La filature d'un employé

Un employé est soupçonné d'actes de concurrence déloyale, son employeur engage, de ce fait, un détective privée afin de le suivre. Après confirmation, l'employeur saisit la justice d'une demande de mesures d'instructions par une requête fondée sur l'article 145 du Code de procédure civil.

Le TGI de Melun accueille la demande, le 2 septembre 2013, un huissier recueille les informations au domicile de l'employé.

L'employé et sa femme interjettent appel et assigne la société en rétractation des ordonnances sur requête.

Le 7 mars 2014, la cour d'appel de Paris rejette la demande au motif que la filiature ne présentait aucun caractère disproportionné, du fait que celle-ci se faisait uniquement par la voie publique.

Le couple se pourvoit donc en cassation au moyen qu'une filiature ordonnée de contrôler et suivre une personne par son employeur, pour ses intérêts, constitue une preuve illicite. Ainsi qu'une atteinte à la vie privée de l'individu.

Une filiature organisé par son employeur constitue-t-il un moyen de preuve licite et ne suscite-t-il pas l'atteinte à la vie privée de l'autre, lors d'acte de concurrance déloyale ?

La cour de cassation reproche au détective privée et à l'employeur d'avoir suivi l'employé lors d'une journée de congé, après le temps de travail. Hors lors d'une journée de congé, l'employé a la liberté de mener sa vie privée comme il le sent. Du coup, la filiature porte atteinte à la vie privée de l'employé et constitue dès lors un moyen de preuve illicite.

L'employeur, suite à ses soupçons, engage un détective privé (A). Cependant, la filiature d'une personne revêt une atteinte à la vie privée d'une personne (B).

I - Un moyen légitime avant tout recours à la justice

L'employeur procède à une filiature où il protège son caractère nécessaire et légitime des droits et intérêts de celui-ci (A). Toutefois, la filiature d'une personne, ordonnée par l'employeur, ne présente pas toujours un moyen de preuve légal (B).

A ) Une demande de l'employeur ayant pour finalité ses intérêts

L'employeur a le droit lorsqu'il a des soupçons sur un employé d'engager un détective privé, et  que celui-ci le suive sur les voies publiques, sans que cette filiature revêt un caractère disproportionné. Soupçonné d'acte de concurrence déloyale, l'employé est suivi durant ses heures de travail. La filature ne doit pas être disproportionné, atteindre la vie privée de la personne suivie, et doit au préalable être connu de celle-ci. Le temps de la filature doit être limité, dans le cas présent, la filature de 7 jours ne constitue pas un caractère disproportionné. Mais la filature n'est pas toujours reçue comme un moyen de preuve licite.

B ) Un moyen irrecevable

Toutefois, une filature peut revêtir un caractère illégal lorsque celle-ci ne respecte pas les droits et intérêts légitime de la personne suivie. La filature ne doit pas être disproportionnée, son temps de surveillance doit être adapté et limité. Ici, la filature se fait par les voies publiques, mais son temps de filature de 7 jours présente un caractère disproportionné, car le détective privé a suivi la personne 7 jours mais l'a suivi lors de sa journée de journée de congé. Hors lors de la journée de congé d'un employé, celui-ci est libre de mener sa vie comme il le veut. Le moyen de preuve présenté sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civil est illicite.

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