La hiérarchie entre les deux alinéas de l'article 1134

I. La hiérarchie entre les deux alinéas de l'article 1134

A.L'exigence de bonne foi affaiblie

B. La force obligatoire tenant à la substance même

II. La sanction affaiblie de la mauvaise foi

A. Le rejet d'une exécution en nature par les juges de cassation

B. La sanction limitée de la mauvaise foi « aux prérogatives contractuelles »

L'arrêt de cassation rendu par la chambre commerciale rendu le 10 juillet 2007 oppose les principes de force obligatoire des contrats et de l'obligation de l'exécution de bonne foi.

En l'espèce, deux actionnaires d'une société commerciale exploitant une discothèque ont cédé leurs parts au président du conseil d'administration de ladite société. Le contrat de vente stipule d'une part un complément de prix qui serait dû lorsque certaines conditions se réalisent et d'autre part une garantie de passif contre toute augmentation du passif provoquée par des faits antérieurs à la cession. La société fait alors l'objet d'un redressement fiscal. Les cédants s'adressent alors au cessionnaire pour exiger le paiement du complément de prix. Le cessionnaire quant à lui engage une action reconventionnelle pour mise en oeuvre de la garantie de passif.

L'affaire est portée devant la cour d'appel qui se prononce en faveur des cédants. Elle retient en effet que la mauvaise foi du cessionnaire s'oppose à sa créance. Elle estime que le cessionnaire, du fait de sa qualité de dirigeant et principal actionnaire, aurait dû être plus attentif à la régularité des comptes de la société. Ainsi le fait d'avoir délibérément exposé la société à des risques s'oppose à la mise en oeuvre de la garantie de passif demandée reconventionnellement par lui.

C'est alors que le cessionnaire forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel en date du 14 mars 2006I. La hiérarchie entre les deux alinéas de l'article 1134

A.L'exigence de bonne foi affaiblie

B. La force obligatoire tenant à la substance même

II. La sanction affaiblie de la mauvaise foi

A. Le rejet d'une exécution en nature par les juges de cassation

B. La sanction limitée de la mauvaise foi « aux prérogatives contractuelles »

L'arrêt de cassation rendu par la chambre commerciale rendu le 10 juillet 2007 oppose les principes de force obligatoire des contrats et de l'obligation de l'exécution de bonne foi.

En l'espèce, deux actionnaires d'une société commerciale exploitant une discothèque ont cédé leurs parts au président du conseil d'administration de ladite société. Le contrat de vente stipule d'une part un complément de prix qui serait dû lorsque certaines conditions se réalisent et d'autre part une garantie de passif contre toute augmentation du passif provoquée par des faits antérieurs à la cession. La société fait alors l'objet d'un redressement fiscal.

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