LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION

                                       LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION

Puisque l'infraction est un fait tangible, extérieur, elle se réalise par ce fameux « élément matériel » de la doctrine française classique. Et cet élément consiste en une attitude débouchant le plus souvent sur une suite. De là, l'étude de ces deux éléments constitutifs de l'infraction que sont le comportement (Chapitre premier) et le résultat ( chapitre II ).

CHAPITRE PREMIER :   Le comportement

Pour qu'une infraction soit constituée , il est indispensable que l'agent se soit manifesté par une attitude extérieure . le simple projet délictueux ne suffit pas à à caractériser l'infraction: Nemo cogitations poenam patitur. Notre droit ne sanctionne pas les manières de penser, mais seulement les manière d'agir. La nécessité d'une extériorisation de la volonté coupable se justifie à la fois par la difficulté qu'il y a à prouver une donnée uniquement interne, psychologique,et par cette considération que les simples tentations criminelles , du reste abandonnées le plus souvent ne troublent pas l'ordre social.

  SECTION I : LES INFRACTIONS DE COMMISSION ET LES INFRACTIONS D'OMISSION

 _ L'infraction de commission est celle qui consiste à commettre positivement un acte prohibé par la loi. Tel est le cas du meurtre qui se réalise par l'accomplissement d'un acte homicide ou de l'escroquerie qui s'analyse en emploi de moyens frauduleux dans le dessein d'obtenir la remise d'une chose appartenant à autrui.

§ 1. LES INFRACTIONS DE COMMISSION PAR OMISSION

_ Quand un texte incrimine un fait positif générateur d'un certain résultat, il est permis de se demander si une omission volontaire et génératrice des mêmes conséquences peut-être assimilée à l'action positive prévue par les texte. En d'autres termes, un délit de commission peut-il résulter d'une simple abstention? peut-on par exemple poursuivre du chef d'homicide volontaire celui qui sans tuer sa victime par un geste positif la laisse néanmoins mourir en lui refusant volontairement tout secours?

cette solution ne saurait être admise aujourd'hui. la règle de l'interprétation stricte interdit en effet toute assimilation d'une omission à une action positive seule prévue par la loi. Décider le contraire serait raisonner par analogie, ce qui est évidemment interdit.

exceptionnellement cependant, l'omission est assimilée pénalement à la commission par le législateur. il en est tout d'abord ainsi dans la loi, par exemple, en matière d'homicide ou blessures par imprudence, l'omission équivalant à l'action positive puisque les articles 221-19, C.P., incriminent aussi bien la négligence que la maladresse, l'imprudence, l'inattention et le manquement à la loi ou à des règlements.

§ 2. LES INFRACTION DE PURE OMISSION

_L'omission est cette fois réprimée en tant que tel au lieu d'être assimilée à une action positive, génératrice d'un certain résultat. Dans l'infraction d'omission, on réprime seulement la passivité, sans s'attacher au résultat qu'elle a pu engendrer.

 SECTION II: LES INFRACTIONS INSTANTANEES ET LES INFRACTIONS CONTINUES

 _ Dans son principe, la distinction entre ces deux catégories d'infraction est simple.

  L'infraction instantanée est celle dont l'élément matériel s'exécute en un instant. Le vol, l'homicide volontaire, l'usage de faux ou l'arrestation illégale, l'usure, constituent des infractions instantanées, comme le trafic illicite de stupéfiants. D'ailleurs, dans certaines infraction instantanées,les effets se prolongent dans le temps ( par ex., bigamie, construction sans permis de conduire); mais comme le résultat subsiste sans réitération de l'activité matérielle, ces infractions dites « permanentes » ne constituent d'une variété particulière de la catégorie de l'infraction instantanée.

Au contraire, dans l'infraction continue, appelée aussi successive, l'exécution s'étend sur une certaine durée et s'y prolonge par une réitération constante de la volonté coupable. Le recel de chose, le port illégal de la décoration, la séquestration arbitraire, l'abandon de famille et le délit de non-accomplissement de travaux incombant à un lotisseur, sont des infractions continues.

§ 1. LES INTERET DE LA DISTINCTION

 _ En ce qui concerne les règles de fond, alors que l'infraction instantanée est évidemment soumise à la loi en vigueur au moment des faits, l'infraction continue est sujette à la loi nouvelle, même plus sévère que l'ancienne si elle se prolonge, ne fut-ce qu'un instant, sous l'empire de cette loi nouvelle.

Du point de vue des règles de procédure, le point de départ de la prescription se situe, pour les infractions instantanées, au jour ou elles ont été commises et , pour les infractions continues, au jour ou l'activité matérielle prend fin: ainsi, en cas de recel,l'action publique ne commence à se prescrire qu'à partir du moment ou le receleur ne se trouve plus en possession de l'objet qu'il détenait. Au regards de la compétence territoriale, une seule juridiction peut connaitre d'un délit instantané, réalisé par hypothèse en un seul lieu, tandis que toutes les juridictions dans le ressort desquelles se situe une parie du délit continu sont également compétentes. Enfin, la règle Non bis in idem ne joue pas pour les infractions continues qui peuvent être poursuivies à nouveau après une première condamnation, au cas de persistance de la volonté coupable.    

§ 2. LA MISE EN OEUVRE DE LA DISTINCTION

A_ Les difficultés suscitées par la distinction

_ Une première difficulté se présente avec le délit « continué » dit encore  « collectif par unité de but » constitué par la réitération d'un délit instantané. C'est, par exemple, le fait de l'employé qui, chaque jour, prend un billet de banque dans la caisse de son patron ou de l'individu qui réalise un branchement direct sur une canalisation d'eau, de gaz ou l'électricité. Le délit continué se caractérise donc à la fois par une unité de but (par ex., intention de voler ), par une unité de droit violé, mais par une pluralité d'action distinctes dans le temps.

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