La preuve.

Intro :

«L'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari » (art 312 du code civil), est une présomption légale dite présomption de paternité qui amène la partie à ne pas avoir à prouver elle-même sa paternité. La présomption est un mode de raisonnement juridique en vertu duquel à partir de l'établissement d'un fait on déduit un autre fait qui n'est pas prouvé. La présomption déroge donc au principe de la charge de la preuve, car la preuve est un procédé utilisé pour l'établissement de la réalité d'un fait ou de l'existence d'un acte juridique. Chaque partie doit prouver conformément à la loi sur la charge de la preuve les faits nécessaires au sujet de sa prétention. La présomption est donc contraire à ce principe avec deux catégories : la présomption judiciaire qui permet au magistrat de se forger une conviction à partir d'indices qui lui sont fourni et le présomption légales qui est instaurée de manière générale, lorsque le législateur tire lui-même d'un fait établi un autre fait dont la preuve n'est pas apportée. C'est cette deuxième présomption qui va nous intéresser avec l'article 1354. Cet article du code civil est apparu avec la réforme de 2016, il découle des anciens articles 1350 et 1352. Le code civil a été écrit en 1804 par Bigot de Preameneu, Tronchet, Portalis et Maleville et a connu des réformes dont la dernière en date est de 2016. C'est article est un texte à portée législative qui vient poser des exceptions au principe de la charge de la preuve énoncé dans l'article 1353. Les présomptions légales sont classer en trois catégories avec une force probante variable. Ces présomptions doivent convaincre le juge car c'est à lui qu'elles s'adressent lors d'un procès. Quel est le rôle des présomptions légales dans l'apport de preuves ? Nous allons voir que la présomption légale est un principe dérogatoire en matière de charge de la preuve (I) puis la codification tripartite et la cible de cette présomption (II).

I – Un système dérogatoire en matière de charge de la preuve : la présomption légale

A – Une exception au principe de l'article 1353

Art 1353 : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

                 Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

La question de la charge de la preuve est décisive car lorsque la vérité n'a pu être établi c'est la partie qui rapporter la preuve de ses prétentions qui devra supporter les conséquences de cet échec. Le doute peut profiter à son adversaire c'est sur elle que pèse le risque de la preuve. Ce principe est posé à l'article 1353 du code civil qui dit « ... ». elle incombe au demandeur « actori incumbit probatio » c'est à dire tout personne qui formule une prétention nouvelle.

«  premier alinéa » La présomption légale est une exception à ce principe, elle dispense la charge de la preuve.

B – La notion de présomption légale

La présomption légale c'est lorsque la loi intervient, la loi va déduire à partie d'un fait connu et prouvé la réalité juridique d'un fait inconnu et qui n'aura donc pas à être prouvé. La présomption légale est à force variable en fonction des cas. Le code civil adopte une nouvelle disposition avec une classification tripartite des présomptions légales. Les présomptions légales doivent être respecter par le juge. Les présomptions sont fondés sur la probabilité des faits comme la paternité et pour la sécurité de la victime dans certains cas. Les présomptions légales sont aussi appelées des « présomptions de droit » car elle trouve leur source dans la loi ou la jurisprudence et c'est la Cour de cassation qui contrôle son application.

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