L'obligation de délivrance

ou inférieur au prix de la main d’œuvre.

Autre technique, l’une des obligations n’est là que pour servir l’autre : « l’accessoire suis le principal ».

Deuxième manière de chercher : l’économie générale du contrat. On recherche la finalité du contrat. On conclue un contrat de coffre-fort pour protéger. C’est parce que la mise à disposition s’inscrit dans un ensemble globale, c’est qu’elle n’est que partielle.

Nouvel arrêt à commenter : document 7 + En plus du doc 7, arrêt 1ère civ. 12 mai 2011, n° de pourvoi 10-13.739, faire un commentaire comparé.

On se concentrera sur l’obligation de délivrance.

TD n°3

Plan pour le commentaire de la séance I :

I – Contrat nommé ?

A) Dépôt ?

B) Bail ?

II – recherche de la qualification adaptée.

A) Un contrat sui generis ?

B) Les conséquences sur le régime

Autre proposition :

I – L’exclusion de l’application de l’article 1722 du code civil au contrat de coffre-fort

A) Les critères cumulatifs de l’exclusion de l’article 1722

B) L’exclusion de la qualification de contrat de louage, consécutive de l’exclusion de l’article 1722

II – La recherche de la qualification adaptée au contrat de coffre-fort

A) La tentation d’une qualification mixte

B) Le choix d’un contrat sui generis

L’obligation de délivrance sanctionne l’impropriété à l’usage conventionnellement prévu.

Le vice caché sanctionne l’impropriété à l’usage normal.

Pour la semaine prochaine : faire un plan sur ce qu’on vient de dire là, et commenter le document 11.

TD n°4 : Garantie d’éviction

Galop d’essai, semaine du 5 mars séance 7, 45 min, pas de fiche d’arrêt, pas de plan, tout sur la vente et la qualification. Donner les idées.

Commentaire du document 2 et regarder avec attention le document 3.

Regarder les rapports entre garantie légale d’éviction et clause de non-concurrence.

En cas de vente d’un fonds de commerce ou de cession d’une participation majoritaire dans une société commerciale, il est fréquent que le vendeur s’oblige à ne pas faire concurrence à l’acquéreur du fonds vendu ou des parts sociales ou des actions qu’il a cédées.

Que se passe-t-il à l’issue de la durée de l’engagement de non-concurrence prévu ou en l’absence d’une telle clause de non-concurrence ?

A l’issue de l’obligation de non-concurrence ou en l’absence d’un tel engagement, le vendeur n’est pas

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