L'entreprise et le contrat

L’entreprise et le contrat

1. Les règles communes à tous les contrats

1. Définition

Accord de volonté entre 2 ou plusieurs parties destinées à produire des effets de droits ou des obligations.

Le contrat est un acte juridique destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

Le contrat repose sur un principe fondamental : l’autonomie de la volonté → Chaque partie au contrat est libre de :

• Contracter ou pas
• Choisir le contractant
• Déterminer la forme et le contenu du contrat

1. Formation du contrat 

1. Phase précontractuelle

Obligation générale d’information : répond au principe de loyauté : les parties doivent fournir des informations dans un soucis de transparence. Si cette obligation d’information n’est pas respectée, le contrat pourra être annulé. Art 1112 – 1 du Code Civil

1. Les pourparlers

Phase de négociation entre les parties. Elles fixent leurs engagements, peuvent comparer les offres concurrentes.

• Principe de loyauté : exigence de bonne foi
• Obligation de confidentialité (dans certains cas)
• Rupture libre à condition qu’elle ne soit pas abusive ou de mauvaise foi : la victime peut demander des DI en cas de préjudice

1. Les avants contrats

Actes qui précèdent la conclusion d’un contrat définitif

• Offre = proposition de contracter. Présente les caractéristiques générales du contrat.

Ex : Le devis est une proposition de prix, de service, de délai → acte unilatéral (la partie qui établie le devis doit respecter son engagement)

1. La promesse de contrat

Les deux parties s’engagent à conclure ensemble un contrat à des conditions déterminées.

La promesse peut être unilatérale (embauche) ou synallagmatique (compromis de vente) les parties s’engagent à conclure des engagements réciproque  

 Les parties à la promesse sont liées comme s’il s’agissait d’un contrat → Obligation de bonne foi.

1. La conclusion et les conditions de validité du contrat

Résulte d’une offre et d’une acceptation :

Offre = proposition ferme de contracter (précise ou déterminée)

Acceptation = acte de volonté par lequel l’une des partie accepte les conditions de l’offre

→ Contrat formé → Conditions de validité :

1. Consentement non vicié : engagement libre des parties (contrat exempt de vices)

Vices du consentement :

• Erreur (non volontaire) : une des parties se trompe sur un élément déterminant - essentiel du contrat ou sur l’identité de l’autre partie.

• Dol (volontaire – intention de nuire) : manœuvres frauduleuses – rétention d’information importante → affecte le consentement de l’une des parties – caractère déterminant.

• Violence : pressions physiques, psychologiques ou morales exercées à l’encontre d’une personne dans le but de l’inciter à contracter.

Obligation d’information renforcée → limiter les vices du consentement (Art L112-1 du C.C)

1. Conditions de formations du contrat

• La capacité des parties qui s’engage : ne pas faire l’objet d’une incapacité juridique :

• Mineurs
• Majeurs protégés

→ Le contrat doit être conclu par le représentant légal : mesure de protection

• Contenu licite et déterminé : porte sur les éléments du contrat auxquels les parties s’engagent. Contenu & prix fixé par les parties au moment de la conclusion du contrat.

Entre pro : l’Art 1165 prévoit que le prix (déterminé par des caractères objectifs) peut être déterminable (fixé ultérieurement à la conclusion du contrat) → faciliter les aménagements contractuels

1. Nullité du contrat

Si les conditions de formation ne sont par respectées et qu’il y a vice du consentement:

• Contrat à exécution successives : contrat annulé pour les effets à venir → effets se poursuive dans le temps (Ex : contrat de travail)
• Contrat à exécution instantanée : annulé rétroactivement → exécution des obligations immédiate (Ex : contrat de vente)

1. Les obligations et les effets du contrat

1. Obligations générales

Obligation d’information et de loyauté : obligation de bonne foi qui peut se traduire par une obligation (Art 1112-1 du C.C) :

• D’information
• De transparence,
• De confidentialité
• De conseil
• De coopération (Ex : contrat de franchise – contrat de concession – contrat d’approvisionnement)

→ Préserver l’équilibre contractuel

1. Obligations spécifiques

• Obligation de moyens : une des parties d’engage à tout mettre en œuvre pour réaliser le contrat (→ victime de l’inexécution du contrat doit prouver la faute)

• Obligation de résultat : une des partie doit garantir la réalisation du contrat (Ex : contrat de transport) Si l’obligation n’est pas respectée le débiteur est automatiquement responsable.

• Obligation de sécurité : se développe dans les contrats en professionnels et particuliers. Le pro doit garantir la sécurité physique et matérielle au cours de l’exécution de contrat (Ex : contrat de transport de personnes)

1. Clauses d’aménagement du contrat

• Clause d’indexation : permet à partir d’indice de réviser le prix (Ex : indice = coût de la construction) Les clauses basées sur l’indice général de prix sont interdites (inflation)

• Clause de réserve de propriété : permet au vendeur de conserver la propriété d’un bien jusqu’au paiement intégral du prix (se protéger contre l’insolvabilité du débiteur)

• Clause limitative de responsabilité : permet de fixer à l’avance un montant d’indemnisation (doit être raisonnable) en cas d’inexécution du contrat

• Clause exonératoire de responsabilité : l’une des parties se dégage de toute ou partie de sa responsabilité

• Clause pénale : prévoit le montant des pénalités applicables en cas d’inexécution du contrat

1. Effets du contrat

Principe de la force obligatoire du contrat :

• Contrat exécuté comme s’il s’agissait d’une loi (Art 1103 C.C): Les parties doivent  et peuvent:

• Exécuter le contrat de bonne foi,
• Pas se soustraire à leurs engagements (modification ou rupture unilatérale du contrat)
• Revoir le contenu du contrat ou rompre le contrat → relation amiable

• Effet du contrat à l’égard du juge : en cas de litige le juge ne peut pas interpréter, réviser le contrat sauf en cas de clause abusive, obscur, confuse ou illicite. Dans ce cas le juge peut interpreter le contenu du contrat mais ne peut pas le dénaturer.

• Le contrat n’a pas d’effets à l’égard des tiers (Art 1199 C.C) Mais dans le cadre de la stipulation pour autrui un tiers peut devenir bénéficiaire d’un contrat (Ex : assurance vie)

1. Actions en cas d’inexécution du contrat

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