L'établissement de la filiation
Commentaire d'arrêt : L'établissement de la filiation. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar Zatla Bis • 21 Novembre 2017 • Commentaire d'arrêt • 283 Mots (2 Pages) • 569 Vues
TD Seance 8 L’Etablissement de la filiation
Correction arrêt du 5 janvier 2012
Correction Article 314 du CC
Intro : Présomption définition , importance par rapport au mariage , prévu par article 312 , article qui a survécu aux reformes (évolution)
Le texte admet que la présomption de paternité peut être rétabli sous certaines conditions
I Le rétablissement de la présomption de paternité
Article 314 fixe le domaine A
A Le domaine de rétablissement
Article 313 + Evolution légale
B Les modalités du rétablissement
Qu’est ce que le plein droit ? pas d’action en justice mais des motifs a faire administrativement
II Les conditions du rétablissement de la présomption
Article 314 subordonne le rétablissement a deux conditions ;
A La possession d’Etat à l’égard du mari
B L’absence de reconnaissance par un tiers
Condition négative , éviter un conflit de paternité > Article 320
TD Seance 8 L’Etablissement de la filiation
Correction arrêt du 5 janvier 2012
Correction Article 314 du CC
Intro : Présomption définition , importance par rapport au mariage , prévu par article 312 , article qui a survécu aux reformes (évolution)
Le texte admet que la présomption de paternité peut être rétabli sous certaines conditions
I Le rétablissement de la présomption de paternité
Article 314 fixe le domaine A
A Le domaine de rétablissement
Article 313 + Evolution légale
B Les modalités du rétablissement
Qu’est ce que le plein droit ? pas d’action en justice mais des motifs a faire administrativement
II Les conditions du rétablissement de la présomption
Article 314 subordonne le rétablissement a deux conditions ;
A La possession d’Etat à l’égard du mari
B L’absence de reconnaissance par un tiers
Condition négative , éviter un conflit de paternité > Article 320
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