Formes D'Etat

© Tous droits réservés – Emploipublic.com 1

FICHE 2 : LES FORMES D’ETAT

Tout Etat comprend nécessairement trois éléments : une communauté humaine, un territoire et

une organisation politique celle-ci exerce un pouvoir d’une nature spécifique : la souveraineté.

L’Etat peut prendre deux formes : l’Etat unitaire et l’Etat fédéral.

I - L’ETAT UNITAIRE

Cette forme d’Etat s’articule autour d’un modèle idéal qui dans la réalité se rencontre

rarement. C'est un Etat qui est un, dans ses trois éléments constitutifs, comme le rappelle

l’article 1

er

de la Constitution de 1958 : « La République est indivisible». Toutefois pour des

raisons d’efficacité, quelques aménagements y sonten effet souvent apportés. Il s’agit de la

déconcentration et de la décentralisation. D’ailleurs dans sa version actuelle l’article 1

er

se

termine ainsi : « Son organisation est décentralisée»

A - La déconcentration

La déconcentration est un système d’organisation administrative dans lequel sont créés à la

périphérie des relais du pouvoir central. Comme le disait Odilon Barrot : « dans le cadre de la

déconcentration c’est toujours le même marteau qui frappe mais on en a raccourci le

manche». C’est donc toujours l’Etatqui agit mais pour être plus efficace, il rapproche

certaines de ses autorités de ses administrés. En termes plus juridiques, les organes centraux

de l’administration d’Etat installent des agents, les services déconcentrés, afin d’agir dans des

aires géographiques délimitées, les circonscriptions administratives.

a) Les services déconcentrés

Les services déconcentrés dépendent des services centraux par le biais du pouvoir

hiérarchique. Il est détenu de plein droit par l'autorité supérieure qui peut intervenir, pour des

raisons tant d'opportunité que de légalité. Il s’exerce aussi bien sur les personnes que sur les

actes. Le pouvoir hiérarchique sur les actes se traduit par lepouvoir d'instruction, le pouvoir

de réformation et le pouvoir d'annulation. Sur les personnes, il se traduit par le pouvoir de

nomination, de notation et le pouvoir disciplinaire.

b) Les circonscriptions administratives

Une circonscription administrative est une division du territoire national à l’intérieur de

laquelle une autorité administrative est compétente pour agir. Elle n’a pas de personnalité

juridique.

B - La décentralisation

© Tous droits réservés – Emploipublic.com 2

Dans le cadre de la décentralisation, la relation centre-périphérie est aménagée différemment

puisque ce sont de véritables centres de pouvoir qui sont créés etinstallés à la périphérie. De

manière plus juridique, l’Etat transfère à des collectivités territoriales un certain nombre de

compétences exercées sous son contrôle.

Le maître mot de la décentralisation est donc l’autonomie, qui se traduit en termes plus

juridiques par le principe de la libre administration des collectivités locales, posé par l’article

72 de la Constitution.

a) Le contenu de l’autonomie

1° L’autonomie juridique

Ce sont des personnes juridiques distinctes de l’Etat qui sont créées : les collectivités

territoriales. Personnes morales dedroit public, les collectivités territoriales disposent en tant

que telles d’un patrimoine, de la capacité d’accomplir des actes juridiques et de la possibilité

d’ester en justice.

Soit c’est la Constitution qui les met en place : les communes, les départements, les régions,

les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer. Soit c’est la loi qui les

institue : les régions ont été créées en 1982 par la loi avant d’être reconnue par la Constitution

lors de la révision du 28 mars 2003.

2° L’autonomie organique

Les collectivités territoriales s’administrent « librement par des conseils élus». (article 72 de

la Constitution). Alors que les autorités administratives déconcentrées sont nommées par

l’Etat (le Préfet), les organes délibérants des collectivités locales (Conseil municipal, Conseil

général, Conseil régional) sontélus par les administrés.

3° L’autonomie fonctionnelle

Les organes des collectivités territoriales gèrent par leurs délibérations leurs affaires propres

(affaires communales, départementales, régionales), bref elles sont compétentes pour prendre

en charge les intérêts des populations concernées. C’est la « clause générale de compétence»

qui traditionnellement est liée à

...