La décision du Conseil d'Etat n° 301116 du 10 février 2010, Société Prest'Action

La décision du Conseil d'Etat n° 301116 du 10 février 2010, Société Prest'Action

Le Conseil d'Etat a rendu un arrêt le 10 février 2010 concernant les droits financiers des cocontractants d'un contrat administratif.

La commune de Dieppe s’engage avec la société PREST’ACTION dont le siège est à Rosny-Sous-Bois (93561). La société s’est engagée à commercialiser des écarts publicitaires auprès des annonceurs. Cette société doit être rémunérée en gardant une partie des recettes issues de la vente des écarts publicitaires tandis que l’autre partie des recettes doit être versées à la ville mais c’est la société qui doit verser à la commune une somme annuelle minimal. Pourtant, la société, dans les deux premières années, a versé à la ville une somme inférieur à celle qui avait été convenu. Par la suite, le maire de la ville à émis un titre exécutoire d'un certain montant à l'encontre de la société.

En 1999, un marché est conclu avec la commune de Dieppe, la SOCIETE PREST’ACTION s’était engagée à commercialiser auprès des annonceurs des encarts publicitaires dans certaines publications d’information municipale. Le 15 mars 2002, un titre exécutoire est émis concernant l'intention du maire d'émettre à l'encontre de la société un titre de recettes ainsi que la décision de ce même maire rejetant le recours gracieux de la société. La société saisi le tribunal administratif de Rouen le 1 juillet 2004 qui a ramené le montant du titre de recettes du 15 mars 2002 émis par la commune de Dieppe à son encontre de 109 199,29 euros à 79 852,86 euros, il a de plus rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant, d’une part, à l’annulation du titre exécutoire du 15 mars 2002. Le 28 Novembre, la cour administrative d’appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l’annulation du jugement du 1er juillet 2004. Le 31 janvier 2007, un pourvoi a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat. Ce pourvoi est présenté pour la SOCIETE PREST’ACTION qui demande au Conseil d’Etat d’annuler l’arrêt du 28 novembre 2006.

 D’une part, la société PREST’ACTION demande au conseil d’Etat dans un premier temps d’annuler la décision du 28 novembre 2006 qui a baissé le montant du titre de recette et dans un second temps de mettre à la charge de la commune de Dieppe la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D’autre part, pour rejeter les conclusions de la SOCIETE PREST’ACTION tendant au versement d’une indemnité d’imprévision, la cour administrative d’appel de Douai a jugé que la résiliation du marché faisait obstacle ce qu’il y soit fait droit ; qu’en excluant ainsi, dans tous les cas, le versement d’une indemnité d’imprévision lorsque le marché a été résilié, la cour administrative d’appel de Douai a commis une erreur de droit.

Un contrat résilié avant son terme peut-il engendre le versement d’une indemnité d’imprévision ?

La cour de cassation décide que l’arrêt du 28 novembre 2006 de la cour administrative de Douai est annulé. De plus, les conclusions de la requête présentée par la SOCIETE PREST’ACTION devant la cour administrative d’appel de Douai tendant à l’annulation du jugement du 1er juillet 2004 du tribunal administratif de Rouen en tant qu’il a rejeté ses conclusions tendant à l’annulation du titre de recettes émis à son encontre par la commune de Dieppe et celles tendant au versement d’une indemnité d’imprévision ainsi que ses conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Et enfin, la SOCIETE PREST’ACTION doit verser à la commune de Dieppe la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Nous verrons dans un premier temps les contrats administratifs et la place et enjeux que les cocontractants possèdent à travers leurs obligations. Dans un second temps, nous verrons la relation entre les contrats résilié et la théorie de l’imprévision.

1. Les contrats administratifs et la place des cocontractants

Il sera étudié dans une première partie la jurisprudence relative au contrat administratif et au cocontractant de ce contrat. Il sera ensuite étudié la notion du marché public au sein du contrat administratif.  

• la qualification jurisprudentielle du contrat administratif.

 Il y a deux critères qui sont cumulatif :

-Critère organique : il faut au moins une personne publique dans le contrat

• Si le contrat est entre une personne privé et public
• Si le contrat est conclu entre deux personnes publiques 

- TC 1983 Union des assurances de Paris, le contrat et la présomption peut être renversé si le contrat fait naitre que des liens de droit privé

- Contrat en EPA (personne ne charge d’un SPA) et ESPIC (en charge d’un SPIC), contrat de droit privé : CE Compagnie Rei 1961

- les contrats de gestion du domaine privé TC 2008 Verrière

• Entre deux personnes privé : présomption de privativité

- TC 1969 Interlait 

Le contrat dont il est question dans l’arrêt est un contrat conclu entre l’administration et une personne public.

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