L'infraction

L'infraction est par définition une « action ou omission violant une norme de conduire strictement définie par un texte d'incrimination entrainant la responsabilité pénale de son auteur. Elle peut être constitutive d'un crime, d'un délit ou d'une contravention en fonction des peines prévues par le texte. »

Mais qu'en est-il de la tentative d'infraction ? Peut-on être punis pour avoir tenté de porter atteinte à une norme sans avoir atteint le but poursuivi ? Selon l'article 121-4 du code pénal

Quelques extraits (10% maximum) La notion de commencement d'exécution

[...] Une jurisprudence aléatoire Certains auteurs énoncent qu’elle retient la conception objective, d’autre la conception subjective : preuve d’une absence de notion fixe La chambre criminelle a donné plusieurs définitions générales du commencement d'exécution dont les changements sont précisément à l'origine des difficultés de la doctrine à rendre compte de sa position. Notion fréquemment utilisée : les actes qui tendent directement au crime ou au délit avec intention de le commettre [Cass. crim juill. 1951] Mais autre définition : le commencement d'exécution est constitué par tous les actes qui tendent directement et immédiatement à la consommation du délit, le prévenu étant ainsi entré dans la période d'exécution [Cass. [...]

[...] Correspond a un commencement de consommation. (inconvénients : vision restrictive, et en l’état des choses, il n’est plus possible d’intervenir pour stopper les faits Assouplissement de la conception objective : accepte de prendre en compte un acte qui ne participe pas de la constitution matérielle de l'infraction. (inconvénients : il faut qu’un acte soir capable de révéler l’acte infractionnel projeté. Conception subjective : met l’accent sur l’intention de l’agent. (Inconvénients : on ne peut pas punir une pensée criminelle ; sans autres faits extérieurs un simple acte peut certes constituer une volonté d’infraction : mais laquelle ? [...]

[...] Selon l’article 121-4 du code pénal Est auteur de l'infraction la

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