L'approche juridique de la notion d'entreprise

CHAPITRE 1 : L’APPROCHE JURIDIQUE DE LA NOTION D’ENTREPRISE

La notion d’entreprise est purement économique, et non pas juridique. En effet, pour l’économiste, l’entreprise est toujours une unité de décision regroupant des moyens matériels, financiers et humains en vue de produire des biens ou des services, afin de générer un profit.

Par contre, pour le juriste, l’entreprise en elle-même n’existe pas puisqu’elle n’est pas un sujet de droit. Il en résulte que juridiquement l’entreprise peut-être soit une personne physique (entreprise individuelle), soit une personne morale (entreprise sociétaire).

1. L’entreprise individuelle

1. Définition

L’entreprise individuelle a comme spécificité d’être confondue avec l’entrepreneur contrairement aux sociétés. Ainsi, l’entreprise individuelle va regrouper un ensemble de biens affectés à son activité qui font parti intégrante du patrimoine de l’entrepreneur individuel. L’activité de l’entreprise peut donc être agricole, industrielle, artisanale, commerciale ou libérale.

2. Le risque pour le patrimoine de l’entrepreneur

L’entreprise individuelle étant confondue avec l’entrepreneur, les conséquences peuvent être nombreuses notamment pour le patrimoine de celui-ci en cas de difficultés financières. En effet, le droit français fonctionne en principe sur l’unité du patrimoine c’est-à-dire qu’un sujet de droit ne peut avoir qu’un seul patrimoine. Cela a pour conséquence la confusion des biens personnels et professionnels dans un seul et même patrimoine. Ainsi, lorsque la situation l’exige, les créanciers de l’entreprise pourront si les biens professionnels ne suffissent pas à combler les dettes, saisir également les biens personnels de l’entrepreneur.

Inversement, en cas de dettes personnelles, les biens professionnels pourront également en répondre.

L’entrepreneur a trois possibilités pour protéger son patrimoine :

- Il peut, en premier lieu, rester entrepreneur individuel mais faire une déclaration d’insaisissabilité qui lui permettra de protéger ses immeubles bâtit ou non-bâtit. La loi protège directement la résidence principale de l’entrepreneur.

- L’entrepreneur peut également rester entrepreneur individuel mais exercer son activité en EIRL (: Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée). Dans ce cas, l’entrepreneur n’aura plus un patrimoine mais deux : un personnel et un professionnel. Il pourra donc mettre ses biens personnels à l’abri des poursuites de ses créanciers professionnels.

- L’entrepreneur peut enfin décider de créer une société et il pourra par exemple, se décider pour une EURL (: Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) qui est en fait une SARL où l’entrepreneur est seul associé. Il aura donc deux patrimoines : un pour la personne physique et un pour la personne morale. NB : Lorsque l’entrepreneur individuel est marié, il a tout intérêt à choisir une séparation de biens car dans ce cas, seuls les biens personnels de l’entrepreneur sont saisissables alors qu’en communauté, les biens communs peuvent être engagés.

3. La création de l’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle est la plus simple et la moins onéreuse à créer. Aussi, cette création se fait nécessairement par l’intermédiaire du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) que l’on trouve généralement dans les Chambres Professionnelles. La création se fait généralement en 4 phases :

- L’étude de marché.

- Un dossier qui doit être rempli auprès du CFE.

- Lorsque le dossier est constitué, le CFE vous délivre un récépissé de dépôt.

- Le CFE transmet les informations à l’administration fiscale qui récupère les impôts et à l’administration sociale qui récupère les cotisations.

À partir de là, un numéro SIRET sera délivré à l’entrepreneur qui doit s’immatriculer au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) s’il est commerçant ou au Répertoire des Métiers s’il est artisan.

4. Le statut social et fiscal de l’entrepreneur

-Le statut fiscal

L’entreprise individuelle étant confondue avec l’entrepreneur personne physique, elle sera imposée sur l’impôt sur le revenu (IR) qui est à taux progressif. Ainsi les résultats de l’entreprises intègrent l’ensemble des revenus de l’entrepreneur au titre des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) si il est commerçant ou artisan, au titre des BA (bénéfices agricole) si il est agriculteur et au titre des BNC (bénéfice non commerciaux) si il est profession libérale.

Le paiement a lieu en principe en trois fois par tiers provisionnel, mais il est toujours possible d’’être mensualisé.

L’entrepreneur individuel bénéficie d’un abattement fiscal lorsqu’il adhère à un centre de gestion agréé.

Enfin, si celui ci opte pour l’EIRL, il peux choisir d’être imposé non pas sur l’IR mais sur l’IS (l’impôt sur société) qui lui est à taux fixe.

-Le statut social

En matière de protection social, l’entrepreneur individuel est considéré comme un TNS (travailleur non salarié) et il ne bénéficie donc pas du régime général de la sécurité sociale.

Aussi, il relève du RSI (régime social des indépendants) qui lui assure une protection de base sur la santé et la retraite.

L’entrepreneur à donc tout intérêt à compléter sa protection en s’affiliant à des assurances privées.

Un projet de réforme en cours, vise à supprimer le RSI pour permettre aux professions indépendantes de bénéficier du régime générale de la sécurité sociale.

2) L’entreprise sociétaire

On oppose l’entreprise sociétaire à l’entreprise individuelle puisque la société est nécessairement une personne morale instituée par plusieurs personnes que l’on nomme associés.

Sa création nécessite une série de formalités qui lui permet d’être un véritable

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