LA RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS DES INTERMÉDIAIRES

Règlements, Directives, Décisions et Recommandations communautaires dans le secteur des assurances.

Directive du Conseil 72/166/CEE du 24 avril 1972 concernant le rapprochement des législations des Etats Membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de vehicules automoteurs, et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité (J.O. n° L103 du 2.5.72).

Directive du Conseil 73/239/CEE du 24 juillet 1973 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice (J.O. n°L 228 du 16.8.1973).

Directive 77/92/CEE du 13 décembre 1976 relative à des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités d'agent et de courtier d'assurance (ex groupe 630 CITI) et comportant notamment des mesures transitoires pour ces activités (J.O. n° L 26 du 31.1.77).

Directive du Conseil 79/267/CEE du 5 mars 1979 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité d'assurance directe sur la vie, et son exercice (J.O. n°L 63 du 13.3.1979).

Directive du Conseil 84/5/CEE du 30 décembre 1983 concernant le rapprochement des législations des Etats Membres relatives à l' assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (J.O. n° L 8 du 11.1.84).

Directive du Conseil 87/343/CEE du 22 juin 1987 modifiant, en ce qui concerne l'assurance-crédit et l'assurance-caution, la Première Directive (73/239/CEE) portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe, autre que l'assurance sur la vie, et son exercice (J.O. n° L 185 du 4.7.1987).

Directive du Conseil 87/344/CEE du 22 juin 1987 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance-protection juridique (J.O. n°L 185 du 4.7.1987).

Directive du Conseil 88/357/CEE du 22 juin 1988 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la Directive 73/239/CEE (J.O. n° L 172 du 4.7.1988).

Troisième Directive du Conseil 90/232/CEE du 14 mai 1990 concernant le rapprochement des législations des Etats Membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (J.O. n° L 129 du 19.5.90).

Directive du Conseil 90/619/CEE du 8 novembre 1990 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la Directive 79/267/CEE (J.O. n° L 330 du 29.11.1990).

Décision de la Commission 91/323/CEE du 30 mai 1991 relative à l'application de la Directive 72/166/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats Membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteur, et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité (J.O. n° L 330 du 29.11.91).

Règlement (CEE) du Conseil n° 1534/91 du 31 mai 1991 concernant l'application de l'Article 85, paragraphe 3 du traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées dans le domaine des assurances (J.O. n° L 143 du 7.6.91).

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