L’admissibilité de la preuve.

L’admissibilité de la preuve

En théorie, il existe deux principaux système de preuves :

Le système de la preuve légale où c’est la loi qui détermine les modes de preuves qui sont admissibles en justice et leurs forces probantes, c’est-à-dire leur valeur en tant que preuve.

Le système de la preuve morale où tous les modes de preuves sont admis devant le juge et ont la même valeur théorique.

Ensuite, il convient de distinguer deux choses :

En matière pénale la procédure est inquisitoire, c’est-à-dire que c’est le juge qui va recherche si l’infraction a été commise. En conséquence, tous les modes de preuves sont admissibles dès lors qu’ils sont de nature à convaincre le juge. Autrement dit, on applique le système de la preuve morale.

En droit civil la procédure est accusatoire , c’est-à-dire qu’elle ne repose par sur les investigations du juge mais sur les diligences des parties. Autrement dit, le juge doit, en principe, se contenter d’arbitre les différentes preuves abordées par les parties. En outre, le système de la preuve est mixte, c’est-à-dire qu’il repose à la fois sur le système de la preuve légale et sur système de la preuve morale. En effet, pour les faits juridiques, ils peuvent être prouvés par tous moyens, c’est-à-dire que la preuve est libre, donc c’est le système de la preuve morale. Cependant, pour les actes juridiques, la preuve n’est pas libre, donc c’est le système de la preuve légale.

La preuve du fait juridique

En matière de faits juridiques, la preuve est libre. Mais, cette liberté n’est pas absolue car cela pourrait entrainer certains abus, encore faut-il que la preuve soit licite ou loyale, c’est-à-dire qu’elle soit légalement obtenue. Le juge ne pourra retenir pour avéré un fait juridique démontré par un mode de preuve illicite. La jurisprudence de la Cour de cassation permet au fil des décisions de déterminer quelles sont les modes de preuve légalement admissibles c’est-à-dire licites, et ceux qui sont illicites (tout enregistrement d’images ou de paroles, quel qu’en soit les motifs, à l’insu des salariés dans une entreprise constitue un mode de preuve illicite). Ce principe d’une preuve licite s’applique surtout en droit civil. En revanche, il ne s’applique pas forcément en droit pénal où les autorités de police peuvent utiliser la ruse pour obtenir une preuve.

La preuve des actes juridiques

La preuve des actes juridiques, en principe, se fait par écrit. Cependant, il y a des exceptions.

Le principe

Selon l’article 1359 du Code civil, la preuve de l’existence et du contenu des actes juridiques ne peut être établie par les parties ou leurs ayants cause qu’à l’aide d’un écrit préconstitué, c’est-à-dire qu’il faut un écrit pour prouver un acte juridique. Cette disposition indique qu’il doit être passé acte devant un notaire ou sous seing privé de toute chose excédant une somme ou une valeur fixée par décret, aujourd’hui fixé à 1500€. Cela veut dire que jusqu’à cette somme la preuve de

...