La création de la société et la reprise des actes

Cas pratique séance N°3

La situation des associés nous fait nous questionner sur la responsabilité de la société concernant les actes accomplis en son nom et pour son compte durant sa période de formation.

En l’espèce, trois associés décident de créer une SARL. Ayant besoin d’accomplir un bon nombre d’actes juridiques dans l’intérêt de la société, un des associés négocie auprès d’un créancier un prêt d’un million d’euros afin de les financer. Les autres associés se portent cautions solidaires de la SARL. Plus tard, l’immatriculation et l’approbation des comptes a lieu. Toutefois, la SARL devenue personne morale ne peut rembourser le prêt. Le créancier demande donc aux trois associés de répondre de cette dette contractée.

L’associé qui négocie le prêt et ceux qui se portent caution solidaire de la SARL durant sa période de formation sont-ils tous tenus de rembourser le créancier en cas d’insolvabilité de la société désormais immatriculée ?

Deux problèmes semblent se poser d’après l’espèce, quant à la responsabilité de la société :

• L’approbation des comptes 
• L’immatriculation de la société

Tout d’abord, il faut savoir que l’approbation des comptes est une décision prise par l’assemblée générale des associés d’une société réunie annuellement. Cette approbation provoque la clôture irréversible des comptes qui ne peuvent plus être modifiés.

Ensuite, il est important de noter que l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est capitale. Matérialisée par l'attribution du numéro SIREN délivré par l'INSEE et surtout par la délivrance de l'extrait Kbis par le greffe du Tribunal de commerce, elle conditionne l'exercice de la société qui doit y être assujettie et, de ce fait, l'exploitation légale de son activité. Ainsi, une société immatriculée obtient personnalité morale, elle est donc titulaire de droits et d’obligations. C’est pour cela qu’elle peut conclure des actes juridiques et engager sa propre responsabilité. Mais même si la société n’est pas encore immatriculée et donc n’a pas encore la personnalité morale, il semble qu’elle ait besoin d’accomplir des actes juridiques lors de sa période de formation.

Toutefois, pour engager sa responsabilité vis-à-vis des actes conclus pendant sa période de formation, il faut qu’elle se substitue au souscripteur initial (l’associé) en tant que débiteur. C’est-à-dire qu’elle reprenne les actes juridiques effectués dans son intérêt, en son nom et pour son compte pendant sa période de formation et cela par le biais de trois mécanismes dégagés par les décrets du 3 juillet 1978 et du Code de commerce (ART 210-5) :

• Pour les actes conclus avant la signature des statuts

Un état annexé à ses statuts, comportant l’ensembles des opérations et de l’engagement qui en résulterait pour la société, est présenté aux associés, la signature des statuts emporte automatiquement la reprise de ces actes.

• Pour les actes conclus après la signature des statuts mais avant l’immatriculation

Il existe un mandat spécial et exprès donné par les associés dans les statuts ou dans un acte séparé, à l’un ou plusieurs d’entre eux ou à un gérant non associé qui permettra que la reprise de ces actes soit opérée automatiquement lors de l’immatriculation

• Reprise balai après immatriculation pour les actes qui n’ont pu être repris ou qui ont été oublié.

Cette reprise consiste en une décision de l’assemblée générale se prononçant à la majorité, au cours de laquelle, chacun des actes accomplis va être repris de manière expresse. La reprise ne peut être tacite ou implicite comme le précise la jurisprudence

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