L'individu au travail

Ce principe découle dans un premier temps de la liberté du commerce et de l’industrie qui suppose la liberté d’entreprendre, la liberté d’exploiter et la liberté d’établissement qui ont été reconnus par :

 Le décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791

 La loi Le Chapelier des 14 et 17 juin 1791

 La loi Royer du 27 décembre 1973

Il découle aussi du principe de la liberté du travail et du droit à l’emploi qui sont des droits reconnus par la Constitution.

 L’article 5 du préambule de la Constitution de 1946

 La Déclaration des droits de l’homme et du Citoyen de 1789

LES SOURCES COMMUNAUTAIRES

Le droit communautaire a posé le principe de la liberté de circulation des personnes et l’égalité de traitement entre les travailleurs ressortissant des Etats membres. Cette possibilité se retrouve :

 Traité de Rome du 25 mars 1957

 Traité d’Amsterdam du 2 octobre 1997

Toute personne a donc le droit d’exercer une profession librement choisi et accepté par conséquent les ressortissants de pays tiers qui sont autorisés à travailler sur le territoire d’un état membre doivent pouvoir bénéficier des conditions équivalentes à celles des citoyens de l’union. Les seules exceptions tiennent à l’ordre politique ou encore des diplômes.

LES EXCEPTIONS AU PRINCIPE DE LIBERTÉ

Afin de garantir la protection de l’ordre public et des bonnes mœurs tout n’est pas permis en matière d’accès à l’emploi. En effet il existe des interdictions ou des limitations à l’accès à certaines fonctions :

 Possibilité d’interdire l’accès à certaines activités (incapacité / incompatibilité, déchéance)

 Réglementation de certaines professions (médecins / avocats)

 Autorisations nécessaires pour certaines activités

 Etc…

LES DIFFÉRENTS RÉGIMES JURIDIQUES

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