L’acte II de la décentralisation

1. Expliquez et illustrez pourquoi depuis l’acte II de la décentralisation, on parle de « département

providence ». Composez votre réponse. (10 points)

En introduction, il est recommandé de définir la notion d’acte II de la décentralisation à partir des

lois constitutionnelle du 28 mars 2003 et organique du 13 août 2004.

La formulation « acte II de la décentralisation » désigne la révision constitutionnelle opérée par la loi

constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République et essentiellement

par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Ainsi, le département

qualifié de « providence » devient le territoire de référence de l’action sociale et médico-sociale.

Précisons encore que selon l’article L. 121-1 du Code de l’action sociale et des familles, « le département

définit et met en oeuvre la politique d’action sociale, en tenant compte des compétences confiées par la

loi à l’État, aux autres collectivités territoriales ainsi qu’aux organismes de sécurité sociale ».

Dans l’annonce de plan (à situer en fin d’introduction) les deux principales idées à démontrer

sont les suivantes.

Le département, chef de file en matière de politique d’action sociale d’une part (I), concourt au développement

social et à la lutte contre les exclusions d’autre part (II).

Ainsi dans la première partie, il s’agit de faire ressortir le pouvoir d’initiative et de pilotage du

département, ses outils de planification (schémas et plans départementaux), ses obligations en

matière de financement des services non personnalisés.

Le département est d’abord le territoire qui sert à coordonner l’ensemble des acteurs.

En termes de compétence, le président du conseil général détient le pouvoir d’initiative et de pilotage

pour élaborer les schémas départementaux (personnes âgées, personnes en situation de handicap,

protection de l’enfance), le plan départemental d’insertion et les programmes locaux d’insertion, le plan

départemental d’action pour le logement.

60S1 C02 – 2/3

Par ailleurs, le président du conseil général a l’obligation de mettre en place et de budgéter deux services

dits « non personnalisés ». D’une part, le service de l’aide sociale à l’enfance ; celui-ci participe

notamment avec les services de la PMI et de la santé scolaire à l’accompagnement des familles fragilisées

dans

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