Législation, éthique et déontologie

15.09.21

Enseignement UE 1.3 : Législation, éthique et déontologie

Compétence 3. Référente : Mme PAULUS Laura

Introduction : Permet d’instaurer et maintenir la confiance indispensable pour une bonne prise en charge -> dans l’intérêt du patient dans l’objectif et protéger son intimité.

Définition du secret professionnel :

C’est tout abord une obligation morale (en tant que pro on a connaissance de notre droit et devoir)

• Une obligation légale posé par un article du code de la santé publique (tout personne prise en charge par un pro participant à la prévention et au soin au droit au respect de sa vie privée et du secret des informations)
• Une obligation déontologique d’où le décret qui dit que le secret pro s’impose à tout infirmier et à tous les étudiants infirmier

Définition générale :

Le secret professionnel se définit comme le devoir imposer par la loi à une catégorie de pro, en raison dans leur état et sous peine de sanction, de conserver secrètes des informations confidentielles qui sont parvenues à leur connaissance à l’occasion de leur profession

Quelques autres dérogations :

• La déclaration des naissances et des décès
• La déclaration des maladies contagieuses
• La déclaration des maladies professionnelles

Non-assistance à personne en danger

En ce qui concerne les privations ou sévices infligés soit à un mineur soit à une personne qui n’est pas encore en mesure de se protéger lier à son âge ou son état physique ou psychologique.

Discrétion professionnelle

• Un fonctionnaire ne doit pas divulguer des informations relatives au fonctionnement de son administration
• Un agent public ne doit pas divulguer des informations relatives à l’activité aux missions et au fonctionnement de son administration
• L’obligation de discrétion concerne tous les docs non communicables aux usagers

La responsabilité infirmière :

• Cela implique un engagement professionnel et personnel
• Elle inclut la responsabilité morale qui guide l’exercice professionnel
• La responsabilité juridique ou légale ; encadrée par la loi et donc réglementée par des textes juridiques
• La responsabilité professionnelle : obligation de répondre à son comportement et de ses actes devant la justice et d’en assumer les conséquences civiles pénales, administratives disciplinaire

Les différents types de responsabilités

La responsabilité civile repose sur la réparation du préjudice sous forme de dommage et intérêt. Elle est engagée que s’il y a faute, préjudice et lien en cause d’effet

Le préjudice : c’est un dommage réparable

Il peut être de plusieurs natures :

• Préjudice matériel (paire de lunette cassée)
• Préjudice financier (pertes d’argent)
• Préjudice physique ou esthétique
• Préjudice morale (perte d’un proche)

Le lien de causalité : pour qu’il y est responsabilité, il faut un lien entre la faute et le dommage

La responsabilité pénale son objectif est de punir l’auteur du dommage et non pas de le réparer financièrement. Pour que la responsabilité de l’IDE, soit engagée il faut que le dommage soit le résultat d’une faute pénale : violation d’un interdit ou d’une obligation pénalement sanctionnée

L’élément légal : texte législatif qui mentionne l’infraction pour sanctionner l’IDE

...