L'accès à une activité professionnelle

L’accès à une activité professionnelle

Toute personne accède à une activité professionnelle en devant (statut juridique):

- Travailleur indépendant

- Fonctionnaire

- Salarié

Ces 3 régimes sont juridiquement définis par la loi et les conventions collectives.

I. L’accès à l’emploi

A) Les principes communautaires (droits européens)

1 – Les principes

- Libre circulation (personnes, biens) des états membres de l’UE. → Aucune discrimination

- Principe d’égalité des droits du travailleur dans l’état membre d’accueil.

- Liberté d’établissement et d’entreprise

→ Tout européen doit pouvoir s’établir dans n’importe quel pays membre et exercer l’activité de son choix.

2 – Les restrictions

Des restrictions à ces libertés sont admises, elles sont justifiées par :

- L’ordre public (ex : police, armée...)

- La sécurité public (fiche S, contrôle aux frontières...)

- La santé publique (épidémie, viandes à importer...)

B) Principe national

La Constitution est la loi suprême qui prévoit le fonctionnement et l’organisation d’un Etat.

Elle accorde à tous la liberté d’exercer et d’obtenir un travail (droit au travail et devoir de travailler).

Le droit d’accès à l’emploi est relatif et présente 2 aspects :

- Le travailleur ne peut pas toujours choisir librement son emploi,

- L’employeur ne peut pas toujours recruter librement ses employés (ex : quotas à

respecteràobligation d’employer un certain nombre de personnes handicapées par exemple / réemploi de personnes licenciées pour motifs économique si l’entreprise va mieux / aucuns critères éliminatoires ne doivent être présentés).

Il existe un droit DU travail mais le principe d’un droit AU travail est illusoire. Tout le monde ne peut avoir de travail.

II. Le choix d’un régime juridique du travail

Le travail peut s’exercer soit :

- Dans un contexte de subordination juridique à l’égard d’un employeur privé ou public,

- Dans un contexte d’indépendance.

A) Le travail dans un contexte de subordination juridique

La subordination juridique consiste à travailler sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de :

-

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