JAF est compétent pour les litiges lié à la contribution de chacun.

3- L’obligation solidaire aux dettes

Les partenaires sont tenu solidairement à l’égard des tiers des dettes contracté est exclu pour les dépenses manifestement excessive pour les achats à tempérament et pour les emprunts à moins que ces derniers ne porte sur des sommes modeste nécessaires aux besoins de la vi courante et que le montant des sommes ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage.

4- L’obligation alimentaire vis à vis des ascendants du partenaires

Contrairement à un époux un partenaire n’a aucune obligation alimentaire à l’égard des ascendants de son partenaire.

Réciproquement ses ascendants ne lui doivent pas des aliments.

        B- L’origine des biens des partenaires

1- Le principe de la séparation des patrimoines

Sauf dispositions contraire du PACS les partenaires qui ont conclu une convention de PACS depuis le 1er janvier 2007 sont soumis au régime de la séparation des biens.

• La propriété et la gestion des biens:

Chaque partenaire est seul propriétaire :

- des biens qui lui appartient avant l’enregistrement du PACS

- des biens qu’il créer (fond de commerce, clientèle) ou acquiert à titre onéreux au cour du PACS

- des biens qu’ils reçoit par donation ou succession

- des revenus qu’il perçoit au cour du PACS chaque partenaire conserve l’administration la jouissance et la libre disposition de ses biens

La séparation de bien n’exclue pas que certain bien soit en indivision avec le partenaire EX : Si les partenaires achète des biens en commun ils seront propriétaire dans les proportions fixé dans l’acte d’achat.

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