La faute de l'enfant

Dissertation: La faute de l’enfant

« La faute est la violation d’une obligation préexistante ». Paniol. Cet auteur donne une définition de la faute. La faute peut être entendue de deux façons différentes, en effet il y a la faute qui entraine des conséquences pénales et celle qui entraine des conséquences civiles. En matière pénale le code pénal pose le principe de la responsabilité pénale de l’enfant, du mineur ou encore de l’infans selon leur capacité de discernement (article 122-8 du code pénal). Il était entendu que ce soit  de par la doctrine ou la jurisprudence que l’enfant en matière civile n’est pas responsable contrairement au domaine pénal.

 La notion de faute renvoie dès lors a celle de responsabilité. La faute civile comme pénale est composée de trois éléments. Tout d’abord l’élément légal sans lequel aucune faute (ou infraction pénale ou civile) ne saurait exister. On parle aussi de préalable légal. Vient ensuite l’élément matériel et enfin l’élément central de l’étude à savoir l’élément moral. Pour que la faute soit constituée les trois éléments doivent êtres réunis et un lien de causalité doit être établi. L’élément moral de la faute pose la question du discernement; c’est a dire la faculté d’apprécier sainement les choses avec intelligence et un sens critique.

Le terme « enfant » du point de vue juridique est très clairement qualifié, en effet la Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant (CIDF) de 1989 énonce qu’est un enfant « […] tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable ».

Après avoir établie le lien entre faute et responsabilité il convient de déterminer si le facteur du discernement est de nature à exonérer de sa responsabilité civile l’enfant coupable d’une faute ayant entrainé un préjudice a un tiers?

Dès lors la jurisprudence a évoluée pour finalement exclure l’incapacité (ou l’absence de discernement) de l’enfant et ainsi reconnaître la responsabilité de l’enfant (I); cette conception  totalement louable selon les points de vues entraine par conséquent un vif débat (II).

1. La consécration progressive de la responsabilité civile de l’infans

La Cour de Cassation au travers sa jurisprudence a d’abord exclu totalement la responsabilité civile de l’enfant (A) mais a opéré un revirement synonyme d’abandon du facteur du discernement, élément qui exonérait l’enfant de sa responsabilité (B).

1. L’absence de discernement de l’enfant comme obstacle à l’engagement de sa responsabilité civile.

Il était largement admis que l’enfant ne pouvait engager sa responsabilité civile a l’égard de la victime a laquelle il avait fait subir un dommage. Ce dommage ou préjudice  peut être matériel comme moral.

Le mineur comme le majeur protégé a un statut juridique qui leur sont propre et bénéficient dès lors d’un régime juridique spécial qui découle de ce statut. En effet majeur incapable comme mineur sont qualifiés d’ « incapables ».  

Le discernement correspond donc a l’élément moral de la faute, et renvoi donc a la conscience et la capacité de l’auteur de ladite faute. La jurisprudence tient en considération cet élément et a traditionnellement écarté la responsabilité civile de l’enfant sur ce fondement. En résulte deux arrêts de la Cour de Cassation.

Le premier et plus ancien est un arrêt de la chambre des requêtes en date du 14 Mai 1866. Par cet arrêt la Cour de cassation estime que la personne aliénée mentale (privée de discernement) comme c’est le cas en l’espèce de l’enfant, ne peut engager sa responsabilité civile. Cet arrêt de la chambre des requêtes sera confirmé bien plus tard par la seconde chambre civile de la Cour de Cassation le 7 Décembre 1977. Dans cet arrêt la responsabilité civile d’un enfant n’est pas retenue en effet ce dernier n’avait pas conscience du danger en allumant une allumette dans une grange.

B) La consécration de la faute de l’enfant, l’indifférence de l’absence de discernement

La jurisprudence de la Cour de Cassation a donc traditionnellement exclu la faute de l’enfant. Le manque de discernement était donc une cause d’irresponsabilité pour les incapables. Pourtant la Haute Juridiction va opérer un revirement de jurisprudence.

En effet en le 9 Mai 1984 la Cour de Cassation réunie en Assemblée Plénière va rendre 4 arrêts. Les plus importants et célèbres sont les arrêt dits « LeMaire » et « Derguini ».

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