La législation

Chapitre II. La législation

Par « législation », on entend ici « l’ensemble des règles générales de conduite édictées par les

autorités auxquelles l’ordre juridique reconnaît cette compétence » (A. DE THEUX, I.

KOVALOVSZKY et N. BERNARD, Précis de méthodologie juridique, Bruxelles, Publications des Facultés

universitaires Saint-Louis, 2000, p. 29)

D’un point de vue méthodologique, la législation ne réduit pas aux normes édictées par le

pouvoir législatif. Les règles générales et abstraites édictées par le pouvoir exécutif (fédéral

ou fédéré) rentre inévitablement dans le concept de législation (Arrêtés royaux, arrêtés et

règlement des entités fédérées, arrêtés ministériels, règlements communaux et provinciaux,

Conventions collectives de travail, certaines circulaires administratives…). Le droit positif belge peut être classé par matière ; il s’agit d’un classement établi par la

doctrine qui n’a aucune valeur « légale » mais qui aide certainement l’étudiant à

conceptualiser et compartimenter la matière juridique.

La connaissance de la classification suivante est vitale lorsqu’on effectue des recherches

juridiques.

Une première distinction est à opérer :

Le droit public règle l’organisation de l’Etat et les rapports juridiques qu’il entretient avec les

citoyens. Il recouvre le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit pénal, le droit

international public, etc.

Le droit privé règle les rapports juridiques des personnes privées entre elles. Il recouvre le

droit civil, le droit commercial, le droit international privé, etc.

Plus précisément :

Le droit civil est une matière très vaste qui couvre notamment :

Le droit des personnes : la personnalité juridique, le mariage, les régimes

matrimoniaux, la séparation, le divorce, la filiation, les successions, etc.

Les biens : la propriété, l'usufruit, les servitudes, etc.

Les obligations : c'est ce que l'on appelle couramment "le droit commun" car cette

matière comprend les règles de base de notre droit civil (comment naissent les

obligations, quelles sont leurs modalités, comment peuvent-elles disparaître ?).

La responsabilité : responsabilité personnelle, responsabilité du fait des choses,

responsabilité du fait d'autrui, responsabilité sans faute, etc.

Les

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