L'imputabilité

« Il est peu de problèmes aussi graves que ceux qui concernent la protection de l’enfance, et parmi eux, ceux qui ont trait au sort de l’enfance traduite en justice. La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains ». Cette phrase est tirée du préambule de l’ordonnance de 1945, relative à l’enfance délinquante. Elle traduit de l’importance du caractère éducatif dans la justice pénale des enfants et dans leur protection.

Face à une délinquance des mineurs grandissante, le gouvernement s’est vu au lendemain d’une guerre dévastatrice se pencher sur ce phénomène en plein développement. L’enfance délinquante devient donc un réel problème à cette époque. Ainsi, un projet d’ordonnance du 2 février 1945 va permettre de poser les bases en matière de justice pénale des mineurs. La priorité étant d’encadrer et de protéger les mineurs, mais également de les punir. Cette ordonnance propose donc une réponse à la délinquance juvénile en s'appuyant sur des principes essentiels tels que la primauté de l'éducation sur la répression, la spécialisation des juridictions ou bien l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs. Néanmoins, depuis la mise en place de cette ordonnance, le fonctionnement de la justice pénale des mineurs a évolué et a connu de nombreux changements. En effet, l’ordonnance de 1945 a subi de multiples réformes qui l’ont rendu incompréhensible et peu cohérente. De ce fait, une réforme s’est avérée nécessaire aux yeux du gouvernement dans un but de clarification du fonctionnement mais également une redéfinition des règles et principes applicables en matière de justice pénale des mineurs. Ainsi, une nouvelle loi du 23 mars 2019 va permettre de réformer par ordonnance, de nouvelles dispositions en matière législative d’un nouveau Code pénal des mineurs. Cependant, l’entrée en vigueur de ce nouveau Code pénal initialement prévu le 1er octobre 2020, a été reporté au 1er mars 2020 au vu de la crise sanitaire du Covid-19. Il remplace donc l’ordonnance du 2 février 1945 concernant l’enfance délinquante et vient apporter des nouveautés tout en restant cependant dans la continuité de l’ancien code. Il serait intéressant de savoir, quels changements a apporté la réforme de 2019 en matière de justice pénale des mineurs ? Est-ce-que ce nouveau code des mineurs marque une continuité de l'ordonnance de 1945 ou bien au contraire une rupture ?

Il convient donc de se demander, si les dispositions issues de l’ordonnance de réforme du 11 Septembre 2019 marquent de profonds changements en matière de justice pénale des mineurs ?

Pour répondre à cette question, nous montrerons que la réforme de 2019 à apporté quelques évolutions (I), mais que toutefois cette réforme reste dans la continuité de l’ordonnance de 1945 (II).

I) Une réforme génératrice de changements.

L’ordonnance du 11 Septembre 2019 pris sur le fondement de la loi du 23 mars 2019 à permis d’introduire de véritables évolutions, comme la mise en place d’un principe de non-discernement pour les mineurs de moins de treize ans (A), mais également une simplification et une accélération de la procédure pénale des mineurs (B)

L’introduction d’une présomption de non-discernement pour les mineurs délinquants de moins de treize ans.

Le mineur délinquant peut être définie comme une personne qui, n’ayant pas atteint l'âge de la majorité, ( 18 ans ) commet des infractions. Tout d’abord, l'ordonnance de 2019 va permettre un adoucissement des peines. En effet, elle va introduire pour les mineurs délinquants âgés de moins de treize ans, le principe de présomption de non-discernement prévu à l’article L11-1 du code pénal. En ce sens, les mineurs de moins de treize ans sont présumés incapables de discernement, il sera considéré de fait comme irresponsable. C’est une présomption simple qui peut être renversée. En ce sens, le juge peut sanctionner le mineur délinquant, s'il dispose d’éléments qui prouvent que celui-ci était discernant aux moments des faits. Cependant, même si un mineur est déclaré non discernant et que sa responsabilité pénale ne peut pas être engagée, le juge pourra toutefois engager la responsabilité civile, c’est l’article 414-3 du Code civil. Ainsi, avant 13 ans, aucune sanction pénale ne peut être prononcée. La priorité éducative est absolue. Le juge pourra seulement prononcer des mesures éducatives que si l’individu est discernant. L’ordonnance de 2019 va donc procéder à une réorganisation des mesures éducatives, prévues aux articles L111-1 et suivants du CJPM. Elles peuvent prendre deux formes, l'avertissement judiciaire et la mesure éducative judiciaire. Ainsi, cette nouvelle réforme a introduit le principe de présomption de non-discernement dans un but de protection des mineurs délinquants de moins de treize ans.

Un objectif de simplification et de rapidité dans la procédure pénale des mineurs

Tout d’abord, l’une des principales raisons de la modification du code pénal des mineurs était de simplifier et d’accélérer le jugement des mineurs délinquants. En effet, la procédure pénale avant cette réforme était devenue bien trop longue et trop complexe. Ainsi, le nouveau texte va permettre de juger le délinquant et de le sanctionner dans un délai de 12 mois. En effet, dans un premier temps le juge des enfants ou le tribunal va se prononcer sur la culpabilité du mineur dans un délai maximum de trois mois. Cela va permettre également d’entamer le processus de réparation vis-à-vis des victimes. Puis dans un second temps, s' il est déclaré coupable, le mineur entamera une phase de mise à l'épreuve éducative au cours duquel un travail éducatif sera réalisé avec le mineur délinquant. C’est une mesure nouvelle qui sera réalisée dans un délai de six à neuf mois, à l’issue de laquelle, le juge des enfants se prononcera sur la sanction finale. Cette sanction tiendra compte du comportement adopté par le mineur durant cette mise à l'épreuve, comme par exemple une tentative

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