IJ1 tableau fiche

Compétence générale

Compétence exclusive

Juridiction collégiale ou juge unique

Procédure orale ou écrite

Présidents et pouvoirs

Date création

Magistrats

Autres

Tribunal de grande instance (TGI)

Contentieux personnel ou mobilier > 10000€

Etat des personnes, propriété immobilière, saisie immobilière, redressement (sauf pour commerçant et artisan)

Collégiale (1 Président 2 juges assesseurs)

Ecrite

Surveille acte de l’Etat civil, liste des jurés criminels.
Rend ordonnance sur requête, juge des référés

Au moins 3 juges

Audience publique mais parfois privée = Chambre du Conseil pour matière gracieuse et matière civile pour protéger intimité

Tribunal d’instance (TI)

Contentieux personnel ou mobilier entre 4000 et 10 000€. Dernier ressort pour 4000€ et premier ressort pour le reste

Injonction de payer de 4000 à 10 000€, distance de plantation, condition des funérailles, contentieux crédit à la consommation

Juge unique

Orale

[pic 1]

Depuis 1958

Juge des référés, juge des requêtes, juge des tutelles, président du TPBR, juge départiteur des Prud’hommes

Mission conciliation

Juge de proximité

Contentieux personnel et mobilier < 4000€

Renvoi de l’affaire au TI lorsque l’affaire présente difficulté d’interprétation de la loi ou du contrat

Juge unique

Orale

[pic 2]

2002, disparition en 2015 rattaché au TGI avec compétences qu’on ne connait pas

Mission de conciliation, juge statue en dernier ressort, seul recours est le pourvoi en Cassation

1 juge par TGI à partir de 2015

Tribunal de commerce ou juridiction consulaire

Litiges entre commerçants, acte de commerce par la forme, litiges entre associé de sociétés (SA, SARL)

Procédure collective des artisans et commerçants

Collégiale

Orale

Elu si a été 6 ans juge.
Juge des référés matière commerce, injonction de payer créances commerciales

Avant la révolution, juridictions électives

Pas de magistrats de carrières mais commerçants désignés par les pairs. Elus pour 4 ans, (2ans pour 1er mandat)

Juge commissaire :veille au déroulement rapide de la procédure et des intérêts

Compétence générale

Compétence exclusive

Juridiction collégiale ou juge unique

Procédure orale ou écrite

Présidents et pouvoirs

Date création

Magistrats

Autres

Juge de l’expropriation

Veille au respect des conditions d’expropriation prévues = indemnisation juste et préalable indemnisation. Fixe montant des indemnisations

Contentieux du remembrement urbain (réorganisation propriété), contentieux droit de préemption du code de l’urbanisme (locaux commerciaux marie passe en prioritaire

Juge unique

Orale

[pic 3]

Magistrat de carrière nommé par Président de la Cour d’appel choisi parmi les magistrats du TGI du département

1 par département

Juge délégué aux victimes

Attributions civiles : relai entre victime et institution judiciaire, Attributions non juridictionnelles : peut saisir JAP si indemnisation n’est pas versée. JAP prend décision sous 1 mois, JDV 15 jours prévenir victime

Parfois auteur pas solvable, juge qui le fait, constitution partie civile au procès

Juge unique

Orale

[pic 4]

2007

Président de la CIVI (commission indemnisation des victimes d’infraction)

Préside l’audience correctionnelle lorsqu’elle statue sur les intérêts civils (partie civile)

1 par TGI

Conseil des Prud’hommes (CDH)

Concilier ou juger les litiges individuels nés d’un contrat de travail ou d’apprentissage. CPH compétent lieu de l’établissement ou le travail est effectué ou domicile du salarié (travailleurs à domicile)

[pic 5]

Juridiction collégiale
Conciliation préalable : un conseiller de chaque
Formation de jugement : deux conseillers de chaque
Formation de référé : un de chaque

[pic 6]

Président et vice-président par alternance annuelle
Si partage des voix, juge d’instance qui est départiteur

1806

Elus par leurs pairs, électeur à 16 ans, éligible à 21 ans. Autant d’élus employés qu’employeur -> juridiction paritaire

1 par ressort de TGI. 5 sections :
encadrement, commerce, industrie, agriculture, activités diverses
Mission de conciliation perte de temps donc bureau de conciliation prend décision du fond

Compétence générale

Compétence exclusive

Juridiction collégiale ou juge unique

Procédure orale ou écrite

Présidents et pouvoirs

Date création

Magistrats

Autres

Tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR)

Litige entre propriétaire d’un immeuble rural (hangar) et son métayer. TPBR compétent celui du lieu de situation de l’immeuble

[pic 7]

Collégiale : juge d’instance et 4 assesseurs dont 2 élus par les bailleurs, 2 élus par les preneurs

Orale

Juge d’instance= exerce pouvoirs du juge des référés en la matière

[pic 8][pic 9]

Assesseurs élus pour 5 ans par leur collège

1 TPBR près de chaque TI

Tribunal paritaire et échevinal (mélange magistrats professionnels et non professionnels) Juridiction non permanente qui se réunit par session

Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS)

Contentieux général de la Sécurité sociale, assujettissement, droit aux prestations, de cotisations

Collégiale un président et deux assesseurs

[pic 10]

Un des magistrats du siège du TGI désigné par le Premier président de la Cour d’appel

Deux assesseurs : un représente le collège des salariés, l’autre celui des employeurs et travailleurs indépendants

Juridiction collégiale et échevinale

Tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI)

Contentieux technique, ce qui concerne les difficultés médicales relatives à l’invalidité, l’incapacité et l’inaptitude

Collégiale

Magistrats honoraires (en retraite) ou personnalité qualifiée

Un représentant des employeurs et salariés indépendants, un représentant des salariés

Possible de faire appel des décisions du TCI devant une juridiction unique pour toute la France : cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents de travail

Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI)

Octroie une certaine indemnité. Principe de réparation intégrale des dommages corporels grave loi de 1990 avec conditions cumulatives :
- faits entrainent mort, incapacité permanente ou incapacité totale de travail > 1 mois
- faits répondent incriminations sexuelles
faits ne concernent pas le terrorisme, la chasse ou la circulation automobile

[pic 11]

Collégiale 2 magistrats du siège du TGI +juge déléguée aux victimes + membre extérieur
Ministère public présent assuré par le parquet du TGI

[pic 12]

Juge délégué aux victimes

1983

3 membres élus pour 3 ans parmi les magistrats du siège de ce TGI.

Membre extérieur : personne majeure française jouissant de ses droits civiques qui s’est signalé par l’intérêt qu’elle porte à la matière.

1 dans chaque TGI