L’accès à l’activité professionnelle

Chapitre 1 : L’accès à l’activité professionnelle

1. Les principes d’accès à l’activité professionnelle

1. La liberté dans l’union européenne

Le droit communautaire fixe un cadre commun aux états membres. Au travers du principe général de liberté de circulation en instaurant une non discrimination. Les ressortissants des états membres ont des droits indépendants de leur activité professionnelle (ex : droit de séjour).

Les ressortissants des pays de l’union européenne ont donc le droit à l’égalité de traitement pour l’accès à l’emploi. Si on prend le cas de la liberté d’établissement tous les ressortissants ont le droit de créer et de gérer une entreprise.

Malgré tout il y a des restrictions à cette liberté lorsqu’il s’agit de la puissance publique (ex : magistrat, policier), plus généralement ses limites sont destinées à protéger l’ordre public, la sécurité ou la santé.

1. Le droit à l’emploi

Il y a d’abord le droit à l’emploi qui est inscrit dans le préambule de la constitution, elle date de 1958.

Il y a aussi la liberté d’entreprendre qui désigne la liberté d’action économique et la liberté d’organisation (ex : un employeur peut choisir son salarié mais en respectant des priorités d’embauches : anciens salariés licenciés pour des raisons économiques mais aussi travailleurs handicapés). La liberté du travail et le droit à l’emploi peuvent être complémentaires car une personne peut louer ses services et obtenir un emploi mais l’employeur peut estimer que la personne n’a pas les aptitudes requises pour l’emploi qu’il propose.

1. L’accès au salariat

1. Le contrat de travail

La relation de travail s’inscrit dans un contexte de subordination juridique à l’égard d’un employeur privé.

Le régime du salarié de droit privé (code du travail) repose sur le contrat de travail et le droit de recrutement.

Au niveau du droit de recrutement l’employeur est libre de recruter le salarié de son choix en fonction des besoins de son entreprise mais aussi des compétences et du profil des candidats.

Cette liberté est encadrée car il doit respecter les libertés individuelles.

La pertinence sur les informations demandées (lien direct avec l’emploi proposé) mais aussi sur les méthodes de recrutement (lien direct avec l’emploi) et enfin il y a la transparence car le candidat doit être informé préalablement des techniques de recrutement.

Les résultats sont confidentiels, ils ne sont communiqués qu’aux salariés.

1. La subordination

Le contrat de travail est défini :

• Par une activité : prestation de W fournie par le salarié
• Par une rémunération en échange de cette prestation appelée salaire
• Par un lien de subordination juridique : ce critère est déterminant. Le salarié se place sous l’autorité de l’employeur qui donne des instructions et des ordres sur l’exécution du travail, contrôle le déroulement et sanctionne le résultat.

1. Les différents contrats de travail

1. Le CDI

C’est le modèle de droit commun. Il ne comporte pas de date de fin. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment en respectant un préavis.

Pour le salarié, il s’agit d’une démission. Pour l’employeur, il s’agit d’un licenciement.

1. Le travail précaire

Le recours au travail précaire est autorisé pour une tache précise et temporaire. Les conditions de travail des salariés précaires sont les mêmes que pour les salariés permanents. Ce type de contrat peut prendre deux formes : le CDD où le salarié est recruté pour une durée limitée avec un contrat écrit qui mentionne la durée et le motif et l’intérim qui passe par deux contrats : un contrat de mission entre le salarié et l’entreprise d’intérim et un contrat de mise à disposition entre l’entreprise d’intérim et l’entreprise utilisatrice.

L’entreprise peut recourir à un contrat précaire pour faire face à un surcroit d’activité ou pour remplacer un salarié absent. La loi prévoit en principe un maximum de 18 mois (CDD renouvelable une fois). Mais l’’entreprise ne peut pas utiliser un contrat précaire pour remplacer un salarié gréviste ou pour exécuter des travaux dangereux.

Le contrat précaire ne se rompt pas en cours d’exécution sauf cas de force majeur, faute grave, accord des parties ou si le salarié trouve un CDI.

Une indemnité de fin de contrat (10% du salaire brut) est versée au salarié ainsi que les congés payés.

1. L’accès à la fonction publique

Dans ce cas la relation de travail s’inscrit dans un contexte de subordination juridique à l’égard d’un employeur public : l’état, les collectivités territoriales, les hôpitaux publics et les établissements publics.

1. les éléments d’identification d’un fonctionnaire

• la nomination : un fonctionnaire appartient à un corps de la fonction publique c’est-à-dire à un groupe soumis au même statut.
• La permanence de l’emploi occupé : que l’emploi soit occupé à temps complet ou à temps partiel il est permanent.
• La titularisation dans le grade : un fonctionnaire est titulaire de son grade qui ne peut lui être retirer qu’en cas de mesures disciplinaires.

1. le droit du recrutement

Les qualités requises pour devenir fonctionnaires sont :

• la nationalité : être français ou ressortissant des états membres de l’union européenne
• la jouissance des droits civiques c’est-à-dire être électeur et éligible (majeur)
• l’absence d’incompatibilité pénale : les administrations ne recrutent pas des personnes condamnées pénalement (peine de prison)
• l’aptitude physique mais l’accès des personnes est possible grâce à des textes spécifiques
• la réussite d’un concours administratif c’est le procédé de droit commun c’est-à- dire que pour être fonctionnaire on passe un concours. Il assure au recrutement un caractère démocratique et il permet d’apprécier la valeur professionnelle des candidats.

1. Le travailleur indépendant

1. Le statut de travailleur indépendant

Ce statut n’est pas défini légalement. Le travailleur indépendant effectue pour autrui une prestation rémunérée réalisée dans le cadre d’un contrat d’entreprise en toute indépendance avec ses propres moyens. Aujourd’hui une personne présumée non salarié peut être considérée comme un travailleur indépendant d’autant plus si elle est immatriculée sur certains registres (ex : registre du commerce et des sociétés (commerçant) et registre des métiers (artisan)) mais cette inscription n’est qu’une présomption simple qui va tomber s’il est prouvé que les prestations de travail s’effectuent en présence d’un lien de subordination juridique.

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