La composition du FDC

Il n’existe pas de véritable définition du FDC. On considère que la notion renvoie à l’ensemble des moyens matériels permettant une activité commerciale.

Il s’agit d’une universalité de fait

1. La composition du FDC

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1. Caractères de la clientèle

Création du FDC : le fond naît le jour où une clientèle commence à le fréquenter. Une potentialité de clientèle ne suffit pas. La clientèle doit être réelle et actuelle
Parfois la clientèle existe avant l’ouverture du point de vente : réseaux de stations-service par exemple

Transmission du FDC : il y a cession du fonds dès qu’il y a transmission de l’élément qui retient la clientèle.

Disparition du FDC : l’arrêt définitive de l’exploitation provoque la perte de la clientèle et la disparition des fonds

2 situations posent des problèmes :
- cas du commerce installé dans l’enceinte d’un autre établissement, pas un véritable FDC (ex : buvette sur un champ de course)
- cas du commerce intégré dans un réseau de distribution. Il a été jugé que la clientèle appartient au réseau et était antérieure à la création du point de vente qui n’est donc pas un FDC (ex : pompe d’essence)

Les opérations portant sur le FDC

Le FDC est un bien, il peut être l’objet de nombreuses opérations

Le propriétaire qui n’entend pas exploiter son FDC peut choisir de le donner en location (exploitation du FDC d’un autre)

Il peut l’aliéner sous la forme d’une cession ou d’un apport en société. Il peut aussi décider d’utiliser la valeur que représente le fonds comme garantie d’une créance, en procédant à un nantissement

Nantissement = je le donne en garantie pour avoir de l’argent (ex : hypothèque d’une maison)

Obligations : 
- propriétaire : mise à disposition du FDC, non concurrence, garantie contre l’éviction/vices cachés
- locataire : conservation du FDC, exploitation selon la destination, paiement du loyer, pas de détournement de clientèle

1. Le bail commercial

Remarques générales :
- la question du bail commercial ne se pose que lorsque l’exploitant du FDC n’est pas propriétaire des locaux d’exploitation. L’exploitant appelé preneur bénéficie de toute une série de dispositions qui définissent le statut des baux commerciaux.
Sécurisant mais je ne dois pas oublier de payer car sinon il peut rapidement couper court à ça
- 4 conditions pour revendiquer le statut des baux commerciaux :
conditions relatives aux lieux loués (accessible au public…)
conditions relatives au bail
conditions relatives à l’exploitation du FDC
conditions relatives aux parties contractantes

1. Les modalités d’exploitation : la question de la déspécialisation

Déspécialisation = liée à la jouissance des lieux loués, le preneur dispose d’une série de droits et prérogatives, le preneur doit respecter la destination des lieux mais peut « déspécialiser son activité »

Déspécialisation partielle : ajouter des activités connexes/complémentaires 🡪 bailleur ne peut s’y opposer
Déspécialisation totale : changement de l’activité

B- Le droit au renouvellement du bail commercial

Il est capital pour l’exploitant, il lui permet de pérenniser son activité et sa clientèle. Sa mise en œuvre suppose une procédure et certaines conditions
Conditions : quelle que soit la situation du preneur à l’égard du bailleur, il est nécessaire qu’il soit propriétaire du fonds + le fonds doit avoir fait l’objet d’une exploitation effective pendant les 3 dernières années

La procédure du congé : un bail commercial ne cesse pas de plein droit, un congé y met fin
- congé ou demande de renouvellement
- accord sur le renouvellement
- refus du renouvellement
Si on refuse ou donne congé : indemnité pour la perte de son FDC

Société 99 ANS et plus

La société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat, d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi, l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes

1. Sociétés et autres notions

Société et Association : des personnes individuelles se mettent en commun pour créer une entité
Société : entité dans laquelle on investit, on se partage les bénéfices ou des économies / but lucratif
Association : on ne partage pas le résultat à la fin de l’année / but non lucratif

1. Intérêts de la constitution d’une société

Intérêts financiers : regroupement de capitaux…

Intérêts juridiques : séparation de patrimoines, minimisation des risques (nuance liée à la forme de la société) souplesse dans la transmission de l’entreprise

Intérêt fiscal : impôt sur le revenu / impôt sur les sociétés

Intérêts pour les tiers : clarté de la gestion de l’entreprise, continuité juridique de l’entreprise

Dans la société de personnes, les personnes des associés sont très importantes → les associés sont choisis sur mesure
l’impôt sur le revenu, associés responsables solidairement et personnellement

Dans la société de capitaux, on voit les associés comme des investisseurs 
impôt sur les sociétés
note :Les sociétés commerciales sont souvent des sociétés de capitaux car moins de responsabilités pour les investisseurs contrairement aux sociétés de personnes.

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