La notion d'ouvrage public

LA NOTION D’OUVRAGE PUBLIC

CE, 12 décembre 1986, Rebora

M.X a été victime d’un accident en raison de la présence sur la piste de ski qu’il empruntait d’une plaque rocheuse dissimulée sous la couche de neige et sur laquelle il aurait dérapé.

Le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Bourg-Saint- Maurice soit condamnée à l’indemniser de son préjudice.

Le CE a d’abord considéré que l’absence de signalisation n’est pas constitutive d’une faute du maire dans l’exercice des ses pouvoirs de police dans la mesure où il s’agit d’un obstacle fréquent en haute montagne et contre lequel les skieurs doivent normalement se prémunir.

Le CE a également considéré qu’une piste de ski ne constituait pas par elle-même un ouvrage public.

CE, Avis, 11 juillet 2001, Adelee

La personne morale de droit public France Télécom a été transformée à compter du 31 décembre 1996 en entreprise nationale privée.  

Les ouvrages immobiliers appartenant à la société France Télécom ne présentent plus, depuis le 31 décembre 1996, le caractère d'ouvrages publics. Toutefois, les ouvrages immobiliers qui sont incorporés à un ouvrage public tel qu'une voie publique et qui en constituent une dépendance demeurent des ouvrages publics.

TC, 12 avril 2010, n°C3718

Les époux A se sont plaints d'ennuis de santé qu'ils attribuent aux ondes électromagnétiques émises par un poste de transformation électrique installé au sous-sol du bâtiment qu'ils habitent. EDF a refusé de faire droit à leur demande d'enlèvement du transformateur ou de réalisation de travaux de protection.

Le TA s’est déclaré incompétent pour connaître de leur demande.

Le TC a considéré que les biens appartenant à EDF devenu société privée, conservent leur nature d’ouvrage public lorsqu’ils sont directement affectés au service public de distribution électrique dont la société EDF a désormais la charge.

CE, 27 mars 2015, n°361673

Il s’agissait en l’espèce du port autonome de Marseille qui avait, par autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime, mis à la disposition de la commune de Port-de-Bouc un ensemble de biens immobiliers. Parmi ces biens, un hangar avait été mis à la disposition, par le biais d’une seconde AOT, de la société Petter quality yachts qui devait construire un catamaran pour le compte de la société Titaua limited compagny . Le hangar a été détruit par un incendie et, avec lui, le catamaran qui y était abrité.

La société Titaua limited compagny a demandé au TA de Marseille de condamner la commune de Port-de-Bouc à leur verser des dommages et intérêts.

Par un jugement du 20 octobre 2009, le TA de Marseille a rejeté la demande de ladite société. Par un arrêt du 6 avril 2012, la CAA de Marseille a rejeté l'appel formé contre ce jugement par la société Titaua limited compagny.

La société Titaua limited compagny a formé un recours devant le Conseil d’État.

Le CE devait répondre à la question suivante : Un bien implanté sur le domaine public est-il nécessaire un ouvrage public?

Le CE a rejetée la demande de la société et a confirmé la position de la CAA en considérant, malgré son implantation sur le domaine public, le local ne pouvait être regardé comme un ouvrage public puisqu’il était le lieu d’une activité exclusivement privée.

TC, 17 décembre 2012, n°C3871

Par convention du 2 octobre 1967, M. A...C..., aux droits duquel vient M. B...C..., a concédé à Electricité de France (E.D.F.), aux droits de laquelle vient Electricité Réseau Distribution de France (E.R.D.F), à titre de charge réelle et au profit du réseau de distribution d'énergie électrique qu'exploite la seconde, le droit d'établir et d'exploiter sur la propriété du premier un poste de transformation et ses installations accessoires.

M. B…C... a demandé au TA  de Montreuil la résiliation de la convention conclue le 2 octobre 1967 entre son père, M. A...C..., et Electricité de France (E.D.F) et la démolition ou le déplacement du poste de transformation édifié par E.D.F.

Par un jugement en date du 24 janvier 2012 le TA de Montreuil a renvoyé l’affaire au TC.

Le TC a d’abord jugé que les conclusions tendant à la résiliation de la convention relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

S'agissant toutefois de la démolition de l'ouvrage public « bien implanté », le TC a considéré « que des conclusions tendant à ce que soit ordonné le déplacement ou la suppression d'un ouvrage public relèvent par nature de la compétence du juge administratif ». Dès lors, les conclusions de M. C...tendant à la suppression ou au déplacement de l'ouvrage public que constitue le poste de transformation construit par E.D.F. sur sa propriété et dont l'implantation ne procède pas d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'autorité administrative, relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre administratif ».

→ Compétence du JA pour connaître de la démolition ou du déplacement d’un ouvrage public.

CE, 28 avril 2014, n°349420

Par un permis de construire et des permis modificatifs délivrés en 2007, la commune de Val-d’Isère a autorisé la construction d’un bar-restaurant-discothèque partiellement enterré sur une parcelle lui appartenant, située au bas d’une piste de ski alpin. Ces permis ont été contestés par des propriétaires résidant à proximité, d’abord devant le TA de Grenoble, qui a rejeté les recours, puis devant la CAA de Lyon, qui a annulé le permis initial et l’un des permis modificatifs. La commune s’est pourvue en cassation.

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