L'abus de propriété ou de crédit d'entreprise

L'abus de biens sociaux se distingue aussi de la banqueroute. Ce délit consiste en des faits de gestion frauduleuse par un commerçant, artisan ou agriculteur, ou par tout dirigeant d'une personne morale ayant une activité économique, et dont la poursuite nécessite l'ouverture préalable d'une procédure de redressement judiciaire. Donc le délit de banqueroute prévu a l'article 556 du code pénal, ne peut être poursuivit qu'après l'ouverture d'une procédure collective. Avant la cessation de payement, la jurisprudence considère que seul l'abus de biens sociaux peut réprimer les détournements effectues par les dirigeants

Un bien social est un ensemble de meubles, d’immeubles ou d’autres choses qui constituent le patrimoine d’une société. En d’autre terme, les biens sociaux englobent tous les éléments mobiliers ou immobiliers du patrimoine social.

En effet, le terme de biens est très général puisqu’il recouvre toutes les chosent qui ont une valeur patrimoniale. Les biens sociaux peuvent être définit comme l’ensemble du patrimoine mobilier et immobilier de la société.

Les meubles peuvent être corporels ou incorporels . Les meubles corporels sont les biens qui font des détournements les plus nombreux.

Le delit d'abus des biens sociaux est, au sein du droit penal des societes,

le plus connu et le plus souvent reprime.

II se definit comme etant un delit qui incrimine le fait pour un dirigeant

d'une societe d'avoir detourne l'interet de l'entreprise vers leur interet

personnel.

Historiquement, le delit d'usage abusif des biens ou du credit de la societe

a ete cree en France suite a 1' affaire Stavisky, pour le decret-loi du 8 Aout 1935.

Avant, les juges s'appuyaient sur l'ancien article 408 du code penal qui traite de

1'abus de confiance pour reprimer Tabus de biens sociaux.

Ainsi, 1'abus de biens sociaux se presente comme une infraction qui

complete 1'abus de confiance. Ce dernier est generalement commis dans les

societes de personne tel la societe en nom collectif et la societe en commandite

simple, mais on parle d'abus de biens sociaux lorsqu'il est commit dans les

societes de capitaux, tel la societe anonyme.

L'abus de biens sociaux se distingue aussi de la banqueroute. Ce delit

consiste en des faits de gestion frauduleuse par un commercant, artisan ou

agriculteur, ou par tout dirigeant d'une personne morale ayant une activite

economique, et dont la poursuite necessite l'ouverture prealable d'une procedure

de redressement judiciaire. Done le delit de banqueroute prevu a l'article 556 du

code penal, ne peut etre poursuivit qu'apres l'ouverture d'une procedure

collective. Avant la cessation de payement, la jurisprudence

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