La règle d'or

La règle d’Or

Introduction

        Le traité de Maastricht adopté en 1992, qui créait l'Union économique et monétaire (UEM), n'avait pas voulu, du fait de la réticence de certains Etats, aller jusqu'à instaurer des règles communes de gouvernance économique et budgétaire. Il avait été, dès l'origine, critiqué pour cela et cette absence a contribué fortement à la crise des dettes publiques qui a frappé la zone Euro.

Les critères de Maastricht ont été précisés et complétés par le pacte de stabilité et de croissance adopté par le Conseil européen d’Amsterdam en juin 1997.

Enfin en 2007, le traité de Lisbonne, qui fut signé par l’ensemble des pays membres de l’Union européenne, est venu encadrer le rôle des « banques centrales nationales » au sujet des crédits qu’elles pourraient accorder dans son article 123.

        Lors du sommet du 9 décembre 2011, les États européens se sont donc engagés dans la négociation d'un nouveau Traité renforçant davantage la discipline budgétaire. Le Royaume-Uni ayant refusé de prendre part à la signature, la voie communautaire a dû être abandonnée au profit de la voie intergouvernementale.

Le 13 décembre 2011 soit quelques jours après le Sommet, les parlementaires européens se sont réunis en séance plénière pour un débat prioritaire portant sur les conclusions du Sommet.

Le 18 janvier 2012, les eurodéputés se sont de nouveau réunis afin d’adopter une résolution commune sur le projet de Traité. Par cette résolution, les eurodéputés ont entendu mettre en avant leurs réserves quant au projet de Traité.

Lors d'un sommet informel le 30 janvier 2012, 25 chefs d'États et de gouvernements européen sur 28 se sont mis d'accord sur un « Traité pour la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire ». La Pologne a obtenu que les pays européens non euro soient conviés aux réunions lorsqu'il sera question de changements touchant à l'architecture de la zone euro ou lorsqu'il sera question de compétitivité.

Le 2 février 2012, les parlementaires européens ont adopté une résolution sur les conclusions du Conseil européen exceptionnel du 30 janvier 2012, au cours duquel les chefs de gouvernement européens ont élaboré la version définitive du pacte budgétaire. Cependant l'alliance Progressiste des Socialistes et Démocrates (formation au sein de laquelle siègent les élus du parti socialiste français), n'a pas dégagé de majorité en sa faveur.

        Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), plus connu sous le nom de pacte budgétaire européen, a donc, à la suite du processus présenté ci-dessus, été signé le 2 mars 2012 à Bruxelles par les chefs d'Etat et de gouvernement de 25 Etats membres de l'Union européenne (tous sauf le Royaume-Uni et la République tchèque). Ce traité prévoit l'application de règles renforcées en matière de lutte contre les déficits et l'endettement publics, mais aussi de sanctions possibles contre les Etats faisant preuve de laxisme dans ce domaine. Le traité prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2013, si 12 Etats membres de la zone euro l'ont ratifié et ce fut le cas. Les autres Etats peuvent ratifier ensuite, et cela déclenche alors son application chez eux. Aujourd’hui tous les pays l’ayant signé l’ont ratifié. Ainsi seul le Royaume-Uni et la République Tchèque n’ont pas souhaité participer à ce traité. Quant à la Croatie, son adhésion à l’Union européenne, le 1er juillet 2013, étant postérieure au traité, n’est pas concerné par celui-ci.

        La règle d’or est une de contraintes mise en place par le Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance. Elle est entrée en vigueur au 1er janvier 2013. Le principe de la règle d’or de 2012 s’inspire très fortement d’une règle d’or mise en place en Allemagne.

La "règle d'or" allemande existe depuis 1949 mais son application n’a pas toujours été rigoureuse. L'article 110 de la loi fondamentale allemande de 1949, équivalent de sa Constitution, explique en effet que "les recettes et les dépenses doivent s’équilibrer". L'article 115 le précise en ajoutant que "le produit des emprunts (souscrits par le pays) ne doit pas dépasser le montant des crédits d’investissements inscrits au budget". Il ajoute toutefois qu'il "ne peut être dérogé à cette règle que pour lutter contre une perturbation de l’équilibre économique global".

Et de fait, l'Allemagne a dérogé une dizaine de fois depuis 1970 à cette règle générale, et s'est endettée, à l'instar de la majeure partie des pays développés. Comme le notait l'Organisation de développement et de coopération économique (OCDE) dans une étude économique du pays en 2008, "le mécanisme budgétaire actuel inscrit dans la Constitution allemande, qui obéit à une approche de la règle d'or, stipule que le déficit ne devrait pas dépasser les dépenses d'investissement dans une année donnée, mais il ne s'est pas avéré efficace. Il n'a empêché ni la hausse du niveau d'endettement ni la mise en œuvre de mesures proconjoncturelles. »

        Il convient de se demander si la règle d’or remplit toutes les attentes attendues en terme d’efficacité depuis sa mise en place il y a bientôt 4 ans.

        Pour bien saisir les enjeux et les limites de la règle d’or, il est important de tout d’abord étudier la théorie de celle-ci et les sanctions qu’elle prévoit en cas de son non-respect. Par la suite nous verrons que la règle d’or budgétaire présente des limites dans son application.

I/ La règle d’or, théorie et sanction

1. La notion

        Au cœur du Traité budgétaire européen, la "règle d’or", métaphore d’un équilibre des comptes publics érigé en impératif catégorique, est un slogan facile à retenir et apparemment simple à comprendre. C’est pourtant cette "règle", d’inspiration allemande, qui brouille le débat, suscite les passions et déclenche les clivages au sein même de la majorité.

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