La notion d'acte administratif

Section III : la constitutionnalisation de la juridiction administrative

I) La constitutionnalisation par le texte de la Constitution de 1958.

Cela remonte évidemment à la Constitution de 1958 et à la jurisprudence du Conseil

Constitutionnel. L’écrit constitutionnel de 1958 n’est pas muet sur la juridiction administrative. Il

faut par conséquent mentionner deux dispositions initiales à cette Constitution :

L’article 34 de la Constitution est important en tant qu’il définit le domaine d’attribution du

pouvoir législatif. Cet article mentionne la création de nouveaux ordres de juridiction : les

nouveaux ordres de juridiction sont distingués entre juridictions administratives et judiciaires. La

formulation de cet article ne correspond néanmoins pas à la distinction entre les ordres

juridictionnels, mais en réalité à la structure des juridictions au sein de chaque ordre

juridictionnel, et notamment l’ordre juridictionnel administratif. On ne parle pas ici de définir les

deux ordres, mais de créer des juridictions au sein de ces deux ordres.

Cette formulation de l’article 34 a néanmoins pour conséquence implicite mais nécessaire

d’admettre l’existence d’un ordre juridictionnel administratif. C'est donc assez limité : il y a plus

et il y a mieux. Il faut maintenant se rapporter à l’article 62 de la Constitution de 1958.

Y sont mentionnées les autorités administratives et juridictionnelles, et ce alors même que le titre

VIII de la Constitution se rapporte à l’autorité judiciaire, autorité juridictionnelle, et inclut en

conséquence avec l’autorité judiciaire la juridiction administrative.

Il en est d’ailleurs ainsi parce que, à la vérité, le Conseil d’État et le Conseil Constitutionnel ont à

juger de la même question, qui est celle de savoir où passe la délimitation entre le pouvoir

législatif et le pouvoir réglementaire. Il y a lieu que la même réponse soit donnée, et s’il y a

divergence (et c’est ce que dit l’article 62) alors l’autorité de la chose jugée par le Conseil

Constitutionnel l’emporte à l’égard du Conseil d’État en tant qu’autorité juridictionnelle.

Qu’est-ce que la fiscalité par exemple ? C’est un prélèvement forcé, obligatoire, sans contrepartie

et définitif. La fiscalité entre dans le champ de compétences du législateur. Qu’est-ce que la

parafiscalité ? C’est l’hypothèse où ce prélèvement est opéré non pas au profit de l’État ou d’une

collectivité

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