La Fonction Consultative Du Conseil D'Etat

La fonction consultative du Conseil d’Etat

→Crée par la Constitution de 1799, c’est l’ordre de juridiction suprême. A la fois juridiction administrative mais aussi institution administrative, on parle de dualisme fonctionnel.

→Le président est le 1er ministre mais n’a aucune compétence, c’est le vice président Jean Marc Sauvé qui gère.

→Recrutement essentiellement par la voie de l’ENA, ils ont un statut d’indépendance avec inamovibilité.

→Il est structuré en 7 sections, dont une seule est chargée des fonctions juridictionnelles, la section du contentieux.

→Depuis le décret du 06/03/2008, séparation des sections administratives et juridictionnelles.

→Dans quelles mesures la fonction consultative du Conseil d’Etat permet elle de renforcer considérablement les pouvoirs de cette institution ?

I. Organisation et fonctionnement du Conseil d’Etat dans ses attributions consultatives

A. Les sections administratives

→Section des rapports et des études : N’a pas de fonctions, fait des études et établit le rapport public du CE.

→Section de l’intérieur : Affaires du 1er ministre, du Garde des Sceaux, de la sécurité intérieure, des libertés publiques, l’entrée et séjour des étrangers, de la déconcentration et l’administration territoriale de l’Etat.

→Section des travaux publics : développement durable, environnement, transport, logement, urbanisme, agriculture…

→Section des finances : Ministère des affaires étrangères, affaires en matière de concurrence, finances locales, législation fiscale, répression des fraudes, lois de finances, assurances, douanes…

→Section sociale : Affaires relatives à la politique de l’emploi, la sécurité sociale, santé publique, famille, droit des femmes

→Section de l’administration : Créée en 2008 : Ressources humaines de l’Etat, fonction publique, commandes publiques, propriétés publiques, procédure administrative non contentieuse…

B. Les règles communes aux différentes formations administratives

→La représentation des administrations devant les sections administratives par des commissaires du gouvernement.

→Le recours dans l’examen des textes a des personnels qualifiés qui ont des connaissances spéciales pour éclairer la section administrative dans l’étude et l’analyse du texte soumis à avis.

II. La compétence consultative du Conseil d’Etat

→Cette compétence assiste à un renouveau depuis 1958, revalorisation du pouvoir réglementaire donc du Conseil d’Etat.

→Le Conseil Constitutionnel va vérifier que le Conseil d’Etat a bien été saisi et que l’avis a été pris en compte.

→Depuis la révision du Conseil Constitutionnel du 23/07/2008, important renouveau de la fonction législative car le Conseil d’Etat est devenu

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